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Actualités
Publié le
Mercredi 27 Avril 2016
Pour un droit personnel à la carrière - Contre le compte personnel d’activité. Par l'Institut européen du salariat (IES)
Débat CPA

Si le récent projet de loi « El Khomri » apporte des éléments supplémentaires quant au contenu du compte personnel d’activité (CPA), il ne change rien à la logique qui l’anime.

Dans la précédente note (Casta et alii, 2016), les auteurs ont montré que ces droits attachés non plus au poste de travail mais au parcours professionnel sont destinés à permettre aux individus d’être en permanence employables et restent de fait soumis aux exigences du marché du travail. A l’opposé de cette vision, cette note rappelle que la sécurité sociale et le statut de la fonction publique posent déjà les fondements de droits réellement attachés à la personne et que leur extension est une condition indispensable à l'avènement d'un véritable droit à la carrière.

Les dispositifs dits de « sécurisation des parcours professionnels » n’aboutissent pas, contrairement au discours qui les soutient, à attacher des droits à la personne mais déplacent le fondement des droits salariaux du poste de travail au parcours professionnel (composé de passages successifs par l’emploi) [cf. note IES no 39]. Parce qu’ils reposent sur une logique de comptes individuels et qu’ils sont subordonnés à l’exercice d’emplois, les droits créés par ces différents dispositifs restent soumis aux contraintes du marché du travail et à ceux qui en portent les exigences (employeurs, intermédiaires de l’emploi, pouvoirs publics), de même qu’ils contribuent à entretenir les inégalités nées dans cet espace sur lequel les travailleurs n’ont aucune prise. A contrario, le régime général de Sécurité sociale et le statut de la Fonction publique offrent des droits attachés à la personne. Ces expériences constituent le terreau de ce que pourrait être un droit personnel à la carrière que nous avons imaginé dans le cadre d’une contribution à France Stratégie sur la mise en place du compte personnel d’activité (CPA) [cf. note IES no 39]. Cette proposition, nécessairement normative, se fonde sur la continuité du salaire au cours de la carrière, repose sur une cotisation interprofessionnelle à taux unique et est gérée par les seuls travailleurs dans des institutions interprofessionnelles sur lesquelles ils pourront s’appuyer pour mobiliser leurs droits.

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