Contexte
Le compte personnel d’activité (CPA) en attachant les droits à la personne et non plus au statut de celle-ci constitue un premier élément déterminant de l’émergence d’un droit pour tous à un parcours dynamique vers l’emploi. La reconnaissance de ce droit à l’initiative pour lequel l’Adie, en finançant et en accompagnant des personnes n’ayant pas accès au crédit bancaire et souhaitant financer leur activité, se bat depuis plus de 25 ans est un élément essentiel pour la reconnaissance à plein de la création d’entreprises comme l’une des étapes possibles des différents parcours professionnels.
L’Adie a délivré plus de 16 400 microcrédits en 2014 et a ainsi créé ou contribué à maintenir plus de 17 000 emplois. Les personnes financées et accompagnées par l’Adie sont les publics les plus défavorisés1. Le taux de pérennité de ces entreprises à 2 ans est de 70 % soit strictement comparable à la moyenne nationale et 84 % les clients financés par l’Adie sont en situation d’emploi dans les trois ans qui suivent leur financement, soit dans l’entreprise qu’ils ont créée grâce au microcrédit (63 %), soit dans un emploi salarié (21 %) voire dans une entreprise nouvellement créée.
Pour aller encore plus loin et répondre à la demande croissante des populations exclues du marché du travail et du système bancaire classique tout en fluidifiant le parcours de la création d’entreprises il conviendrait de renforcer la formation et l’accompagnement des micro entrepreneurs.
Problématiques
L’accompagnement des chômeurs créateurs d’entreprise conditionne le succès des entreprises créées. Cet accompagnement est fondamental pour les créateurs d’entreprise en général et plus particulièrement ceux qui sont les moins bien pourvus en formation initiale.
La problématique réside dans l’insuffisance des moyens financiers alloués aux actions d’accompagnement. Depuis la loi du 2 août 2005, les actions d’accompagnement à la création d’entreprises sont éligibles au financement des fonds de formation professionnelle, mais l’arrêté devant fixer le pourcentage de la collecte des fonds d’assurance formation réservés aux actions d’accompagnement n’a jamais été adopté.
D’autre part, les formations à la création d’entreprises existent depuis longtemps et bénéficient du financement des Régions, de Pôle Emploi ou des OPCA – via l’éligibilité au FPSPP des demandeurs d’emploi créateurs d’entreprises-. Cependant, la mise en oeuvre de ce financement sous forme d’appels d’offres implique un ensemble de clauses restrictives2 qui a pour conséquence de fractionner l’accompagnement et d’encourager la mise en compétition entre les acteurs de la formation professionnelle. Ce financement ne permet pas dans ses modalités actuelles l’éligibilité des actions d’accompagnement à la création d’entreprises pourtant reconnues comme faisant partie du champ légal de la formation professionnelle depuis la loi Dutreil.
Propositions
- Il s’agirait d’assurer de façon pérenne le financement de l’accompagnement des créateurs d’entreprise par les fonds d’assurance formation en adoptant l’arrêté prévu aux articles L6332-11 et R6332-76 du Code du travail fixant le pourcentage de la collecte devant être réservé à ces actions. (Le pourcentage de la collecte mentionné à l’article L. 6332-11 est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.)
- Il s’agirait surtout de reconnaître les parcours d’accompagnement à la création d’entreprises comme étant de la véritable formation professionnelle afin de pouvoir orienter les financements disponibles en droit au titre de formation professionnelle pour les actions d’accompagnement à la création d’entreprises (y compris l’accompagnement individuel) vers les organismes de formation délivrant ce type de formation.
À titre d’exemple, si le bénéfice de l’agrément d’« organisme de formation » est nécessaire (l’Adie le possède) il n’est pas suffisant pour obtenir le financement des actions d’accompagnement à la création d’entreprise puisque le contenu des formations proposées n’apparaît pas dans le catalogue des financeurs.
Bénéfices attendus et critères d’évaluation
- Nombre de demandeurs d’emploi accompagnés au cours de l’année 2017.
- Assurer une plus grande pérennité des entreprises créées par les publics en situation de précarité.
