Comment améliorer la transparence et la gouvernance des entreprises

La feuille de route du GT 2 comporte trois volets : la transparence et notamment le bilan des articles des lois Grenelle II relatifs au reporting extra financier (articles 225,224 et 255), les leviers d’action pour une meilleure prise en compte de la RSE dans la gouvernance des entreprises et les leviers pour développer la finance responsable.

Dans ce rapport d’étape, le groupe s’est concentré sur le premier volet du fait notamment d’une certaine actualité : l’adoption de la directive européenne sur le reporting extra financier. Ses recommandations sont les suivantes :

Faire évoluer l’article 225 de la loi Grenelle II

• Aménager les textes réglementaires pour les préciser, voire les compléter : notamment transposer les thématiques de la directive sur le reporting extra-financier en insistant sur les apports les plus significatifs de cette dernière, clarifier les points considérés comme critiques dans l’état des lieux et améliorer la cohérence et l’accessibilité des informations sociales, sociétales et environnementales,
• Faciliter l’appropriation des textes par les entreprises,
• Établir, à l’initiative des pouvoirs publics, un bilan de la mise en œuvre de l’article 225 par l’ensemble des entreprises assujetties,
• Rendre effectif le reporting extra-financier des entreprises publiques et des établissements publics.

Faire évoluer l’article 224 de la loi Grenelle II

• Aménager la liste des informations demandées aux gestionnaires d’actifs pour en faciliter la compréhension et supprimer les différences d’interprétation liées à la distinction opérée actuellement entre intégration ESG et ISR,
• Prendre en compte la création d’un label ISR,
• Étendre le champ d’application de l’article 224 aux investisseurs institutionnels, en intégrant, une définition de leur politique de placement responsable adaptée à chaque classe d’actif ainsi que leurs obligations de vote et d’engagement actionnarial vis-à-vis des émetteurs.

Faire évoluer l’article 255 de la loi Grenelle II

• Développer le caractère stratégique des rapports développement durable,
• Capitaliser l’expérience des collectivités locales et mieux les accompagner notamment pour qu’elles poursuivent les efforts engagés pour une meilleure coordination dans l’élaboration du rapport développement durable et du rapport d’activité,
• Favoriser la consultation des parties prenantes,
• Rechercher une harmonisation des règles de reporting en matière de développement durable avec celles des acteurs économiques privés,
• Favoriser l’échange d’expérience en matière de reporting extra-financier entre les secteurs privés et publics.