1. Le CICE au titre des salaires de 2013
- En comptabilité nationale 2014, la créance de CICE au titre des salaires versés en 2013 est de 10,2 Md€, dont 9,8 Md€ relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS) et 0,4 Md€ de l’impôt sur le revenu (IR).
Dans les comptes nationaux de 2014, seule la part des créances relatives aux salaires de 2013 portées à la connaissance des services fiscaux entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014, est prise en compte. Les créances liées aux salaires versés en 2013 mais portées à la connaissance de l’administration après le 31 décembre 2014 seront prises en compte dans les comptes nationaux de 2015.
En comptabilité nationale, la DGFiP évalue ainsi la dépense de CICE pour l’année 2014 à 9,8 Md€ pour redevables fiscaux soumis à l’IS, soit 634 675 entreprises ou groupes fiscalement intégrés. Sur ces 9,8 Md€, le montant des réductions d’IS (imputation) portées à la connaissance de l’administration s’élève à 4,1 Md€ ; les restitutions immédiates s’élèvent à 2 Md€.1
- La créance relative aux salaires versés en 2013 pour les entreprises soumises à l’IS a continué de progresser en 2015, atteignant 10,3 Md€ en mars 2015, soit un montant total IS et IR de 10,7 Md€.
Au 10 mars 2015, le montant de créance IS enregistrée dans les fichiers fiscaux est de 10,3 Md€. À ce montant s’ajoute les créances au titre de l’impôt sur le revenu pour un montant de 0,4 Md€ constaté à ce jour. Le montant total de la créance 2013 est donc de 10,7 Md€.
On se rapproche de la cible estimée par l’ACOSS à partir des déclarations sociales des entreprises, soit 12,0 Md€2 au titre de 2013 notamment grâce à la prise en compte progressive des entreprises ayant un exercice comptable décalé par rapport à l’année civile. Les autres hypothèses envisagées dans le rapport d’octobre 2014 pour expliquer l’écart doivent encore être expertisées. L’écart entre le montant de créance mesuré fiscalement et le montant cible de l’ACOSS n’est toujours pas stabilisé, notamment car la créance 2013 de certains redevables ayant clôturé leur exercice en fin d’année 2014 n’est toujours pas enregistrée dans les fichiers fiscaux.
Les chiffres du CICE pour l’année 2013 seront pleinement stabilisés au cours du second semestre 2015 après fiabilisation de la remontée des fichiers fiscaux et l’analyse détaillée des écarts pourra être documentée.
2. Premiers éléments sur le CICE au titre des salaires versés en 2014
- Des taux de déclaration globalement identiques à ceux de 2013
En 2014, les entreprises ont continué de déclarer mensuellement ou trimestriellement une assiette CICE aux URSSAF ou la MSA.
L’analyse de l’ACOSS à partir des déclarations aux URSSAF souligne que les taux de couverture des déclarations en 2014 sont identiques à ceux de 2013 : 74% des entreprises déclarantes et 88% du montant de l’assiette salariale. Ces résultats globaux concernent l’ensemble des établissements relevant de l’ACOSS, y compris les associations dont une partie est hors champ CICE.
Hors associations, le taux de couverture en nombre d’entreprises progresse légèrement sur données provisoires, de 78% à 80%.
- Une assiette du CICE estimée à 304 Md€ pour 2014 sur le champ URSSAF et MSA
Le montant total d’assiette CICE déclarée aux URSSAF est relativement stable entre 2013 et 2014, passant de 290,6 Md€ en 2013 à 290,2 Md€ en 2014.
Ces chiffres sont à prendre avec précaution puisque certaines entreprises peuvent avoir fait des erreurs déclaratives de sur ou sous déclaration, ou encore avoir déclaré une assiette CICE alors qu’elles ne sont pas éligibles. L’ACOSS note néanmoins que les entreprises semblent s’être mieux approprié le dispositif puisqu’elles sont moins nombreuses à déclarer une assiette incohérente au regard de leur masse salariale.
Après redressement, mais toujours sur données provisoires, l’assiette du CICE est estimée à 294 Md€ pour le champ URSSAF. L’assiette estimée sur le champ MSA s’élève quant à elle à 10 Md€3. Au total, sur les données après redressement, l’assiette CICE serait de 304 Md€, et la créance CICE représenterait un montant de 18,2 Md€ en 2014 (dont 17,6 Md€ pour la part déclarée aux URSSAF), le taux applicable à la masse salariale étant passé de 4% à 6%.
3. Evolution du préfinancement
- Un préfinancement qui progresse en 2014 (suivi à partir des données DGFiP)
Pour ce qui est du préfinancement du CICE au titre des salaires de l’année 2013, la situation cumulée des préfinancements comptabilisés depuis le 1er janvier 2013 est de 15 599 dossiers pour une valeur totale de créance estimée à 1,965 Md€.
S’agissant du CICE liés aux salaires versés en 2014, 13 826 préfinancements ont été accordés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, pour un montant de 2,601 Md€.
Toutes années confondues, le montant total de créances ayant fait l’objet d’un dossier de préfinancement (au 31 décembre 2014) s’élève à 4,566 Md€.
- L’activité spécifique de Bpifrance
Bpifrance est le principal opérateur du préfinancement du CICE en France : entre février 2013 et décembre 2014, 29 200 dossiers de préfinancement ont été mis en place par Bpifrance, ce qui correspond à 42 900 entreprises (au sens d’unités légales) détenue par 14 700 groupes.
La moitié des dossiers porte sur la créance fiscale adossée aux salaires versés en 2014.
La créance totale, au titre de 2013 et 2014, ayant ainsi fait l’objet d’une opération de préfinancement par Bpifrance s’établit à près de 2,6 Md€, soit 57% de la créance totale préfinancée au 31 décembre 2014. Ce ratio confirme que si Bpifrance est l’interlocuteur quasi unique des petites et moyennes entreprises, un certain nombre d’entreprises de grande taille préfinancent des montants conséquents de CICE via les autres banques commerciales.
1 Soit un total de 6,5 Md d’euros de consommation en ajoutant les imputations ou restitutions des
entreprises soumises à l’IR.
2 Champ URSSAF‐MSA, Rapport 2014 du comité de suivi du CICE
3 Cette estimation a été faite à partir de la part d’assiette du régime agricole dans l’assiette déplafonnée totale (3,4%)
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