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Publié le
Lundi 08 Février 2021
Conformément à la Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, un comité présidé par Benoît Coeuré a été chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19. Son secrétariat est assuré par l’Inspection générale des finances et par France Stratégie. La lettre de mission du Premier ministre en date du 21 avril 2020 mentionne outre le PGE, le dispositif d’activité partielle et le FDES, « l’octroi de reports de charges sociales et fiscales » ainsi qu’une rédaction différente concernant les « autres dispositifs de soutien financier aux entreprises, notamment les dispositifs de soutien à l’assurance crédit (CAP, CAP + et Cap Francexport destinés à soutenir l’octroi d’assurance crédit ».
Chiffres clés de la mise en œuvre des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19

Le paragraphe IX de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 modifié par la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 indique que :

  • Un comité est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid‑19 ;
  • Le comité est chargé du suivi et de l'évaluation des dispositifs suivants :
  1. la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement ou par des prêteurs mentionnés à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier ;
  2. la garantie de l’État accordée à la caisse centrale de réassurance dans les conditions définies à l’article 7 de la présente loi, ainsi que celle accordée dans les conditions définies au e du 1 de l’article L. 432‑2 du code des assurances ;
  3. le fonds de solidarité crée par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 ;
  4. le dispositif d’activité partielle ;
  5. les prêts et avances remboursables accordés sur le compte de concours financiers « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » notamment les prêts accordés par le Fonds de développement économique et social.

La lettre de mission du Premier ministre en date du 21 avril 2020 mentionne outre le PGE, le dispositif d’activité partielle et le FDES, « l’octroi de reports de charges sociales et fiscales » ainsi qu’une rédaction différente concernant les « autres dispositifs de soutien financier aux entreprises, notamment les dispositifs de soutien à l’assurance‑crédit (CAP, CAP + et Cap Francexport destinés à soutenir l’octroi d’assurance‑crédit ».

Le degré de détail de ces informations est amené à évoluer en fonction des demandes exprimées par le comité et des données disponibles auprès des administrations.

La présidence appelle l’attention sur le fait que les différents dispositifs examinés au sein du comité font l’objet d’une analyse dont les concepts, les agrégats, la comptabilisation, les modalités de collecte d’informations et la date de disponibilité sont hétérogènes.

Les tableaux et graphiques s’appuient sur les données disponibles à fin janvier 2021. La plupart sont issus du tableau de bord / conséquence économiques du Coronavirus élaboré par la Direction générale du Trésor (DG Trésor) et transmis au comité.

L’évolution des dispositifs au regard de la deuxième vague

Sur l’activité partielle (AP)

Après une baisse progressive entre avril et septembre, le taux de recours au dispositif serait reparti à la hausse à l’automne (graphique 1a) : il atteindrait 17 % des salariés du secteur privé en novembre et 13 % en décembre, après 10 % en octobre (enquête acemo-Covid) [1]. En décembre, le volume d’heures indemnisées s’établirait à près de 200 millions, ce qui reste quatre fois moins important qu’au plus fort de la crise sanitaire en avril. En cumulé depuis mars, 2 570 millions d’heures aurait été indemnisées pour 27,1 Md€ d’allocations versées (graphique 1b).

Au titre de décembre, tous les secteurs affichent une baisse du taux de recours au dispositif par rapport à novembre. En particulier, trois secteurs enregistreraient une forte baisse du taux de recours par rapport à novembre : les autres activités de services (-14 points), les activités immobilières (-14 points) et la fabrication de matériels de transports (-12 points).

L’hébergement et la restauration et les autres activités de services restent les secteurs les plus mobilisateurs du dispositif (graphique 1c). Le taux de recours à l’activité partielle en équivalent temps plein reste dans l’hébergement-restauration à 46 % en décembre, ce qui reste légèrement inférieur à mai 2020 (48 %) mais nettement inférieure à avril 2020 (66 %).

Sur le Fonds de solidarité (FdS)

Au 24 janvier 2021, le montant total cumulé d’aides versées au titre du fonds de solidarité s’élève à 13,3 Md€, après 8 Md€ au 1er décembre (graphique 2a).

Au titre de décembre (à partir du 15 janvier 2021), les montants moyens versés au titre du fonds de solidarité augmentent (graphique 2b). Cette hausse reflète les évolutions du dispositif, avec notamment le relèvement du montant de l’aide.

Sur le report de cotisations sociales (RC)

Le montant total des cotisations restant dues (après remboursement partiel des cotisations sociales reportées) augmenterait légèrement, à 24,2 Md€ sur l’ensemble des champs (régime général, Agirc-Arrco, régimes agricoles) dont 10,8 Md€ sur le seul champ du régime général (recouvrement Acoss) [2] (graphique 3).

Sur le Prêt garanti par l’Etat (PGE)

Depuis mars, le montant total accordé au titre du PGE atteint 132 Md€ (graphique 4).

Graphique 1a
Effectifs concernés, heures chômées et montants indemnisés
au titre de l’activité partielle sur les mois de mars à décembre

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Type d'image: 
Libre

Lecture : En décembre, d’après l’enquête Acemo-covid, le nombre d’heures chômées aurait été de 197 millions pour 2,0 milliards d’euros d’allocations versées. Sur la base des demandes d’indemnisation (DI) au 17 janvier, le nombre d’heures déjà indemnisées s’établit à 97 millions en décembre, soit 49 % du total d’heures effectivement chômées. 2,4 millions de salariés serait concernés par le dispositif, soit 13 % des salariés du secteur privé.
Sources : Secrétariat du Comité, à partir de ASP-DGEFP-Dares – Extraction du SI APART du 18 janvier 2021, s’arrêtant aux données du 17 janvier 2021; enquêtes Acemo-Covid-19.

Graphique 1b
Effectifs concernés, heures chômées et montants indemnisés
au titre de l’activité partielle sur les mois de mars à décembre (en cumulé, depuis mars)

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Type d'image: 
Libre

Lecture : Depuis mars, d’après l’enquête Acemo-covid, le nombre cumulé d’heures chômées aurait été de 2 571 millions pour 27,12 milliards d’euros d’allocations versées. Sur la base des demandes d’indemnisation (DI) au 17 janvier, le nombre cumulé d’heures indemnisées s’établit 2,292 millions, soit 89 % du total d’heures effectivement chômées.
Sources : Secrétariat du Comité, à partir de ASP-DGEFP-Dares – Extraction du SI APART du 18 janvier 2021, s’arrêtant aux données du 17 janvier 2021; enquêtes Acemo-Covid-19.

Graphique 1c
Evolution du taux de recours effectif à l’activité partielle (PP et ETP)
pour les deux secteurs les plus mobilisateurs du dispositif

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Type d'image: 
Libre

*Ce secteur comprend les activités des organisations associatives, la réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ainsi que diverses activités de services personnels.
Lecture : en décembre 2020, dans l’hébergement-restauration, le taux de recours à l’AP en équivalent temps plein est de 46 %, ce qui reste légèrement inférieur à mai 2020 (48 %) mais nettement inférieure à avril 2020 (66 %).
Source : Secrétariat du Comité, à partir des enquêtes Acemo-covid 2020 (Dar

Graphique 2a
Montants versés au titre du fonds de solidarité (FdS) depuis avril

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Type d'image: 
Libre

Lecture : Au 24 janvier 2021, 6 621 020 aides ont été versées pour un montant de 13,27 Md€.
Source : tableau de bord / conséquence économiques du Coronavirus (DG Trésor), à partir de DGFiP et Dinum. Les données manquantes dans la série des demandes sont obtenues par interpolation linéaire.

Graphique 2b
Montant moyen versé au titre du fonds de solidarité (FdS) depuis avril

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Type d'image: 
Libre

Source : tableau de bord / conséquence économiques du Coronavirus (DG Trésor), à partir de DGFiP et Dinum. Les données manquantes dans la série des demandes sont obtenues par interpolation linéaire.

Graphique 3
Montants restants dus au titre des reports de cotisations sociales (RCS)

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Type d'image: 
Libre

 

Note : les données sont présentées par échéance initiale. Ainsi, si les cotisations qui auraient dû être payées en avril sont payées à une date ultérieure quelconque, les histogrammes du mois d’avril sont réduits d’autant.
Source : tableau de bord / conséquence économiques du Coronavirus (DG Trésor), à partir de DSS. Données jusqu’au 05 janvier 2021.

Graphique 4
Montants accordés au titre du prêt garanti par l’Etat (PGE)

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Type d'image: 
Libre

Lecture : depuis fin mars, le montant cumulé accordé au titre du PGE atteint 132 Md€.
Source : Secrétariat du Comté, à partir de Bpifrance, Banque de France - DGSER - DE - Service central des risques. Données au 22 janvier 2021.

Le recours des dispositifs

1 – La mobilisation des dispositifs s’effectue principalement en faveur de certains secteurs

Le secteur du commerce, réparation d’automobiles et de motocycles est le secteur le plus fortement mobilisateur des dispositifs de soutien puisque, se situant en première position. Alors qu’il représente 16% de l’emploi privé total il concentre début janvier  (cf. tableau 1) :

  • 24 % des montants accordés de PGE depuis mars ;
  • 18 % des salariés effectivement en activité partielle en décembre [3] (contre 25 % en novembre et 18 % en octobre, d’après l’enquête Acemo‑covid) ;
  • 16 % des montants du fonds de solidarité depuis mars ;

Quatre secteurs (commerce, réparation d’automobiles et de motocycles ; activités de services spécialisés, scientifiques et techniques ; construction ; industrie manufacturière), qui représentent 51 % de l’emploi privé total, concentrent à mi-janvier :

  • 44 % des salariés effectivement en activité partielle en décembre (après 49 % en novembre et 45 % en octobre d’après l’enquête Acemo‑covid) ;
  • 64 % des montants accordés de PGE depuis mars ;
  • 35 % des montants du fonds de solidarité depuis mars ;

Le secteur hébergement-restauration est le secteur qui a le recours le plus intense aux dispositifs : alors qu’il représente moins de 5 % de l’emploi privé total, il représente 30 % des salariés effectivement en activité partielle en décembre (et même 40 % en équivalent temps plein), 7 % des montants accordés de PGE, 24 % des montants cumulés du fonds de solidarité. Par ailleurs, ce secteur représente 8 % des montants de cotisations sociales restant à recouvrer.

2. Les dispositifs se répartissent entre les régions, notamment en fonction de leur poids économique relatif

Les répartitions entre régions des demandes d’indemnisation d’activité partielle, des montants de PGE et de fonds de solidarité recoupent largement les différences de poids économique relatif (cf. tableau 2) :

  • l’Île‑de‑France représente 37 % des montants accordés de PGE, 30 % des salariés concernés par une demande d’indemnisation à l’activité partielle en décembre et 25 % des montants cumulés du fonds de solidarité (pour une part dans le PIB national de 30,5 %) ;
  • Auvergne Rhône‑Alpes représente 11 % des montants accordés de PGE, 13 % des montants du fonds de solidarité et 13 % des salariés ayant fait l’objet d’une demande d’indemnisation à l’activité partielle en décembre (pour une part dans le PIB national de 11 %) ;
  • viennent ensuite les cinq régions avec une part dans le PIB national de l’ordre de 7 % (Nouvelle‑Aquitaine, Occitanie, PACA, Grand‑Est, Hauts‑de‑France) qui représentent entre 5 et 11 % des montants accordés de PGE, des salariés ayant fait l’objet d’une demande d’indemnisation à l’activité partielle en décembre et des montants du fonds de solidarité.

3. Les dispositifs couvrent les entreprises de toutes tailles

Les dispositifs permettent également de répondre aux sollicitations des petites entreprises (cf. tableau 3) :

  • 75 % des montants de PGE ont été accordés à des entreprises avec moins de 250 salariés ;
  • 59 % des salariés effectivement en activité partielle en décembre travailleraient dans des entreprises de moins de 50 salariés (après 56 % en novembre et 54 % en octobre, d’après l’enquête Acemo-covid) ;
  • le fonds de solidarité répond, par construction [4], au besoin des petites et moyennes entreprises ;
  • 36 % du montant de cotisations sociales restant à recouvrer l’est par des entreprises de moins de 20 salariés.

 

Éclairage – Répartition sectorielle fine des recours aux dispositifs de soutien à fin septembre

Les tableaux 4 et 5 représentent la répartition sectorielle au niveau A88 des dispositifs de soutien à fin septembre. Le premier montre pour chaque secteur la décomposition des montants par dispositif ; le second montre pour chaque dispositif, le poids représenté par chaque secteur, qui peut être comparé au poids de chaque secteur dans l’emploi total ou la valeur ajoutée totale.

Le montant total d’aides versées au titre des dispositifs de soutien est le plus important dans le commerce de gros (15 Mds) et le commerce de détail (12 Mds) (à l'exception des automobiles et des motocycles), les activités de travaux de construction spécialisés (11 Mds), les activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (10 Mds) et dans le secteur de la restauration (9 Mds). Ces secteurs couvrent 27 % de la valeur ajoutée totale et 28 % de l’emploi total (tableau 4).

Le PGE

– Entre mars et septembre 2020, au regard du montant total des aides versées par secteur d’activité, quatre mobilisent très majoritairement le PGE plutôt que les autres dispositifs. Ainsi, sur 100 euros d’aides versées, plus de 90 euros le sont au titre du PGE dans les activités de transports par eau, de la fabrication de boissons, dans les activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite et dans l’industrie automobile (tableau 4). Ces secteurs représentent 3 % de la valeur ajoutée totale et 4 % de l’emploi total (tableau 5).

À l’inverse, dans quatre secteurs, le PGE représente moins d’un tiers des aides versées contre trois quart en moyenne dans l’ensemble de l’économie (tableau 4) : les activités des organisations associatives, l’administration publique, défense, sécurité sociale obligatoire, les activités d’organisation de jeux de hasard et d'argent et les activités de poste et de courrier. Ils représentent 2 % de la valeur ajoutée totale et de l’emploi total (tableau 5).

L’activité partielle (AP)

Entre mars et septembre 2020, au regard du montant total des aides versées par secteur d’activité, sept mobilisent fortement l’activité partielle par rapport à la moyenne de l’économie (tableau 4). Dans ces secteurs, sur 100 euros d’aides versées, 33 à 51 euros le sont au titre de l’activité partielle (contre 13 euros pour l’ensemble de l’économie). On retrouve, par exemple, les activités des organisations associatives, celles liées à l’emploi (agence de recherche et de placement), l’action sociale sans hébergement ou encore les activités d’organisation de jeux de hasard et d'argent. Ces quelques secteurs représentent 4 % de la valeur ajoutée totale et 8 % de l’emploi total (tableau 5).

Le Fonds de solidarité (FdS).

Entre mars et septembre 2020, au regard du montant total des aides versées par secteur d’activité, trois mobilisent fortement le Fonds de solidarité par rapport à la moyenne de l’économie (tableau 4). Sur 100 euros d’aides versées, 21 à 64 euros le sont au titre de ce dispositif dans les activités créatives, artistiques et de spectacle, les autres services personnels et les activités de poste et de courrier. Ces secteurs représentent 2 % de la valeur ajoutée totale et 3 % de l’emploi total (tableau 5).

Les défaillances d’entreprises ont fortement diminué depuis mars

  • Entre 2019 et 2020, la somme cumulée des défaillances (hors sauvegardes et conversions de redressement judiciaire en liquidation) a fortement baissé, de l’ordre de 36 % (cf. graphique 5).
  • À la fin décembre (52ème semaine), la chute du nombre cumulé d’ouvertures de procédures était de 30,6% pour les liquidations judiciaires (Lj)et de 49,4% pour les redressements judiciaires (Rj) par rapport à 2019.
  • Lord du premier confinement, les tribunaux de commerce étaient mis à l’arrêt et ce pendant les deux dernières semaines de mars. La réouverture des tribunaux a pu mettre un certain temps avant d’être assimilée par les agents économiques. Les assignations en procédure par les créanciers ont été gelées jusqu’au 24 août, date à partir de laquelle les entreprises avaient 45 jours pour se déclarer en état de cessation de paiements.
  • On aurait pu voir une augmentation très nette du nombre d’ouvertures à partir de cette dernière date, mais cela n’a pas été le cas. On peut attribuer plusieurs explications à ce phénomène : les entreprises créditrices et l’URSAFF n’assignent pas leurs clients, les banques ont accordé des moratoires pouvant aller jusqu’à 6 mois, les dispositifs d’aides aux entreprises ont pu contribuer à diminuer le nombre d’entrées en procédure [5].

Graphique 5
Somme cumulée du nombre d’ouverture de procédures collectives
(redressement et liquidation judiciaire, hors conversions de RJ à LJ) jusqu’à la 52ème semaine (2008-2020)

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Note : Les barres en pointillé indiquent les périodes de confinement.
Source : Secrétariat du Comité, d’après publications BODACC jusqu’au 8 décembre 2020, traitement France Stratégie (Anne Epaulard, Chloé Zapha, Mathieu Cros), stabilisées jusqu’à la fin de la 48ème semaine et enrichie avec les données issues des publications hebdomadaires de la Banque de France jusqu’à la fin de la 52ème semaine.
Lecture : A la fin de la 52ème semaine (dernière semaine de décembre), le nombre cumulé d’ouvertures de procédures judiciaires (redressement et liquidation) calculé selon notre méthodologie (sans comptabiliser les conversions de redressement judiciaire en liquidation judiciaire) était de 43 719 en 2018, de 42 687 en 2019 et de 27 132 en 2020, pour une moyenne à 48 905 sur la période 2008-2018.


Annexe [6]

Les données présentées dans les tableaux 1 à 3 ci-dessous couvrent des périodes différentes :

  • les données concernant l’Activité partielle (AP) sont présentées au titre de décembre ;
  • les montants accordés au titre des Prêts Garantis par l’Etat (PGE) et du Fonds de Solidarité (FdS) correspondent à un cumulé de mars à mi et fin janvier ;
  • les montant des Reports de Cotisations Sociales (RCS) correspondent à un reste à payer net à début janvier.

Les données détaillées des tableaux 4 à 5 ci-dessous correspondent à un cumulé de mars à septembre.

Télécharger le tableau 1
Répartition de l’activité partielle, des montants accordés au titre du PGE,
des montants versés au titre du fonds de solidarité
et des parts de cotisations reportées par secteur d’activité (en %)

Source : DG Trésor, à partir de Bpifrance (données PGE au 15/01/2021), Dares et DGFiP (données fonds de solidarité au 217/01/2021) et DSS (données de report de cotisations sociales au 05/01/2021) ; enquête Acemo-covid de novembre 2020.

Télécharger le tableau 2
Répartition des salariés concernés par une demande d’indemnisation à l’activité partielle,
des montants accordés de PGE, des montants versés au titre du fonds de solidarité
et des parts de cotisations reportées par région (en %)

Source : DG Trésor, à partir de Dares, Insee, Bpifrance (données PGE hors grandes entreprises au 15/01/2021), la DGFiP (données fonds de solidarité au 21/01/2021) et la DSS (données reports de cotisations sociales au 05/01/2020).

Télécharger le tableau 3
Répartition de l’activité partielle, du PGE, des montants versés au titre du fonds de solidarité
et parts des cotisations sociales reportées par catégorie d’entreprises (en %)

Source : DG Trésor, à partir de Dares, DGFiP (fonds de solidarité au 21/01/2021), DSS (données reports de cotisations sociales au 05/01/2021) et Bpifrance (données PGE au 15/01/2021), enquête Acemo-covid de décembre 2020.

Télécharger le tableau 4
Montants versés au titre des dispositifs de soutien par secteur d’activité (A88), en cumulé de mars à septembre

Note : « NA » = Secteur non identifié à partir de Stock entreprises 2019 (INSEE), RCS 2020 (ACOSS), FARE 2018 (INSEE) et BNS 2017 (ACOSS). SS= Secret statistique, c’est-à-dire moins de 3 entreprises sont concernées, ou une seule entreprise représente plus de 85% du montant d’aide du secteur d’activité. La ligne « total » n'est pas égale à la somme des secteurs en raison du secret statistique ; « - »= Absence de résultat due à la nature des choses.
Lecture : Dans le secteur de la restauration (code NAF 56), le PGE représente 59% du montant total des aides captées dans ce secteur, et l'Activité partielle représente 26% du montant total des aides captées dans ce secteur.
Champs et sources :  Secrétariat du Comité, à partir de PGE (Bpifrance – DGT) = mars 2020 à septembre 2020, Fonds de solidarité (DGFiP) = mars 2020 à septembre 2020, Activité partielle (DARES) = mars 2020 à septembre 2020, Report de cotisations sociales (ACOSS) = mars 2020 à septembre 2020. Unité de compte = M€.

Télécharger le tableau 5
Parts des secteurs dans la valeur ajoutée, l’emploi et les montants versés (ou reportés)
au titre des dispositifs de soutien

Note : « NA » = Secteur non identifié à partir de Stock entreprises 2019 (INSEE), RCS 2020 (ACOSS), FARE 2018 (INSEE) et BNS 2017 (ACOSS) (à l'exception des données de VA de la source FARE 2018, où le secteur d'activité est directement extrait de ces données) ; « Secret statistique » = Moins de 3 entreprises sont concernées, ou une seule entreprise représente plus de 85% du montant d’aide du secteur d’activité ; « - »= Absence de résultat due à la nature des choses.
Lecture : Le secteur de la restauration (code NAF 56) représente 2% de la valeur ajoutée totale de l'économie, près de 5% de l'emploi total, 4% du PGE et 12% de l'Activité partielle.                                                                                                Champs et sources :  Secrétariat du Comité, à partir de PGE (Bpifrance – DGT) = mars 2020 à septembre 2020, Fonds de solidarité (DGFiP) = mars 2020 à septembre 2020, Activité partielle (DARES) = mars 2020 à septembre 2020, Report de cotisations sociales (ACOSS) = mars 2020 à septembre 2020.


[1]Toutes les estimations issues de l’enquête Acemo-Covid-19 ne sont pas corrigées des variations saisonnières.

[3] Réserves méthodologiques fournies par la DSS : les chiffrages relatifs aux cotisations des travailleurs indépendants sur comptes de droit commun (hors auto‑entrepreneurs) remontés par l'ACOSS et faisant partie du montant total du report de cotisations sociales sont comptabilisés à hauteur des montants effectivement reportés au moment du report. Ils ne tiennent pas compte de l'abaissement de 50% de l'assiette de cotisations provisionnelles, qui amène à réduire d'autant le montant des cotisations provisionnelles 2020.

Note bene : il a en effet été décidé d’ajuster les échéanciers de cotisations prévisionnelles 2020 des travailleurs indépendants sur la base d’un revenu estimé 2020. Ce revenu estimé sera basé sur l’assiette actuelle diminuée de 50 %, ce qui conduit mécaniquement à diminuer le montant total du report de cotisations sociales.

[3] Dernière donnée disponible. Les demandes d’autorisation préalable d’activité partielle sont disponibles à mi- janvier.

[4] Au bénéfice des TPE, indépendants, micro‑entrepreneurs et professions libérales de moins de 50 salariés depuis novembre (contre moins de 20 salariés avant cette date). Pour l'aide accordée au titre du mois décembre, le fond de solidarité est ouvert sans critère de taille aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et aux entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1).

[5] Cros M., Epaulard A. et Martin P. (2020), « Les défaillances d’entreprises dans la crise Covid-19 : zombification ou mise en hibernation ? », Point de vue, France Stratégie/CAE, décembre.

[6] Le ministre de l’action et des comptes publics, avec le soutien technique du département Etalab de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), mettent à disposition un tableau de bord interactif qui propose une vision consolidée des dispositifs de soutien apportés aux entreprises, par secteur et région.