Champ de l’évaluation
L’évaluation mettra l’accent sur les deux mesures suivantes :
- la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % sur les revenus du capital (applicable aux intérêts, dividendes, plus-values mobilières) ;
- la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
Le comité a pour mission d’analyser les effets de ces réformes fiscales sur le financement de l’économie, sur l’emploi et la croissance, sur la création et la répartition des richesses. Il appréciera les comportements de réallocation de l’épargne des ménages et les effets microéconomiques découlant de la suppression de l’ISF. Il étudiera notamment l’impact de cette réforme sur le coût du capital, l’investissement, l’innovation et le développement des entreprises, l’évolution des flux d’expatriation des contribuables percevant de hauts revenus et des flux de capitaux (en comparaison avec la fiscalité des pays voisins) et de la base taxable associée.
Composition du comité
La Présidence du comité d’évaluation est assurée par Fabrice Lenglart, commissaire général adjoint de France Stratégie. Le comité est composé de :
- Une députée désignée par le président de l’Assemblée nationale
Nadia Hai - Trois économistes
Étienne Lehmann
Philippe Martin
David Thesmar - Cinq personnalités qualifiées
Serge Bru
Marie-Claire Capobianco
Yves Dubief
Philippe Le Clezio
Gérard Orsini - Un membre du Conseil des prélèvements obligatoires :
Olivier Le Gall - Quatre représentants de l’administration
Insee – Sébastien Roux, chef du département des études économiques
Direction générale du Trésor – Michel Houdebine, chef économiste
Direction générale des Finances publiques – Brice Lepetit, chef du bureau Études et statistiques en matière fiscale
Banque de France – Olivier Garnier, directeur général Études et relations internationales
Calendrier des travaux
Le comité a été installé à France Stratégie le 20 décembre 2018. Il établira dès le début de l’année 2019 un échéancier de ses travaux et des résultats attendus. Le comité produira ensuite un rapport public annuel exposant l’état des évaluations réalisées, qui devra être livré en amont du dépôt du projet de loi de finances pour 2020.
