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Communiqués de presse
Publié le
Jeudi 20 Décembre 2018
Les réformes fiscales annoncées par le gouvernement et figurant dans la loi de finances pour 2018 conduisent à une rénovation en profondeur de la fiscalité sur le capital. La loi prévoit expressément que les réformes fassent l’objet d’une évaluation approfondie, permettant d’apprécier leur efficacité au regard des objectifs poursuivis par le législateur. Le gouvernement a proposé que cette évaluation soit réalisée par un comité de suivi indépendant piloté par France Stratégie et le Conseil d’analyse économique (CAE).
Installation du Comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital

Champ de l’évaluation

L’évaluation mettra l’accent sur les deux mesures suivantes :

  • la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % sur les revenus du capital (applicable aux intérêts, dividendes, plus-values mobilières) ;
  • la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;

Le comité a pour mission d’analyser les effets de ces réformes fiscales sur le financement de l’économie, sur l’emploi et la croissance, sur la création et la répartition des richesses. Il appréciera les comportements de réallocation de l’épargne des ménages et les effets microéconomiques découlant de la suppression de l’ISF. Il étudiera notamment l’impact de cette réforme sur le coût du capital, l’investissement, l’innovation et le développement des entreprises, l’évolution des flux d’expatriation des contribuables percevant de hauts revenus et des flux de capitaux (en comparaison avec la fiscalité des pays voisins) et de la base taxable associée.

Installation du Comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital
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Composition du comité 

La Présidence du comité d’évaluation est assurée par Fabrice Lenglart, commissaire général adjoint de France Stratégie. Le comité est composé de :

  • Une députée désignée par le président de l’Assemblée nationale
    Nadia Hai
  • Deux économistes
    Stefanie Stantcheva
    David Thesmar
  • Cinq personnalités qualifiées
    Serge Bru
    Marie-Claire Capobianco
    Yves Dubief
    Philippe Le Clezio
    Gérard Orsini
  • Un membre du Conseil des prélèvements obligatoires :
    Olivier Le Gall
  • Quatre représentants de l’administration
    Insee – Sébastien Roux, chef du département des études économiques
    Direction générale du Trésor – Michel Houdebine, chef économiste
    Direction générale des Finances publiques – Brice Lepetit, chef du bureau Études et statistiques en matière fiscale
    Banque de France – Olivier Garnier, directeur général Études et relations internationales

 

Calendrier des travaux 

Le comité a été installé à France Stratégie le 20 décembre 2018. Il établira dès le début de l’année 2019 un échéancier de ses travaux et des résultats attendus. Le comité produira ensuite un rapport public annuel exposant l’état des évaluations réalisées, qui devra être livré en amont du dépôt du projet de loi de finances pour 2020.