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Publié le
Vendredi 19 Février 2016
Le compte personnel d'activité : intégrateur d'une protection sociale du XXIe siècle - par Jean Grosset et Pascale Gérard.
#DébatCPA

Les droits sociaux se sont constitués progressivement dans notre pays, au fil des luttes et des compromis sociaux, depuis la loi de 1898 sur les accidents du travail, la création de la Sécurité Sociale en 1945, et celle de l’Assurance-Chômage en 1958. La solidarité entre actifs et retraités, salariés et demandeurs d’emploi, bien-portants et malades, sont au coeur de notre modèle social.

Certains de ces droits sont universels, pour les assurés et leurs ayant-droits : l’assurance maladie et les allocations familiales, en majeure partie. D’autres sont contributifs : l’âge de la retraite par répartition à taux plein et son montant sont fonction de la durée du travail et du salaire antérieur, de même la durée et le montant des indemnités chômage.

Les droits sociaux, universels comme contributifs, comportent des mécanismes de solidarité : allocations sous conditions de ressources, trimestres validés, minima sociaux, taux de remplacement dégressif en fonction du salaire de référence… Certains droits sociaux sont gérés depuis 1995 sur la base des lois de financement de la Sécurité Sociale, d’autres de façon paritaire, assurance-chômage, retraites complémentaires, financements mutualisés de la formation professionnelle…

L’enjeu en ce début de XXIe siècle est non seulement de défendre notre modèle social, mis à mal par des années de croissance ralentie, de chômage de masse et de précarité, mais de l’adapter au nouveau contexte économique et social, mondialisation, révolution numérique, transition écologique, parcours professionnels plus heurtés, montée en qualification de la population active, fractures sociales et territoriales, vieillissement de la population...

Depuis la création du congé individuel de formation en 1971, l ‘affirmation du droit à la reconversion en 1986, la mise en place des comptes épargne-temps lors de la réduction du temps de travail entre 1996 et 2002, de nouveaux droits liés au travail se sont développés, qui sont des droits collectifs à usage individualisé, destinés à favoriser les choix en matière de promotion sociale, de transitions professionnelles, de transitions emploi-retraite…

Au-delà de leurs différences, le rapport Boissonnat de 1995 pour le commissariat au Plan sur le contrat d’activité, le rapport Supiot sur les droits transférables pour la commission européenne, les orientations de la CGT en faveur de la sécurité sociale professionnelle et celles de la CFDT sur la sécurisation des parcours professionnels, ont convergé vers le développement de ces nouveaux droits. Pour le Parti socialiste1, l’objectif de la Sécurité Sociale Professionnelle est « un droit pour chacun à l’orientation, la qualification, la requalification si besoin, la mobilité en termes de revenus et d’accompagnement », « associant accompagnement, formation et mobilité, en évitant les ruptures ».

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