C’est sur le respect de ces quelque principes et notions que pourrait s’établir un nouveau système d’accès aux soins pertinent réaliste et universel
La prise en charge des frais de santé est aujourd’hui organisée autour du Régime Obligatoire et du Régime Complémentaire
Le REGIME OBLIGATOIRE couramment dénommé Sécurité Sociale est divisé en plusieurs caisses CNAMTS ,RSI ,MSA ,principalement auxquelles s’ajoutent la CAMIVAC ,la CNBF et la CNAPL ( La réunification des caisses n’étant pas à l’ordre du jour ; mes propositions concernent les ressortissants des principales caisses , la déclinaison étant toujours possible).
Le REGIME COMPLEMENTAIRE porté par des opérateurs réparti en 3 familles (Assurances ,IP, Mutuelles) représentées par L’UNOCAM complète les prestations du régime obligatoire conformément à la réglementation notamment dans le cadre de la CMU-C et de l’ACS dont il assure le principal du financement.
Doit-on pérenniser un système dual Régime obligatoire Régime complémentaire ?
La réponse la plus logique et raisonnable serait NON
Revenir aux principes de 1945 est tentant , mais il est à craindre qu’après avoir récupéré les cotisations versées aux complémentaires pour couvrir un panier de soins élargi et sauf à l’inscrire dans la constitution, un gouvernement, dans le besoin, procède à un nouveau désengagement et tout serait à recommencer La sécurité impose donc dans l’état actuel de la législation de conserver le système dual actuel mais en l’adaptant aux évolutions constatées et en anticipant sa forme future en fonction des tendances observées
Or que constate- t –on actuellement avec la mise en place de l’ANI une protection complémentaire minimum, prise obligatoirement en charge à 50% par l’entreprise, insuffisante pour qu’elle couvre l’indispensable, obligeant le salarié à souscrire une surcomplémentaire à sa charge exclusive
Ce schéma que Georges CHADELAT Directeur puis Président et président honoraire du fonds CMU avait évoqué voilà près de 10 ans est d’actualité .Combinant contrainte et liberté il exige, pour éviter les dérives déjà présentes que ce système à 3 niveaux soit législativement encadré
1er Niveau Régime obligatoire de droit public
Les prestations et les cotisations du régime obligatoire seront fixées par une Conférence Sociale (organisme SS ,UNOCAM ,partenaires sociaux ,Etat) et contractualisés pour 5 ans afin de prendre en compte les évolutions technologiques Comme actuellement, le financement serait assuré par l’employeur et le salarié et le taux global déterminé en fonction du panier de soins retenu
2ème Niveau Régime Complémentaire Universel obligatoire de droit privé
A côté du Régime Obligatoire sera institué un Régime Complémentaire Universel de base respectant les prestations et conditions du Contrat Responsable et Solidaire Universel définis également par la même Conférence Sociale. Ce contrat Responsable et Solidaire sera attaché au citoyen quel que soit son âge, son état, son emploi , sa situation (étudiant, apprenti ,salarié ,actif , retraité ,en recherche d’emploi etc…) A côté d’un paniers de soins conséquent et suffisant ,il comportera des exigences de solidarité intergénérationnelle et familiale ainsi que des clauses de portabilité et de modulation tarifaire .Il est Obligatoire pour chaque citoyen comme l’est l’assurance véhicule pour les détenteur de véhicules ou l’assurance habitation pour les locataires ; le financement est à la charge de l’adhérent, qui lorsqu’il est salarié reçoit obligatoirement une participation de son employeur
Cette participation négociée dans le cadre du dialogue social ne pourra être inférieure à 50% du coût d’un contrat dont les prestations et conditions de fonctionnement seraient au minimum celles arrêtées pour le Contrat responsable et Solidaire Universel qui servirait par ailleurs de contrat de référence pour les ressortissants de la CMU-C , de l’ACS ou les seniors ( le coût du contrat CMU-C est calculé tous les ans par le fonds CMU il est pour 2015 de 432 euros auxquels il faut ajouter impôts et frais généraux soit 20 à22%)
Tous les opérateurs qui le souhaitent de quelque famille à laquelle ils appartiennent et qui assurent le service CMU-C pourront faire labelliser de tels contrats et pourront donc intervenir également pour l’ACS ou les Seniors
Afin de simplifier les formalités et diminuer les charges relatives à la mise en place de ce contrat de protection complémentaire les entreprises pourront soit
- négocier un Chèque Santé de valeur modulable (revenus ,temps de travail pénibilité ,solidarité , familiale ) négociable auprès de tout opérateur offrant des contrats labellisé (Le salarié pourra ainsi choisir le contrat qui lui convient le mieux tout en étant assuré d’une protection de qualité suffisante)
- souscrire un contrat groupe obligatoire celui –ci sera au minimum responsable solidaire et labellisable
La protection sociale pourra ainsi bénéficier des nouvelles technologies concurrentielles par l’utilisation des comparateurs comme pour les assurances IARD
Les caisses de retraite ou les organismes qui versent des revenus de substitution devraient également intervenir dans des conditions similaires
3 ème niveau Confort, Reste à charge, surcomplémentaire
Même si les prestations du régime complémentaire universelle sont suffisantes pour assurer une protection de qualité un reste à charge subsistera et son importance sera fonction des choix de l’adhérent patient qui pourra soit le régler directement soit souscrire une sur complémentaire dont il assurera le financement
Le principe de ce dispositif, adapté au secteur privé, pourra être décliné tant pour les salariés du secteur public que pour tous les autres citoyens
FISCALITE
Quoi qu’il en soit l’exemption de charge sociales sur la participation de l’entreprise sera plafonnée à celle découlant du coût du contrat CMU-C chargé pour chaque salarié bénéficiaire et leurs ayant-droit ; il en sera de même pour la défiscalisation de la quote –part de cotisation du salarié . Ces seuils seront applicables à tous les citoyens quelque soit leur statut ou leur situation .En contre- partie ceux qui ne sont pas soumis à l’IR bénéficieraient d’un crédit d’impôt
TIERS PAYANT
Les 1er et 2ème niveaux peuvent bénéficier du TIERS PAYANT .Afin de sécuriser la procédure pour les professionnels de santé et de limiter les incidents inéluctables il convient qu’il n’y ait qu’ un organisme centralisateur régleur honorant les factures et recevant pour ce faire,par exemple, les règlements du RO pour la part SECU et les règlements du RC pour la part des OCAM
On pourrait imaginer plusieurs hypothèses
Une structure ad hoc mixte Caisses d’assurance maladie ,UNOCAM
Une délégation encadrée et contrôlée aux caisses d’assurance maladie
une addition aux missions des URSSAF qui deviendrait alors l’organisme centralisateur régleur
CONCLUSION
Alors que les mesures mises en place aujourd’hui aggraveront les différences, accentueront la segmentation des solidarités mettant à mal le grand principe de solidarité universelle, exacerberont les égoÏsmes de classe , de statut, d’état, ou de situation L a mise en œuvre de ces préconisations remettrait de la JUSTICE de l’EQUITE et de SOLIDARITE dans la prise en charge de la PROTECTION SOCIALE permettant ainsi à tout citoyen de bénéficier d’un accès aux soins universel ,de qualité à un coût raisonnable
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