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Rapport
Publié le
Jeudi 08 Mars 2018
Le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA doit veiller notamment à la manière dont la France oriente ses politiques publiques dans le respect de ses engagements internationaux [1], en particulier au titre de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Le Conseil de l’enfance et de l’adolescence a donc inscrit à son programme des modalités de travail relatives au suivi des droits des enfants.
Mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant :  où en est la France ?

Télécharger le Rapport du HCFEA sur la mise en œuvre de la convention internationale des droits de l'enfant
Année 2017

Télécharger l'Avis sur le rapport HCFEA adopté par consensus le 20 février 2018

À cet effet, et dès sa première année d’exercice, le Conseil de l’Enfance et de l’Adolescence a souhaité :

  • Que soit mis en place un suivi annuel de l’application de la CIDE avec les administra-tions.
  • Porter une attention particulière aux articles de la CIDE et recommandations [2] du Comité en lien avec les autres travaux en cours de son programme de travail (Les temps et lieux tiers des enfants, l’expression des enfants, le numérique et les écrans, les modes d’accueils du jeune enfant, la collecte des données).

Lors de la séance plénière du 30 novembre 2017 consacrée aux droits de l’enfant et de la séance du 19 janvier 2018, ont été présentés :

  • Le premier rapport sur le « suivi des recommandations du comité international des droits de l’enfant – janvier 2016/décembre 2017 » par le Directeur Général de la Cohésion Sociale, Monsieur Jean-Philippe Vinquant. Transmis aux membres pour lecture avant séance.
  • Le rapport annuel 2017 du Défenseur Des Droits, consacré aux droits de l’enfant « Au miroir de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant », qui tire un bilan des évolutions deux ans après la présentation par la France de son 5ème rapport au Comité des Droits de l’enfant de Genève et des recommandations de ce dernier, par Madame Geneviève Avenard, Défenseure des enfants.
  • Les premiers éléments d’appui sur la CIDE, par le Conseil de l’enfance et de l’adolescence, portant sur les recommandations et articles relatifs au programme de travail en cours par le conseil (pour rappel : temps et lieux tiers, modes d’accueils du jeune enfant, collecte des données et respect de la vie privée des enfants, expression et engagements des enfants, numérique et écrans).

Au terme des échanges au sein du Conseil du 30 novembre 2017 et de ceux du Conseil du 19 janvier 2018, le conseil considère les points suivants :

Impulsé par le HCFEA, le rapport de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, constitue une première dans le suivi de mise en œuvre de la CIDE. Malgré l'hétérogénéité des éléments remontés par les différents services en cette première année d’exercice, la méthode et les outils mis en place pour le rapport établi par la DGCS en 2017, marquent une avancée remarquable pour deux raisons : la première est le lancement d'une mobilisation des différents services et administrations centrales sur le sujet. La seconde porte sur la création d'une méthode et d'outils pour faciliter la mise en forme et les remontées du suivi par les administrations de l’application de la CIDE et des observations du comité de Genève.

Le conseil porte attention aux projets d’élaboration par la DGCS d’un document de politique transversale et d’indicateurs relatifs aux droits de l’enfant et souhaite que la dynamique lancée permette ensuite un meilleur équilibre entre les données chiffrées et les dispositions prises ou mises en application.

Des membres du Conseil ont pointé les difficultés entraînées par la disparition d’un ministère ou instance interministérielle dédié à l’enfance et à ses droits, et d’un interlocuteur identifié.

Les travaux du Conseil portant plus spécifiquement sur les thèmes de son programme ont mis en évidence les avancées suivantes :

  • Les modifications de la possibilité de participation des enfants dans les associations et la consécration du droit de publication des mineurs par la loi Egalité et citoyenneté 27 jan-vier 2017.
  • La généralisation d’au moins un média dans chaque lycée par la circulaire du 9 septembre 2016.
  • Le 1er « plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 » lancé le 1er mars 2017. - Le « texte-cadre national pour l’accueil du jeune enfant » de mars 2017.
  • Le protocole des ministères chargés de la solidarité et de la Culture du 20 mars 2017 pour l’éveil artistique et culturel des jeunes enfants.

Pour autant une vigilance demeure nécessaire pour favoriser la mise en œuvre opérationnelle des droits de l’enfant.

Dans la conclusion du suivi de la CIDE pour l’année 2017, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence émet l’avis suivant :

1. Considérant la méconnaissance actuelle de la CIDE, le Conseil souhaite des avancées pour sa meilleure connaissance et prise en compte de celle-ci :

  • L’élaboration de versions de la CIDE adaptées aux enfants selon les âges.
  • La mise en œuvre de l’inscription de la CIDE dans les programmes de l’Éducation nationale.
  • Le développement du dispositif Jeunes Ambassadeurs des droits auprès des enfants du Défenseur des droits, dans les collèges, les lycées et les autres lieux de vie des enfants.
  • Que le 20 novembre fasse l’objet d’une réelle action publique de connaissance de la CIDE.
  • Que les nouveaux parents soient sensibilisés aux droits de l’enfant tels que définis par la CIDE.
  • Que tous les acteurs concernés par les enfants soient informés et sensibilisés aux droits de la CIDE.
  • Inviter à généraliser la formation des professionnels de l’enfance aux droits de l’enfant.

2. Considérant la sensibilisation inégale aux enjeux de la CIDE entre les différents services et administrations concernées et une hétérogénéité des données rassemblées, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence recommande :

  • L’instauration d’indicateurs droits de l’enfant (quantitatifs et qualitatifs) incluant le point de vue des enfants.
  • Le suivi régulier et un bilan entre les objectifs initiaux et leur mise en œuvre.

3. Considérant le manque d’information sur la situation des enfants, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence recommande :

  • Le développement des données relatives aux enfants permettant d’améliorer l’élaboration et le suivi des politiques publiques les concernant et développer les évaluations au regard des impacts spécifiques sur les enfants.
  • L’obligation de mener des études d’impact spécifiques sur l’enfance et les droits de l’enfant lorsqu’une loi est élaborée.

Concernant les évolutions de la mise en œuvre des droits de l’enfant et le suivi des recommandations du Comité des droits de l’enfant à Genève depuis février 2016, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA a réalisé un rapport plus global relatif au suivi de la CIDE qui intègre la réflexion menée par le Collège des enfants du Conseil de l’enfance et de l’adolescence, et où sont soulignés des points de vigilance et d’amélioration souhaitables.


1 Article L.142-1 de la Loi ASV : « Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge est placé auprès du Premier ministre […] formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie, au regard notamment des engagements internationaux de la France, dont ceux de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 »
2 Adoptées par le Comité à sa soixante et onzième session (11-29 janvier 2016), version français Original anglais- CRC/C/FRA/CO/5

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