Conformément à la loi, un comité de suivi a été mis en place le 25 juillet 2013 avec pour mission de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les effets de ce dispositif. Présidé par Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective, ce comité réunit les huit partenaires sociaux représentatifs au niveau national interprofessionnel, les représentants des administrations compétentes, ainsi que la Banque de France, le Commissariat général à l’investissement, l’ACOSS et deux experts (Jacques Mairesse et Philippe Askenazy). Chaque année, le comité établira un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement.
Ce premier rapport intervient neuf mois à peine après l’entrée en vigueur du CICE. Il ne saurait donc être question d’évaluer, à proprement parler, cette mesure. Après avoir rendu compte de l’activité du comité de suivi et des orientations de travail retenues, le rapport apporte ensuite un éclairage, nécessairement provisoire et partiel, sur le champ d’application du CICE et sur sa mise en œuvre en 2013.
La première étape du travail réalisé par les membres du comité a consisté à répertorier les questions qu’ils souhaitent voir traitées dans le cadre du suivi et de l’évaluation du CICE. Ces questions relèvent de trois registres : quelles sont les entreprises bénéficiaires du CICE ? Quels sont les effets du CICE sur les comportements d’entreprise ? Quel est l’impact du CICE au niveau macroéconomique ?
Pour traiter ces questions, les méthodes qui seront mobilisées par le comité distinguent clairement ce qui relève du suivi du dispositif, de l’évaluation microéconomique et de l’analyse macroéconomique. Chaque processus implique des méthodes et des échéances différentes, en fonction notamment des délais de production et de mise à disposition des données statistiques et administratives. Les travaux d’évaluation proprement dits seront confiés à des équipes scientifiques par le biais d’un appel d’offres, et les analyses quantitatives sur les effets du CICE seront complétées par des travaux plus qualitatifs, notamment en ce qui concerne la procédure d’information/consultation du comité d’entreprise sur le CICE.
Sur la base des données disponibles à ce jour, quatre aspects de la mise en œuvre du CICE en 2013 peuvent être éclairés.
Les données issues des déclarations de cotisations sociales des entreprises mettent en évidence la prise en compte croissante du calcul du CICE au sein des entreprises.
En juillet 2013, 72 % des établissements du régime général avaient déjà renseigné, dans leur déclaration mensuelle ou trimestrielle, la masse salariale devant servir d’assiette au calcul du CICE, contre 33 % en mai.
En s’appuyant sur la structure salariale en France telle qu’observée en 2011, il est possible de détailler la répartition attendue en 2013 des bénéfices du CICE entre les différents types d’entreprise. Le CICE, avec un seuil d’éligibilité fixé à 2,5 fois le SMIC, est relativement peu sélectif : 65,7 % de la masse salariale de l’ensemble des entreprises entre dans l’assiette de calcul. Des disparités existent entre secteurs ou régions, selon que les salaires y sont en moyenne plus ou moins élevés. Les petites entreprises et les entreprises non exportatrices sont plus amplement concernées par le CICE que les plus grandes et celles qui exportent, car les salaires sont généralement plus élevés dans ces dernières.
En termes de répartition du montant total de l’effort budgétaire que constitue le CICE (13 milliards en 2013), 38 % devraient bénéficier aux entreprises non exportatrices, 35 % à celles dont les exportations représentent moins de 5 % du chiffre d’affaires, et 27 % à celles exportant pour plus de 5 % de leur chiffre d’affaires.
S’agissant des secteurs, 18 % du montant total devraient revenir à l’industrie manufacturière, 18 % au commerce, alors que d’autres secteurs comme l’information et la communication ou la finance et l’assurance bénéficieront chacun d’un peu moins de 4 % de ce montant.
Un troisième élément de suivi concerne la prise en compte du CICE dans l’indice du coût du travail INSEE au premier trimestre 2013. Il ne s’agit pas d’une mesure de l’impact effectif du CICE sur le coût du travail, mais pour le moment d’une simple prise en compte statistique. Le comité continuera de suivre avec attention l’ICT afin de voir si cette baisse du coût du travail relative au CICE persiste ou non.
Enfin, un bilan intermédiaire de la mobilisation du système de préfinancement du CICE peut être dressé, essentiellement au travers de l’activité de la banque publique d’investissement (Bpifrance). Ce dispositif de préfinancement s’adressait aux entreprises souhaitant bénéficier d’un apport de trésorerie dès 2013, sur la base de leur créance à venir auprès de l’administration fiscale.
Après une période de mise en place et d’ajustement jusqu’en mai 2013, le dispositif est monté en charge avant l’été. Au 20 septembre 2013, plus de 10 000 dossiers de préfinancement ont été soumis à Bpifrance, pour un montant total de demandes de près de 920 millions d’euros. Sur ce total, 680 millions d’euros de préfinancement ont été accordés par Bpifrance. Des mesures ayant été prises au printemps pour faciliter l’accès au préfinancement pour les petites entreprises, les demandes de faibles montants (moins de 25 000 euros) représentent une part significative et croissante des dossiers traités par Bpifrance.
Jean Pisani-Ferry - LCI - Rapport du Comité de suivi du CICE
