Le traitement juridique des difficultés financières joue un rôle important dans la vie des entreprises, y compris pour celles qui n’y ont jamais recours. Bien en amont de toute difficulté réelle, les conditions de financement des entreprises dépendent en effet du bon fonctionnement des procédures de règlement en cas de problème.
Chaque année, en France, environ 50 000 entreprises en difficulté financière entament une procédure collective
Le droit des défaillances d’entreprises en France est aujourd’hui controversé. Il est souvent présenté comme peu efficace, notamment parce qu’il protégerait mal les créanciers et accorderait trop d’importance à la survie à court terme des emplois, au détriment des créanciers ou de la valeur de l’entreprise [2]. À l’inverse, l’OCDE considère qu’il est de bonne qualité [3], au motif que l’économie française compterait peu d’entreprises « zombies », c’est-à-dire qui survivent en dépit d’une charge d’endettement supérieure à leurs profits annuels (avant impôts et paiement d’intérêts).
Même si le nombre d’entreprises rencontrant des difficultés financières fait l’objet d’un suivi mensuel par la Banque de France, l’information disponible sur le déroulement et l’issue des procédures juridiques engagées reste rare et parcellaire. C’est pourquoi France Stratégie a entrepris de développer une base de données inédite, portant sur le devenir des entreprises en difficulté entrées en procédure collective. Les informations collectées couvrent aujourd’hui une période qui s’étend de 2008 à 2016 ; elles permettront d’éclairer les discussions sur l’opportunité de réformer le droit des défaillances d’entreprises, tant au niveau français qu’européen.
Il existe aujourd’hui trois types de procédures collectives en France pour traiter les difficultés financières des entreprises : la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire et la sauvegarde. Pour assurer l’information de toutes les parties prenantes, les principales étapes de ces procédures font l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ce sont ces informations, disponibles sous format électronique depuis 2008, qui ont été utilisées par France Stratégie pour reconstruire et analyser le parcours des entreprises françaises ayant entamé une procédure collective (environ 50 000 par an). Les informations sont par la suite appariées avec les données comptables des entreprises fournies par l’Insee.
1. Cette note constitue la synthèse d’un document de travail disponible sur le site de France Stratégie : Despierre D., Epaulard A. et Zapha C. (2018), « Les procédures collectives du traitement des difficultés financières des entreprises », Document de travail, n° 2018-04, France Stratégie, avril. Les auteurs remercient Loïc Guilleminot et Nabil Tabti pour leur assistance de recherche dans l’élaboration de la base de données. Le traitement de certaines données n’aurait pas été possible sans l’aide apportée par Governance Analytics, Initiative de Recherches Interdisciplinaires et Stratégiques, Paris Sciences & Lettres (IRIS-PSL). Cette note a bénéficié de discussions avec des représentants de la Direction des a aires civiles et du Sceau du ministère de la Justice ainsi que du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ). Les avis exprimés dans cette note ne les engagent pas.
2. Voir par exemple Plantin G., Thesmar D. et Tirole J. (2013), « Les enjeux économiques du droit des faillites », note n° 7, Conseil d’analyse économique, juin.
3. Adalet McGowan M., Andrews D. et Millot V. (2017), « Insolvency regimes, zombie firms and capital reallocation », OECD Economics Department Working Papers, n° 1399, OECD Publishing, Paris.
Les opinions exprimées dans ces publications engagent leurs auteurs
et n'ont pas vocation à réfléter la position du gouvernement
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