Télécharger les Statistiques sur le recours aux dispositifs
de mars à septembre 2020
Étant disponibles au niveau de chaque entreprise [1], elles permettent une description fine du soutien financier aux entreprises par secteur d’activité, par taille et par implantation territoriale, non seulement pour chaque mesure mais également, pour la première fois, conjointement. Cette note n’engage que le secrétariat conjoint France Stratégie/Inspection générale des finances Les travaux du comité se poursuivent en vue du suivi et de l’évaluation des mesures et examineront notamment leur impact sur les trajectoires d’activité et d’emploi des entreprises après la première phase de la crise sanitaire. Ces travaux donneront lieu à un rapport d’étape fin mars 2021 et à un rapport final en juillet.
Cette note se concentre sur les quatre principales mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 pendant la première phase de la crise sanitaire, entre mars et septembre 2020 :
- les allocations versées aux employeurs au titre de la rémunération des salariés en activité partielle (AP) [2] ;
- le fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs (FS) ;
- le prêt garanti par l’État (PGE) ;
- le report de contributions sociales (RCS).
Cette note a une vocation descriptive et ne tient pas lieu d’évaluation des mesures, qui fait l’objet de travaux en cours du comité. Après avoir, en première partie, donné une vue d’ensemble des aides, elle s’attache, en deuxième partie, à caractériser les entreprises ayant bénéficié des mesures de soutien financier d’urgence. La troisième partie s’intéresse à la complémentarité des mesures de soutien, à travers une première étude descriptive du recours croisé aux différents dispositifs.
À fin septembre 2020, 3,7 millions entreprises avaient bénéficié d’au moins une des quatre mesures de soutien financier d’urgence mises en place par les autorités, pour un montant global de près de 163 milliards d’euros, dont 26 milliards de subventions et 136 milliards de prêts (Graphique 1). Ces entreprises employaient 17 millions de salariés.
Montant des aides (graphique de gauche) et nombre d’entreprises et d’emplois salariés (graphique de droite)
ayant recouru à au moins un dispositif
Sources : IGF/France Stratégie, d’après données DGFiP (FS), DARES (AP), ACOSS (RCS, Sequoia 2020), Bpifrance et DG Trésor (PGE), Insee (Fare 2018, Stock entreprises 2019, Base non-salariés 2017)
Champ : entreprises ayant recouru à au moins un dispositif
Note de lecture : 1,7 million d’entreprises (1 million) employant 1,3 million de salariés (15 millions) ont bénéficié du FS (AP) entre mars et septembre 2020. Le chiffre de 15 millions correspond ainsi au nombre de salariés employés par une entreprise ayant eu recours à l’activité partielle, et diffère du nombre de salariés effectivement placés en activité partielle.
Quel que soit le dispositif d’aide étudié, plus de 80% des entreprises aidées sont des entreprises de moins de 250 salariés. Ces mêmes entreprises concentrent plus de 80 % du montant total des aides dans chaque cas. Si le fonds de solidarité était de mars à septembre principalement destiné aux TPE, le recours aux trois autres dispositifs (AP, RCS et PGE) varie également, dans une moindre mesure, selon la taille des entreprises. Les TPE sont concernées par 55 % du montant total des contributions sociales reportées – le report de contributions sociales pour les indépendants ayant été automatique – et représentent 27 % du montant total de l’AP et un peu moins de 32 % du volume des PGE.
Part des aides accordées aux entreprises selon leur taille (nombre d’entreprises et montant)
Source : IGF/France Stratégie, d’après données DGFiP (FS), DARES (AP), ACOSS (RCS, Sequoia 2020), Bpifrance et DG Trésor (PGE), Insee (Fare 2018, Stock entreprises 2019, Base non-salariés 2017)
Champ : entreprises ayant recouru à au moins un dispositif
Note : Le nombre de salariés ayant bénéficié de l’activité partielle est calculé sur la base du nombre de salariés employés par une entreprise ayant eu recours à ce dispositif, et diffère du nombre de salariés effectivement placés en activité partielle.
Pour chaque dispositif, les montants médians reçus par salarié diminuent avec la taille des entreprises recourantes. Ainsi, le montant d’AP médian par salarié est deux fois et demie plus élevé (respectivement 1,3 pour le PGE et 20 pour le RCS) pour les PME que pour les entreprises de plus de 250 salariés. Toutefois, il est à noter que pour le dispositif RCS, le montant médian par salarié est légèrement plus important pour les PME (environ 1 200 euros) que pour les TPE (environ 1 100 euros), mais particulièrement faible pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Montant médian reçu par salarié selon la taille des entreprises recourantes
Bpifrance et DG Trésor (PGE), Insee (Fare 2018, Stock entreprises 2019, Base non-salariés 2017)
Champ : entreprises ayant recouru à au moins un dispositif
Note : Le montant d’activité partielle par salarié est calculé sur la base de l’effectif total des entreprises ayant recouru à ce dispositif, et non du nombre de salariés effectivement placés en activité partielle.
La note contient également des cartes affichant la répartition par département des taux de recours apparents aux différents dispositifs. Par exemple, s’agissant plus spécifiquement de l’activité partielle, on peut observer entre avril et juin une baisse progressive du taux de recours apparent à l’AP, différentiée selon les secteurs, mais aussi différencié selon les départements, pour un secteur donné. Par exemples, au mois de juin, dans le secteur Hébergement et restauration, en plus de l’Ile de France, huit départements - la Marne, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Côte-d’Or, les Alpes-Maritimes, la Haute-Corse, la Haute-Garonne et les Hautes-Pyrénées - se distinguent par un taux de recours supérieur à 20%. A contrario, dans trois départements – la Lozère, les Landes et la Vendée - le taux de recours est inférieur à 5%.
Source : France Stratégie/IGF, d’après données DSN agrégées (ACOSS)
Champ : tous établissements, hors secteurs agricole, cokéfaction et fabrication de matériels de transport et hors entreprises localisées à Mayotte.
Note : Le taux de recours à l’Activité partielle est obtenu en rapportant le montant de l’AP agrégé au niveau du département à la somme de la masse salariale totale du département et du montant de l’AP du département.
La distribution du taux de recours selon la cote de crédit de la Banque de France montre que s’agissant du RCS et du PGE, le recours est maximal pour les entreprises dont la cote de crédit est Correcte (4) ou assez faible (5+), et décroit continûment au fur et à mesure que la cote s’améliore. S’agissant de l’AP, les entreprises dont la cote est Faible (5) à Compromise (9) affichent un taux de recours à l’AP qui varie entre 40 et 45%, tandis celles dont la cote de crédit est Correcte (4) à Excellente (3++) affichent un taux de recours de l’ordre de 75%.
Taux de recours aux dispositifs selon la cote de crédit
Sources : IGF/France Stratégie, d’après données DGFiP (FS), DARES (AP), ACOSS (RCS), Bpifrance et DG Trésor (PGE), Banque de France (Analyse des entités juridiques)
Champ : entreprises cotées par la Banque de France
La note donne enfin de nombreuses informations inédites sur les combinaisons de recours aux différents dispositifs (avec des zooms sectoriels). En particulier :
- Dans les entreprises de 5 à 10 salariés ayant eu recours à au moins un dispositif, 29% n’ont eu recours qu’à un seul dispositif : 21% à l’activité partielle, 7% au report de cotisations sociales, 1% au PGE, et 0% au fonds de solidarité.
- Dans les entreprises de 10 à 250 salariés ayant eu recours à au moins un dispositif, 36% n’ont eu recours qu’à un seul dispositif : 31% à l’activité partielle, 4% au report de cotisations sociales, 1% au PGE, et 0% au fonds de solidarité.
- Dans les entreprises de plus de 250 salariés ayant eu recours à au moins un dispositif, 52% n’ont eu recours qu’à un seul dispositif : 46% à l’activité partielle, 6% au report de cotisations sociales, 0% au PGE, et 0% au fonds de solidarité.
Enfin, toujours au sein des entreprises ayant eu recours à au moins un dispositif, la part des entreprises ayant cumulé au moins trois aides décroit fortement avec la taille : égale à 38% pour les entreprises de 5 à 10 salariés, elle est de 26% pour les entreprises de 10 à 250 salariés, et de 9% pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Part des entreprises ayant eu recours à différentes combinaisons de dispositif selon la taille – Tous secteurs – Diagramme de Venn
Sources : IGF/France Stratégie, d’après données DGFiP (FS), DARES (AP), ACOSS (RCS, Sequoia 2020), Bpifrance et DG Trésor (PGE), Insee (Fare 2018, Stock entreprises 2019, Base des non-salariés 2017)
Champ : entreprises ayant recouru à au moins un dispositif
[1] L’étude présentée ici est réalisée au niveau des unités légales (Siren). L’étude du recours aux mesures de soutien à l’échelle des groupes d’entreprises sera abordée dans une prochaine publication.
[2] Les données sur l’AP utilisées dans cette étude s’appuient sur les demandes d’indemnisation (DI) déposées par les entreprises. Une entreprise a 12 mois pour déposer une DI.
