Centre d’Analyse Stratégique

A l’issue des travaux du Grenelle de l’environnement, le Président de République dans son discours de clôture, a souligné sa volonté de permettre aux collectivités territoriales de mettre en place un péage urbain comme l’une des réponses à un développement durable des transports.

Dans cette perspective, le Centre d’Analyse stratégique s’est efforcé, dans le cadre d’un groupe de travail restreint, de rassembler les considérations et les principes essentiels à inscrire dans une loi relative au péage urbain. Celles-ci devront être précisées dans le cadre de l’élaboration du projet de loi qui pourrait être déposé devant le Parlement.

Ce projet devra tenir compte de trois considérations essentielles :
- la mise en place d’un péage urbain n’est pas destinée à recréer une nouvelle forme d’octroi, mais à rechercher un supplément d’utilité pour la collectivité dans l’organisation de la mobilité locale ;
- la loi n’a pas pour rôle de définir précisément ce qu’est un péage urbain, qui peut prendre de multiples formes, mais de permettre aux collectivités territoriales de le mettre en œuvre : elle doit donc encadrer ce que pourra être un péage urbain, en s’inspirant notamment des exemples étrangers ;
- elle doit cependant, conformément à l’article 34 de la Constitution, en fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement.

Sauf à autoriser des expériences au cas par cas, les dispositions législatives proposées dans le présent rapport définissent un cadre général permettant aux collectivités territoriales qui le souhaitent de mettre en oeuvre des péages urbains dans les cas les plus courants. : en ce sens, elles ne relèvent pas de l’article 37-1 de la Constitution qui prévoit que la loi et le règlement puissent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.