Le Premier ministre a mis en place un comité d'évaluation de la loi Pacte. Le pilotage du comité a été confié à France Stratégie.

Conformément à la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, le Premier ministre a mis en place un comité d'évaluation de la loi Pacte et en a défini la composition et le fonctionnement. Rattaché au Premier ministre, le comité associera quatre membres du Parlement issus de la majorité et de l'opposition, un représentant de chacun des huit partenaires sociaux représentatifs, neuf administrations et organismes publics ainsi que trois experts issus du milieu académique. Le pilotage du comité a été confié à France Stratégie ; il est présidé jusqu'au 31 octobre 2003 par son commissaire général, Gilles de Margerie.

Comité d'évaluation de la loi Pacte

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    Mercredi 19 Février 2020
    English Articles

    Monitoring and Evaluation Committee of the PACTE Act - Methodological report

    Act No.
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    Vendredi 20 Décembre 2019
    Rapport

    Comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE - Rapport méthodologique

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) comporte de nombreuses mesures réglementaires et fiscales dans …
    file type icon Comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE - Rapport méthodologique (PDF - 2.11 Mo)
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  • Première réunion comité PACTE
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    Mardi 01 Octobre 2019
    Communiqués de presse

    Première réunion du comité d’évaluation de la loi Pacte

    Comme le prévoit la loi Pacte, le Premier ministre a mis en place un comité d’évaluation dont le pilotage a été confié à France Stratégie.
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  • Comité d'évaluation de la loi Pacte
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    Vendredi 23 Août 2019
    Actualités
    Communiqués de presse

    France Stratégie chargée de piloter le comité d'évaluation de la loi Pacte

    Le Premier ministre a mis en place un comité d'évaluation de la loi Pacte. Le pilotage du comité a été confié à France Stratégie
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