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Publié le
Lundi 03 Mai 2021
Conformément à la Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, un comité présidé par Benoît Coeuré a été chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19. Son secrétariat est assuré par l’Inspection générale des finances et par France Stratégie. La lettre de mission du Premier ministre en date du 21 avril 2020 mentionne outre le PGE, le dispositif d’activité partielle et le FDES, « l’octroi de reports de charges sociales et fiscales » ainsi qu’une rédaction différente concernant les « autres dispositifs de soutien financier aux entreprises, notamment les dispositifs de soutien à l’assurance crédit (CAP, CAP + et Cap Francexport destinés à soutenir l’octroi d’assurance crédit ».
Chiffres clés de la mise en œuvre des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19

Le paragraphe IX de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 modifié par la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 indique que :

  • Un comité est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid‑19 ;
  • Le comité est chargé du suivi et de l'évaluation des dispositifs suivants :
  1. la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement ou par des prêteurs mentionnés à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier ;
  2. la garantie de l’État accordée à la caisse centrale de réassurance dans les conditions définies à l’article 7 de la présente loi, ainsi que celle accordée dans les conditions définies au e du 1 de l’article L. 432‑2 du code des assurances ;
  3. le fonds de solidarité crée par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 ;
  4. le dispositif d’activité partielle ;
  5. les prêts et avances remboursables accordés sur le compte de concours financiers « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » notamment les prêts accordés par le Fonds de développement économique et social.

La lettre de mission du Premier ministre en date du 21 avril 2020 mentionne outre le PGE, le dispositif d’activité partielle et le FDES, « l’octroi de reports de charges sociales et fiscales » ainsi qu’une rédaction différente concernant les « autres dispositifs de soutien financier aux entreprises, notamment les dispositifs de soutien à l’assurance‑crédit (CAP, CAP + et Cap Francexport destinés à soutenir l’octroi d’assurance‑crédit ».

Le degré de détail de ces informations est amené à évoluer en fonction des demandes exprimées par le comité et des données disponibles auprès des administrations.

La présidence appelle l’attention sur le fait que les différents dispositifs examinés au sein du comité font l’objet d’une analyse dont les concepts, les agrégats, la comptabilisation, les modalités de collecte d’informations et la date de disponibilité sont hétérogènes.

Les tableaux et graphiques s’appuient sur les données disponibles à fin avril 2021 transmises ou rendues publiques par les administrations. Certains sont issus du tableau de bord élaboré par la Direction générale du Trésor (DG Trésor) et transmis au secrétariat du comité.

L’évolution du recours aux dispositifs

Sur l’activité partielle (AP)

D’après l’enquête Acemo-Covid [1], depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le taux de recours à l’activité partielle en équivalent temps plein (ETP) a connu son point haut en avril 2020 lors du premier confinement – 29 % des salariés du privé –, puis aurait baissé progressivement pour atteindre un plancher à 2 % à la fin de l’été, en septembre 2020 (graphique 1a). À la suite du deuxième confinement, à l’automne 2020, le taux de recours au dispositif aurait connu un rebond à 8 %, soit un niveau quatre fois moins élevé qu’au plus fort de la crise sanitaire en avril 2020. Il aurait ensuite entamé une légère diminution, pour atteindre un plateau à 6 % en janvier et février 2021, avant une remontée à 7% en mars 2021.

En mars 2021, le recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) resterait limité (11 % des salariés concernés par l’activité partielle, pour 5 % des heures chômées) (graphique 1b).

Selon l’estimation de la Dares, en cumulé depuis mars 2020, 3,0 milliards d’heures auraient été indemnisées, pour 31,5 milliards d’euros d’allocations versées (graphique 1c).Quant au cumul du nombre d’heures indemnisées sur la base des DI au 19 avril 2021, il s’élève à 2,8 milliards pour un montant d’allocation versé de 29,1 milliards d’euros.

Au titre de mars 2021, la plupart des secteurs affichent une hausse du taux de recours au dispositif par rapport à février 2021. En particulier, deux secteurs enregistreraient une hausse conséquente du taux de recours en ETP par rapport à février : le transport et l’entreposage (+3 points) et l’hébergement et la restauration (+ 9 points).

L’hébergement et la restauration et les autres activités de services restent les secteurs les plus mobilisateurs du dispositif (graphique 1d). Le taux de recours à l’activité partielle en équivalent temps plein est dans l’hébergement-restauration à 56 % en mars 2021, ce qui est le niveau le plus élevé depuis avril 2020 (68 %).

Sur le Fonds de solidarité (FdS)

Au 22 avril 2021, le montant total cumulé d’aides versées au titre du fonds de solidarité (au titre de mars 2020 à mars 2021) s’élève à 22,7 milliards d’euros, après 6,8 milliards d’euros de mars 2020 à septembre 2020 (graphique 2). Cette croissance des montants versés s’explique notamment par le relèvement du plafond de l’aide à partir de fin septembre 2020, et de l’extension de son champ, initialement limité pour l’essentiel aux entreprises de moins de 10 salariés. Depuis octobre 2020, le volet 1 du dispositif supérieur à 1 500 euros représente l’essentiel des montants versés.

Le fonds de solidarité est désormais le dispositif le plus mobilisé : au titre de février 2021, 2,9 Md€ ont été versés, contre 1,7 Md€ pour l’activité partielle (Acemo-Covid).

Sur le report de cotisations sociales (RC)

Au 14 avril 2021, le montant total des cotisations restant dues (après remboursement partiel des cotisations sociales reportées) atteint 21,4 Md€ sur l’ensemble des champs (régime général, Agirc-Arrco, régimes agricoles) dont 11,6 Md€ sur le seul champ du régime général (recouvrement Acoss) [2] (graphique 3).

Sur le Prêt garanti par l’Etat (PGE)

Au 23 avril 2021, le montant total accordé au titre du PGE atteint 138 Md€ depuis mars 2020 (graphique 4). Le dispositif a été surtout mobilisé lors du premier confinement, de fin mars 2020 à mi-mai 2020, période qui concentre 58 % du montant total de PGE accordés.

Graphique 1a
Effectifs concernés, heures chômées et montants indemnisés
au titre de l’activité partielle et taux de recours en ETP par mois depuis mars 2020

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Note : données administratives uniquement en mars et avril 2020.
Lecture : sur la base des demandes d’indemnisation (DI) au 19 avril 2021, le nombre d’heures déjà indemnisées s’établit à 101 millions au titre de mars 2021. D’après l’enquête Acemo-Covid, en mars 2021, le nombre d’heures chômées aurait été de 197 millions et correspond à 2,0 milliards d’euros d’allocations versées. Ces heures chômées représentent 2,3 millions de postes à temps plein, soit 7 % des salariés ETP du secteur privé.
Sources : Secrétariat du Comité, à partir de ASP-DGEFP-Dares – Extraction du SI APART du 19 avril 2021, s’arrêtant aux données du 18 avril 2021; enquêtes Acemo-Covid-19 (Dares).

Graphique 1b
Part des salariés et des heures chômées en activité partielle de longue durée (APLD)
parmi les salariés concernés par l’activité partielle (en %), depuis décembre 2020

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Lecture : en mars 2021, 11 % des salariés placés en activité partielle et 5 % des heures chômées le seraient au titre de l’APLD.
Sources : Secrétariat du Comité, à partir de ASP-DGEFP-Dares – Extraction du SI APART du 19 avril 2021, s’arrêtant aux données du 18 avril 2021; enquêtes Acemo-Covid-19 (Dares).

Graphique 1c
Effectifs concernés, heures chômées et montants indemnisés au titre de l’activité partielle
par mois depuis mars 2020 (en cumulé, depuis mars 2020)

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Note : données administratives uniquement en mars et avril 2020.
Lecture : depuis mars 2020, d’après l’enquête Acemo-Covid, le nombre cumulé d’heures chômées aurait été de 3,011 milliards pour 31,5 milliards d’euros d’allocations versées. Sur la base des demandes d’indemnisation (DI) au 19 avril 2021, le nombre cumulé d’heures indemnisées s’établit à 2,785 milliards, soit 93 % du total d’heures effectivement chômées.
Sources : Secrétariat du Comité, à partir de ASP-DGEFP-Dares – Extraction du SI APART du 19 avril 2021, s’arrêtant aux données du 18 avril 2021; enquêtes Acemo-Covid-19 (Dares).

Graphique 1d
Évolution mensuelle du taux de recours effectif à l’activité partielle (en ETP)
pour les deux secteurs les plus mobilisateurs du dispositif, depuis mars 2020

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Lecture : en mars 2021, dans l’hébergement-restauration, le taux de recours à l’AP en équivalent temps plein est de 56 %, ce qui est supérieur à décembre 2020 (53 %) mais nettement inférieur à avril 2020 (66 %).
Source : Secrétariat du Comité, à partir des enquêtes Acemo-covid-19 (Dares).

Graphique 2
Montants versés au titre du fonds de solidarité, depuis mars 2020

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Lecture : en cumulé depuis mars 2021, le montant total versé au titre du fonds de solidarité s’élève à 22,7 milliards d’euros. En mars 2021, le montant total versé s’élève à 754 millions d’euros, dont 666 millions au titre du volet 1 > à 1 500 euros et 88 millions d’euros au titre du volet 1 <= à 1 500 euros.
Source : Secrétariat du Comité, à partir de DGFiP, données au 22 avril 2021.

Graphique 3
Montants restants dus au titre des reports de cotisations sociales (RCS), selon l’échéance reportée – Au 14 avril 2021

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Note : les données sont présentées par échéance initiale. Ainsi, si les cotisations qui auraient dû être payées en avril sont payées à une date ultérieure quelconque, les histogrammes du mois d’avril sont réduits d’autant.
Source : tableau de bord / conséquence économiques du Coronavirus (DG Trésor), à partir de DSS. Données jusqu’au 14 avril 2021.

Graphique 4
Montants accordés au titre du prêt garanti par l’Etat (PGE)

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Lecture : A fin avril 2021, le montant cumulé accordé au titre du PGE atteint 138 milliards d’euros.
Source : Secrétariat du Comité, à partir de Bpifrance, Banque de France - DGSER - DE - Service central des risques. Données au 23 avril 2021.

Le recours des dispositifs : analyse comparée

1 – La mobilisation des dispositifs s’effectue principalement en faveur de certains secteurs

Le secteur du commerce, réparation d’automobiles et de motocycles est le secteur le plus fortement mobilisateur des dispositifs de soutien puisque, se situant en première position. Alors qu’il représente 16% de l’emploi salarié privé il concentre fin avril 2021(cf. tableau 1).

 

  • 24 % des montants accordés de PGE depuis mars 2020 ;
  • 16 % des salariés effectivement en activité partielle en mars 2021 (contre 15 % en octobre 2020, d’après l’enquête Acemo‑covid) ;
  • 13 % des montants du fonds de solidarité depuis mars 2020 ;
  • 15 % des montants de cotisations restant à recouvrer au 15 avril 2021.

Quatre secteurs (commerce, réparation d’automobiles et de motocycles ; activités de services spécialisés, scientifiques et techniques ; construction ; industrie manufacturière), qui représentent 55 % de l’emploi salarié privé, concentrent fin avril 2021 :

  • 41 % des salariés effectivement en activité partielle en mars (après 45 % en octobre 2020 d’après l’enquête Acemo‑covid). L’industrie manufacturière couvre la moitié des salariés qui seraient concernées par l’APLD en mars 2021 (49 %) ;
  • 59 % des montants accordés de PGE depuis mars 2020 ;
  • 29,5 % des montants du fonds de solidarité depuis mars 2020 ;
  • 58 % des montants de cotisations restant à recouvrer au 15 avril 2021.

Le secteur hébergement-restauration est le secteur qui a le recours le plus intense aux dispositifs : alors qu’il représente 6 % de l’emploi salarié privé, il représente 33 % des salariés effectivement en activité partielle en mars 2021 (et même 43 % en équivalent temps plein), et 34 % des montants cumulés du fonds de solidarité (et 56 % en mars 2021). Par ailleurs, ce secteur représente 8 % des montants accordés de PGE et des montants de cotisations sociales restant à recouvrer au 15 avril 2021.

2. Les dispositifs se répartissent entre les régions, notamment en fonction de leur poids économique relatif

Les répartitions entre régions des demandes d’indemnisation d’activité partielle, des montants de PGE et de fonds de solidarité recoupent largement les différences de poids économique relatif (cf. tableau 2) :

  • l’Île‑de‑France représente 37 % des montants accordés de PGE, 30 % des salariés concernés par une demande d’indemnisation à l’activité partielle en mars 2021 et 25 % des montants cumulés du fonds de solidarité (pour une part dans le PIB national de 31 %) ;
  • Auvergne Rhône‑Alpes représente 11 % des montants accordés de PGE, 13 % des salariés ayant fait l’objet d’une demande d’indemnisation à l’activité partielle en janvier et 14 % des montants du fonds de solidarité (pour une part dans le PIB national de 12 %) ;
  • viennent ensuite les cinq régions avec une part dans le PIB national de l’ordre de 7 % (Nouvelle‑Aquitaine, Occitanie, PACA, Grand‑Est, Hauts‑de‑France) qui représentent entre 5 et 11 % des montants accordés de PGE, des salariés ayant fait l’objet d’une demande d’indemnisation à l’activité partielle en décembre et des montants du fonds de solidarité.

3. Les dispositifs couvrent les entreprises de toutes tailles

Les dispositifs permettent également de répondre aux sollicitations des petites entreprises (cf. tableau 3) :

  • 75 % des montants de PGE ont été accordés à des entreprises avec moins de 250 salariés ;
  • 40 % des salariés effectivement en activité partielle en mars 2021 travailleraient dans des entreprises de moins de 20 salariés (après 30 % en octobre l’enquête Acemo-covid) ;
  • Le fonds de solidarité continue de bénéficier essentiellement aux très petites entreprises (à 91 % en cumulé, et 88 % en mars 2021);
  • 37 % du montant de cotisations sociales restant à recouvrer au 15 avril 2021 l’est par des entreprises de moins de 20 salariés.

Les défaillances d’entreprises ont fortement diminué depuis mars

  • Entre 2020 et 2021, la somme cumulée des défaillances à la semaine 12 (hors sauvegardes et conversions de redressement judiciaire en liquidation) a fortement baissé, de l’ordre de 35 % (graphique 5).
  • A la fin mars (12ème semaine), par rapport à 2020, la chute du nombre cumulé d’ouvertures de procédures était de 27 % pour les liquidations judiciaires (Lj)et de 53 % pour les redressements judiciaires (Rj). Par rapport à 2019, la chute est plus prononcée : respectivement - 37 % pour les liquidations et - 66 % pour les redressements.
  • Lord du premier confinement, les tribunaux de commerce étaient mis à l’arrêt et ce pendant les deux dernières semaines de mars. La réouverture des tribunaux a pu mettre un certain temps avant d’être assimilée par les agents économiques. Les assignations en procédure par les créanciers ont été gelées jusqu’au 24 août, date à partir de laquelle les entreprises avaient 45 jours pour se déclarer en état de cessation de paiements.
  • On aurait pu voir une augmentation très nette du nombre d’ouvertures à partir de cette dernière date, mais cela n’a pas été le cas. On peut attribuer plusieurs explications à ce phénomène : les entreprises créditrices et l’URSAFF n’assignent pas leurs clients, les banques ont accordé des moratoires pouvant aller jusqu’à 6 mois, les dispositifs d’aides aux entreprises ont pu contribuer à diminuer le nombre d’entrées en procédure [3].

Graphique 5
Somme cumulée du nombre d’ouverture de procédures collectives
(redressement et liquidation judiciaire, hors conversions de RJ à LJ) jusqu’à la 52ème semaine (2008-2020)

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Note : Les barres en pointillé indiquent les périodes de confinement.
Lecture : à la fin de la 52ème semaine (dernière semaine de décembre), le nombre cumulé d’ouvertures de procédures judiciaires (redressement et liquidation) calculé selon notre méthodologie (sans comptabiliser les conversions de redressement judiciaire en liquidation judiciaire) était de 43 719 en 2018, de 42 687 en 2019 et de 26 779 en 2020, pour une moyenne à 48 905 sur la période 2008-2018.
Source : Secrétariat du Comité, d’après publications BODACC jusqu’au 27 janvier 2021, traitement France Stratégie (Anne Epaulard, Chloé Zapha, Mathieu Cros, Florian Gache).


Annexe [4]

Les données présentées dans les tableaux 1 à 3 ci-dessous couvrent des périodes différentes :

  • les données concernant l’Activité partielle (AP) sont présentées au titre de mars ;
  • les montants accordés au titre des Prêts Garantis par l’Etat (PGE) et du Fonds de Solidarité (FdS) correspondent à un cumulé à fin avril ;
  • les montant des Reports de Cotisations Sociales (RCS) correspondent à un reste à payer net à mi-avril.

Télécharger le tableau 1
Répartition de l’activité partielle, des montants accordés au titre du PGE,
des montants versés au titre du fonds de solidarité
et des montants de cotisations restant à recouvrer par secteur d’activité (en %)

Lecture : Les activités spécialisées, scientifiques et techniques représentent 11,5 % des salariés placés en activité partielle en mars 2021. En cumulé depuis mars 2020, ce secteur concentre 14,5 % des montants accordés de PGE et 10,3 % des montants versés au titre du fonds de solidarité. Au 14 avril 2021, ce secteur couvre 20,3 % des montants de cotisations sociales restant à recouvrer (RCS).
Source : Secrétariat du Comité, à partir de Bpifrance (données PGE au 16/04/2021), Dares (données AP au 18/04/2021) et DGFiP (données fonds de solidarité au 22/04/2021) ; DG Trésor à partir de DSS (données de report de cotisations sociales au 14/04/2021).

Télécharger le tableau 2
Répartition des salariés concernés par une demande d’indemnisation à l’activité partielle,
des montants accordés de PGE, des montants versés au titre du fonds de solidarité
par région et des montants de cotisation restant à recouvrer (en %)

Source : Secrétariat du Comité, à partir de Bpifrance (données PGE au 16/04/2021), Dares (données AP au 18/04/2021) et DGFiP (données fonds de solidarité au 22/04/2021) ; DG Trésor à partir de DSS (données de report de cotisations sociales au 14/04/2021).

Télécharger le tableau 3
Répartition de l’activité partielle, du PGE, des montants versés au titre du fonds de solidarité
et montants de cotisations restant à recouvrer par catégorie d’entreprises (en %)

Source : Secrétariat du Comité, à partir de Bpifrance (données PGE au 16/04/2021), Dares (données AP au 18/04/2021) et DGFiP (données fonds de solidarité au 22/04/2021) ; DG Trésor à partir de DSS (données de report de cotisations sociales au 14/04/2021) ; Secrétariat du Comité à partir d’Acoss (Sequoia 2020), Bpifrance et DG Trésor (PGE), Insee (FARE 2018, Stock entreprises 2019, Base non-salariés 2017 pour l’emploi salarié privé.                                                                                                                                                                                  


[1] Toutes les estimations issues de l’enquête Acemo-Covid-19 ne sont pas corrigées des variations saisonnières.

[2 Réserves méthodologiques fournies par la DSS : les chiffrages relatifs aux cotisations des travailleurs indépendants sur comptes de droit commun (hors auto‑entrepreneurs) remontés par l'ACOSS et faisant partie du montant total du report de cotisations sociales sont comptabilisés à hauteur des montants effectivement reportés au moment du report. Ils ne tiennent pas compte de l'abaissement de 50% de l'assiette de cotisations provisionnelles, qui amène à réduire d'autant le montant des cotisations provisionnelles 2020.

Note bene : il a en effet été décidé d’ajuster les échéanciers de cotisations prévisionnelles 2020 des travailleurs indépendants sur la base d’un revenu estimé 2020. Ce revenu estimé sera basé sur l’assiette actuelle diminuée de 50 %, ce qui conduit mécaniquement à diminuer le montant total du report de cotisations sociales.

[3] Cros M., Epaulard A. et Martin P. (2020), « Les défaillances d’entreprises dans la crise Covid-19 : zombification ou mise en hibernation ? », Point de vue, France Stratégie/CAE, décembre.

[4] Le ministre de l’action et des comptes publics, avec le soutien technique du département Etalab de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), mettent à disposition un tableau de bord interactif qui propose une vision consolidée des dispositifs de soutien apportés aux entreprises, par secteur et région.