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Note de Veille n°161 (décembre 2009) - Analyse : La protection des intérêts stratégiques dans l’Union européenne : une voie étroite ?22 décembre 2009
Au sommaire : Analyse : La protection des intérêts stratégiques dans l’Union européenne : une voie étroite ? - Libre circulation des capitaux et protection des intérêts stratégiques : quels équilibres politiques et économiques ? |L’Union européenne a plusieurs fois fait obstacle à l’adoption de mesures étatiques de protection d’intérêts jugés stratégiques, notamment s’agissant de la mise en place d’actions spécifiques au bénéfice des États ou de régimes d’autorisation des investissements étrangers. Une analyse minutieuse permet cependant d’indiquer que concilier le principe de libre circulation des capitaux énoncé par le droit communautaire et la protection des intérêts stratégiques nationaux est possible, sous réserve que les mesures concernées soient dûment motivées par la sauvegarde d’un intérêt général et strictement proportionnées à l’objectif poursuivi. Elle conduit également à souligner que les États membres de l’UE ont la possibilité d’utiliser d’autres outils protecteurs, vis-à-vis desquels le droit communautaire n’a pas - ou pas encore - imposé de prescriptions particulières.| Contact presse : |
