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Actualités
Publié le
Mercredi 14 Octobre 2015
Au cours des travaux menés sur le compte personnel d’activité, France Stratégie a sollicité ou reçu des contributions écrites d’experts d’horizons divers (partenaires sociaux, personnalités qualifiées, think tanks) visant à nourrir le débat.
Compte personnel d'activité

Vous avez signalé dans votre note de synthèse France Stratégie de M. Boisson-Cohen, H. Garner, intitulée : « Le compte personnel d’activité : genèse, ambitions et périmètre » que la CGT développe le concept de « sécurité sociale professionnelle » depuis 15 ans dans un projet global de « Nouveau statut du travail salarié ». et vous écrivez, je cite : « Il s’agit d’un socle de droits individuels garantis collectivement, opposables à tout employeur et transférables d’une entreprise à l’autre, d’une branche à l’autre ; ces droits garantiraient la continuité et la progressivité des droits au salaire (« droit au CDI ou à un emploi statutaire à temps complet », « droit à un salaire socialisé qui garantirait un revenu permanent à tout salarié »), à la formation professionnelle, à la protection sociale (notamment à l’assurance complémentaire santé et prévoyance). Dans cette optique, la sécurisation des parcours professionnels repose sur une personnalisation des droits et une vision préventive de la protection sociale fondée sur des dispositifs de solidarité et de mutualisation. Elle engage de ce fait une reconstruction du système juridique, institutionnel et financier qui gère le travail et l’emploi ».

Vous ne serez donc pas surpris que nous commencions notre propos par vous réaffirmer notre grand intérêt à ouvrir le débat autour d’un projet structurant pour la société et, ce, dans un objectif de transformation sociale fondée sur la réponse aux besoins humains et le plein emploi solidaire. En cela nous partageons les conclusions de votre rapport intitulé : « réconcilier l’économique et le social » qui pose la nécessité de répondre aux besoins des personnes.

En effet, toutes les études s’accordent à démontrer que les fondements de notre modèle social sont menacés et par là même la cohésion de notre pays est fragilisée.

Le monde du travail, son organisation, son sens, sa finalité a connu des bouleversements très importants depuis plus d’une trentaine d’années.

Travailler aujourd’hui n’immunise plus contre la précarité, la pauvreté, l’exclusion. Des couches sociales entières et diverses de la société sont touchées : Ouvriers, employés, agriculteurs, artisans, jeunes, fonctionnaires…

Les restructurations des entreprises laissent sur le « carreau » des milliers de salariés. Pour éviter le chômage, certains acceptent une mise à la retraite anticipée, des mobilités subies ou des reconversions souvent mal accompagnées. D’autres sont conduits à accepter des dispositifs qualifiés « de retour vers l’emploi » mais sans garantie de retrouver une situation professionnelle stable.

Pour beaucoup, c’est l’engrenage de l’indemnisation chômage puis l’attribution de revenus d’assistance qui les inscrivent durablement dans l’exclusion économique et sociale avec des revenus qui ne permettent pas de vivre correctement.
Je souhaite insister sur cette réalité, elle place le curseur de l’ambition qui doit être la notre.

Compte tenu de l’enjeu, l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle nous parait indispensable. Il en va du respect de l’art. 1 du code du travail et j ajouterai en veillant au respect du principe de loyauté de la négociation, ce qui a fait défaut lors des dernières négociations interprofessionnelles. Nous précisons que la CGT défend, au-delà de trouver un lieu neutre autre que le siège du MEDEF pour négocier, de partir d’un texte élaboré entre les OS et OP tenant compte des différents points de vue ; c’est le rôle que votre commission pourrait jouer sur le CPA.

Nous pensons également qu’il faut, puisque l’ambition affichée est l’universalité, et dépasse le champ strictement paritaire, que cette négociation, s’il elle est engagée, s’appuie sur une concertation plus large, pourquoi pas quadripartite (Etat, régions, Syndicats de salariés et d’employeurs) et associant le travail que vous menez au sein de votre commission.

Notre ambition en matière de sécurité sociale professionnelle repose sur 2 piliers :

  • Créer de nouvelles garanties pour réduire significativement les inégalités, le chômage et repenser la solidarité avec le droit effectif au travail et le plein emploi solidaire ;
  • Créer de nouveaux droits, l’effectivité de la démocratie au travail pour reconquérir la place du travail et des travailleurs au travail, le dépassement du lien de subordination du salariat.

Ainsi pour la CGT, il s’agit de créer des droits individuels garanties collectivement, non pas pour assister mais pour sécuriser le travailleur, afin que puisse s’exercer la démocratie, sa liberté au travail, son pouvoir d’agir.

Trois idées au moins guident nos propositions :

  • Attacher les droits à la personne du salarié plutôt qu’à la nature de l’employeur ;
  • Favoriser une continuité et une progressivité de carrière et de droits, même en cas de changement d’employeur ou de profession, et ce à partir d’un socle minimum acquis à l’ouverture du compte. Nous pensons là en particulier aux jeunes notamment sortis du milieu scolaire sans qualification reconnue et aux salariés précaires ;
  • Asseoir les financements sur des contributions mutualisées des entreprises, en particulier la valeur ajoutée des entreprises doit être mise à contribution. Il est nécessaire que les entreprises assument leur responsabilité sociale. La CGT porte des propositions sur ces modulations selon les performances des entreprises en matière d’emploi stable ou d’évolution de leur masse salariale.

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Auteurs

Délégation CGT
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