Promulguée le 23 mai 2019, la loi Pacte vise à promouvoir les investissements verts, sociaux et solidaires à travers les assurances vie (art. 71) et les produits d’épargne retraite (art. 72). Jusqu’à présent, les rapports du comité d’évaluation de la loi Pacte - comité installé par le Premier ministre à France Stratégie – se sont concentrés sur une analyse de la mise en œuvre des mesures et des statistiques descriptives. Pour le troisième rapport d’évaluation, dont la remise au Parlement est prévue en septembre 2022, il est prévu d’ouvrir le champ de l’analyse à la finance verte et solidaire de façon globale, en France et en Europe, et d’esquisser une évaluation de l’impact des labels sur le verdissement de l’économie réelle.
Les axes de recherche de l'APR
Pour alimenter son prochain rapport au Parlement, le Comité d’évaluation de la loi Pacte souhaite, au niveau français et européen :
- Un comparatif des labels de finances vertes et solidaires (nombre, critères d’éligibilité, encours) ; en particulier, un suivi de la dynamique des fonds labellisés en assurance-vie (encours, proportion au sein de l’assurance vie).
- Un comparatif de la nature et de la performance des investissements réalisés par type de label, en appréciant le respect des critères et l’influence des fonds labellisés sur les investissements réalisés ; en particulier, une mise en perspective des différentes dynamiques au regard de la réglementation nationale et européenne.
- Un état de l’art des connaissances quant aux effets des investissements labellisés sur le verdissement de l’économie réelle ; et en particulier leurs effets sur le financement effectif de la transition énergétique et écologique.
Date clé
Clôture pour le dépôt des propositions détaillées :
Mercredi 6 avril 2022 à 14 h (heure de Paris).
