L’impôt sur les successions et donations est un enjeu majeur pour la société française. En effet, le nombre de successions (près de 600 000 décès par an) et la valeur totale qu’elles représentent (environ 20 % du revenu disponible net des ménages aujourd’hui, contre 8 % au début des années 1980) sont de plus en plus importants. Pourtant, les connaissances et préférences des ménages en matière de taxation des transmissions étaient jusqu’ici peu étudiées.
En s’appuyant sur une enquête confiée au CREDOC, France Stratégie analyse les opinions des Français sur la transmission du patrimoine à titre gratuit et sa taxation.
Peu de Français bénéficiaires d’une donation ou d’un héritage mais une majorité espère transmettre du patrimoine
Seuls 33 % des répondants déclarent avoir déjà bénéficié d’une donation ou d’un héritage supérieur à 5 000 euros. Si on leur rajoute ceux qui anticipent qu’ils en bénéficieront, ils sont 65 %. En sens inverse, 70 % d’entre eux pensent transmettre dans le futur un patrimoine supérieur à 5 000 euros. Le niveau de revenu joue un rôle déterminant dans les réponses :les personnes les plus aisées sont plus nombreuses non seulement à avoir déjà bénéficié d’une transmission et à penser transmettre du patrimoine, mais aussi à anticiper qu’elles bénéficieront d’un héritage ou d’une transmission.
Les Français souhaitent une diminution de la taxation des héritages
87 % des français souhaitent voir diminuer l’impôt sur l’héritage pour permettre aux parents de transmettre le plus de patrimoine possible à leurs enfants. Cette opinion gagne du terrain depuis 2011 (+ 8 points). Fait remarquable, le niveau de revenu et la richesse n’affectent pas les résultats. Les individus qui ont peu de patrimoine ou peu de chances d’hériter ne sont pas plus favorables à un niveau élevé de taxation des transmissions. Cette fiscalité est impopulaire, quel que soit le niveau de revenu.
En revanche, selon le niveau de diplôme et la catégorie socioprofessionnelle, les individus n’expriment pas les mêmes préférences en moyenne : les individus diplômés de l’enseignement supérieur ainsi que les cadres et catégories intellectuelles supérieures sont significativement moins réticents que les autres à un niveau de taxation plus élevé. On note aussi que plus un individu accorde d’importance à la famille, plus il est opposé à une taxation élevée des donations et héritages.
Les Français surestiment largement la fiscalité des transmissions
Les personnes interrogées pensent en moyenne que, pour les personnes mariées ou pacsées, les transmissions sont imposées à 22 %... alors qu’elles ne sont plus imposées depuis 2007. Elles sont une majorité à croire que le taux d’imposition effectif moyen sur les actifs transmis en ligne directe (ie aux enfants et aux petits-enfants) est supérieur à 10 % alors qu’il s’élevait à 3 % en 2016 (et à 5 % pour l’ensemble des actifs transmis). La fiscalité des transmissions est donc largement méconnue et surestimée. Pour autant, lorsque les personnes interrogées la connaissent mieux, cela ne la rend pas plus populaire auprès d’elles.
Les ménages semblent en accord avec le principe consistant à appliquer des taux de taxation différents selon les liens de parenté. Cependant, ils se prononcent pour un même niveau de taxation entre conjoints et en direction des enfants et pour une plus forte taxation sur les transmissions aux associations ou œuvres d’utilité publique (alors qu’elles sont exonérées d’impôt aujourd’hui).
Les Français sont partagés sur une évolution des principes de taxation
Une faible majorité relative se dégage (42 %) en faveur d’une taxation plus faible des donations pour aider les jeunes à démarrer plus facilement dans le vie.
Une majorité des Français souhaite une fiscalité moins élevée pour les héritiers les plus jeunes.
Enfin, 40 % des Français, soit un soutien non négligeable même s’il reste minoritaire, sont favorables à la prise en compte de l’ensemble des sommes déjà perçues par donation ou héritage pour déterminer la taxation à appliquer lors d’une nouvelle réception de patrimoine (ce qui permettrait une plus grande équité par rapport au système actuel). Les diplômés de l’enseignement supérieur sont relativement plus favorables à cette option que le reste de la population.
