Le 29 janvier 2014, la Plateforme française d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises a publié un "Appel en faveur d’un cadre européen pour le reporting extra financier". Dans ce texte, les membres de la Plateforme apportent un soutien franc et explicite en faveur d’un cadre européen de reporting extra-financier, tout en insistant sur la nécessaire marge de souplesse à laisser aux entreprises. L’Assemblée nationale s’est également saisie de ce texte et a élaboré une résolution européenne, à l’initiative de Danielle Auroi, présidente de la commission des Affaires européennes, et de Philippe Noguès, député du Morbihan et lui-même membre de la plateforme. Un certain nombre d’acteurs membres de la plateforme ont pu être auditionnés dans ce cadre. La position de l’Assemblée nationale et celle de la plateforme traduisent une volonté commune des acteurs politiques, économiques et sociaux en France de doter l’Europe d’un cadre ambitieux en matière de reporting extra-financier.
Un projet de directive européenne sur le reporting extra-financier est actuellement en cours de négociation en trilogue à Bruxelles. Cette directive, qui devrait être adoptée avant les prochaines élections européennes, devrait permettre de multiplier par six le nombre d’entreprises européennes publiant des informations sociales et environnementales.
A la suite des travaux de la Présidente de la commission des Affaires européennes, Madame Danielle Auroi, Philippe Noguès, Rapporteur au nom de la Commission du développement durable, a fait adopter par l’Assemblée nationale une résolution européenne prenant position en faveur d’un texte ambitieux. « Les entreprises françaises ont tout à gagner d’un texte qui étendrait les exigences inscrites dans l’article L. 225-102-1 du code du commerce à toutes les entreprises européennes », a-t-il indiqué.
En cohérence avec la position du Gouvernement et l’appel publié par la plateforme d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, Philippe Noguès a accueilli avec satisfaction le projet de directive européenne, et plaidé pour que la version finale du texte envoie un signal politique fort aux Etats européens.
Soulignant l’impact positif en France des lois NRE en 2001 et Grenelle II en 2010, le texte adopté par l’Assemblée nationale est hostile à l’introduction de règles de « safe harbour », considérant que le principe « comply or explain » apporte une souplesse suffisante, et insiste sur l’importance d’introduire un mécanisme de tiers-vérificateur. Il soutient en revanche pleinement les apports du Parlement européen en matière de prise en compte de critères de diligence raisonnable pour les entreprises. Enfin, il insiste sur le rôle des salariés et des investisseurs socialement responsables dans la promotion de la RSE.
