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Espace presse
Communiqués de presse
Publié le
Mercredi 14 Décembre 2016
Avec le projet « 2017-2027 », France Stratégie souhaite analyser les enjeux de la prochaine décennie, examiner les grands choix qui s’imposent au pays, et les orientations qui s’offrent à lui. Après la publication de 13 notes d’enjeux, France Stratégie présentera d’ici le mois de février une quinzaine d’actions critiques, c’est-à-dire d’options précises permettant de mettre en oeuvre ces grandes orientations afin d'ouvrir et éclairer le débat en amont de l’élection présidentielle.
2017/2027 – Repenser la protection des actifs  - Actions critiques

Dans un contexte de chômage élevé et persistant, les parcours professionnels sont davantage heurtés. Les formes d’emploi se diversifient, s’hybrident et se précarisent, au sein du salariat comme du non-salariat. Les changements de statuts dans l’emploi sont fréquents et la multi-activité se développe. En outre, il est possible qu’à l’image du développement des plateformes dans le secteur numérique, ces évolutions prennent dans les dix ans à venir une nouvelle ampleur.

Option 1 : S’adapter pour mieux prendre en compte toutes les formes d’emploi

Si les mutations à l’oeuvre sur le marché du travail ne modifient fondamentalement ni la répartition au sein de la population active, entre salariés et travailleurs indépendants, ni la nature du statut de travailleur salarié, il est possible de continuer de s’appuyer sur le cadre existant tout en l’adaptant pour mieux protéger les travailleurs et couvrir ces parcours hachés. Cela suppose de faire évoluer le cadre existant dans plusieurs directions.

  • Étendre le champ du salariat, à des situations de travail qui en sont à la marge, pour leur permettre de bénéficier de ces droits. Cela s’est déjà fait par le passé, par exemple pour les travailleurs à domicile, le portage salarial, les coopératives d’activité et d’emploi. À condition de définir précisément ces situations de travail nouvelles, cette extension du champ du salariat, avec les protections qui lui sont liées, pourrait se poursuivre.
  • Adapter les protections du salariat aux nouvelles formes de travail qui reposent sur une plus grande autonomisation des salariés (facilitée par le numérique et le travail à distance) pour mieux protéger leur santé et affiner la distinction entre vie publique et vie privée (négociations sur le droit à la déconnection).
  • Développer les protections accordées aux indépendants qui sont peu ou mal couverts notamment en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, de perte de revenu par le biais de mutualisations.
    Les nouvelles formes de travail indépendant nécessitent également d’inventer des modalités d’action et de représentation collective comme cela s’observe déjà à l’étranger.
  • Sécuriser les transitions des actifs d’un statut à l’autre. Si la protection sociale prend déjà en compte certains aléas de carrières et des parcours diversifiés, des progrès restent à faire. Dans une logique de sécurisation des droits, le Compte personnel d’activité pourrait être étendu à d’autres droits (par exemple droits à congés) avec une part de fongibilité entre ces droits.

Option 2 : Définir un statut général de l’actif et lui associer un socle de droits et de protections

Si les mutations sur le marché du travail s’accélèrent, si les nouvelles formes d’emploi, la polyactivité et les parcours professionnels hybrides et intermittents deviennent la norme, une simple adaptation des statuts de salarié et d’indépendant ne suffira pas. Il faudrait alors définir un statut commun pour tous les actifs qui reposerait sur :

  • Un socle de droits communs, applicable à toutes les formes d’activité indépendamment du statut et complété par des droits additionnels pour tenir compte de la spécificité des conditions du travail effectué (selon le niveau de dépendance juridique et économique). Ce statut comporterait un socle minimal commun de droits, et irait vers plus d’universalité dans la protection, moins de distinction entre les différents statuts et vers des transitions plus faciles et mieux protégées.
  • Une protection sociale universelle. Si l’universalisation de la protection sociale est déjà en partie une réalité, il est possible d’aller plus loin pour harmoniser les droits de tous les actifs. En matière de retraite, la convergence des règles peut être amplifiée. Quant au risque de cessation d’activité, l’universalisation d’une assurance chômage grâce à laquelle tout actif cotiserait et serait couvert serait envisageable. Le principe de solidarité de l’ensemble des actifs face au risque de perte d’emploi, la perspective de carrières hachées et le développement de formes de travail indépendant non sécurisés par la possession d’un patrimoine le justifieraient. Une meilleure couverture de l’absence de revenus des actifs pourrait également se traduire par l’extension du RSA aux jeunes.