Contexte
L’article 38 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi consacre, à compter du 1er janvier 2017, la création du Compte personnel d’activité. Selon la loi, ce compte vise à rassembler, pour chaque personne, « dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel ».
Le législateur a prévu qu’une concertation sur le CPA devait être engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, pourront ouvrir une négociation sur la mise en œuvre de ce compte.
À ce titre, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de niveau interprofessionnel ont engagé une concertation dès le 7 décembre 2015, sur la base du document d’orientation transmis, le 7 novembre dernier, pour aboutir à une position commune le 8 février 2016.
La position commune retient les éléments suivants :
Définition et objectifs : le CPA est l’ensemblier des droits portables, il est universel en ce qu’il est destiné à tous les actifs ; son objectif est le renforcement de l’autonomie et de la liberté d’action des personnes, la sécurisation des parcours professionnels en levant les freins à la mobilité et en favorisant une meilleure utilisation de leurs droit par les individus.
Principes : le CPA ne modifie pas les modalités de financement ou les règles d’utilisation des droits qui y sont intégrés ; il est ouvert à partir du moment où la personne bénéficie d’un des droits qui le constituent, est activé par son bénéficiaire et s’éteint au moment de la liquidation de l’ensemble des droits à retraite.
Contenu : au 1er janvier 2017, le CPA est constitué du CPF et du C3P.
Accompagnement des bénéficiaires : il s’agit d’un accompagnement global permettant de traiter l’ensemble des problématiques de sécurisation du parcours et des transitions professionnelles (logement, garde d’enfants, mobilité…) ; l’accompagnement relève de la triple responsabilité de l’Etat, des collectivités territoriales et des partenaires sociaux ; il a pour objectif de réduire les inégalités d’accès aux droits ; deux expérimentations seront conduites : formation des accompagnateurs à la dimension globale de la personne et regroupement de l’ensemble des services d’accompagnement sur un même lieu.
Mise en oeuvre d’un portail d’information sur les droits sociaux : il s’agit de rendre accessible l’information, d’en assurer la qualité et la précision, sur un même point d’accès.
La personne a accès au nombre d’heures figurant sur son CPF, au nombre de points figurant sur son C3P ; à une estimation de ses droits à allocations chômage ; aux trimestres cotisés ou aux points accumulés en vue de la liquidation d’une pension de retraite ; aux aides existantes en matière de logement et de garde d’enfants ; aux dispositifs d’accompagnement. Le portail permet d’activer les droits.
Travaux et réflexions 2016 : simplification et harmonisation des droits à différents types de congés existants ; freins à la mobilité géographique ; conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le projet de loi porté par Myriam El Khomri devra tenir compte des résultats de la position commune.
L’UDES, qui a porté un certain nombre de propositions à l’occasion de sa participation à la table ronde « CPA » de la Grande conférence sociale le 19 octobre 2015, livre ci-après son positionnement sur le CPA.
Le positionnement de l’UDES
En préambule, l’UDES souhaite rappeler que le CPA constitue un sujet de société à part entière.
S’il est indispensable que les partenaires sociaux s’accordent sur les principes du CPA et proposent des réponses partagées, d’autres acteurs, issus de la société civile notamment, doivent pouvoir être associés à cette concertation. Il s’agit d’aboutir au consensus le plus large possible. En cela, le débat public organisé par le gouvernement est une initiative indispensable et bienvenue.
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