Élaboré par deux co-rapporteurs, Pierre-Yves Chanu (CGT) et Michel Laviale (MEDEF et ORSE), et approuvé par l’ensemble des membres, ce document apporte son soutien au principe d’une directive européenne rendant obligatoire la production d’un rapport annuel sur les données clés relatives aux activités des grandes entreprises et entreprises cotées dans les domaines social, environnemental, des droits de l’Homme et de la loyauté des pratiques, à l’instar de la réglementation existant en France depuis 2001.
Appel en faveur d’un cadre européen pour le reporting extra financier
- L’un des fondements d’une politique de RSE est la transparence à l’égard des parties prenantes. Le reporting extra financier participe de cette nécessaire transparence.
- Les membres de la Plateforme sont unanimes à reconnaître l’importance de disposer d’un outil de reporting des entreprises aussi fiable et pertinent que possible, à la fois pour répondre à des besoins de pilotage et pour dialoguer avec les investisseurs et la société civile.
- Un certain nombre d’Etats de l’Union Européenne se sont dotés d’une réglementation en la matière destinée à servir de cadre de référence. La France a mis en place un tel cadre dès 2001 avec la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques). Il a été complété par l’article 225 de la Loi Grenelle II de juillet 2010.
- Une nouvelle étape a été franchie en avril 2013, la Commission européenne proposant un projet de directive comptable dont le but est d’inclure l’information extra financière dans les rapports financiers de la plupart des entreprises de plus de 500 salariés. Ce texte a reçu un accueil globalement favorable des membres de la Plateforme, sur la base d’un principe de pertinence de l’information laissant aux entreprises une marge d’analyse suffisante pour tenir compte de leurs enjeux propres et de leurs spécificités. Le texte reprend pour l’essentiel les pratiques actuelles des grandes entreprises en Europe. Ce texte a été débattu par le Parlement qui lui a apporté divers amendements. De son côté, le Coreper (Comité des Représentants Permanents) travaille à un document de compromis.
- Les membres de la Plateforme insistent auprès des autorités européennes sur l’importance qu’ils attachent à l’adoption d’un cadre européen de reporting et les appellent à trouver rapidement un consensus sur la base d’un texte de directive équilibré répondant aux attentes de l’ensemble des parties prenantes.
Cette initiative législative viendra concrétiser l’ambition affichée par la communication de la Commission d’octobre 2011 (« Responsabilité Sociale des Entreprises. Une nouvelle stratégie de l’Union Européenne pour la période 2011 – 2014 ») proposant d’augmenter substantiellement le nombre d’entreprises européennes publiant des informations sociales et environnementales.
[...]
Télécharger l’appel en intégralité :
