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Point de vue
Publié le
Jeudi 02 Décembre 2021
Sur les neuf premiers mois de 2021, les défaillances d’entreprises (qualifiées par l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les tribunaux de commerce) restent à un niveau très bas en comparaison avec l’année 2019 et les années précédentes.
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À la fin du mois de septembre 2021, la somme des défaillances depuis le début de l’année était d’environ 14 600 contre environ 28 000 à la fin du mois de septembre 2019, soit une baisse de près de 48 % (Graphique 1.1).

Pour comparer les chiffres de 2021 à ceux de 2020, il peut être préférable de prendre le commencement de la première vague comme point de repère, soit début mars plutôt que début janvier. Sur la période allant de mars à septembre, le nombre de défaillances en 2021 est quasiment identique, bien qu’un peu supérieur, à celui de 2020 (Graphique 1.2).

Graphique 1.1 − Somme cumulée des défaillances (liquidations et redressements judiciaires)

Point de vue - Défaillances d'entreprises - Graphique 1.1
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Point de vue - Défaillances d'entreprises - Graphique 1.1, par @Droits réservés

Champ : ouvertures de procédures de redressement et de liquidation judiciaires dans les tribunaux de commerce (les conversions de redressement en liquidation ne sont pas comptées comme de nouvelles procédures). 

Lecture : la somme cumulée des défaillances jusqu’à la semaine 39 (30 septembre) était d'environ 14 600 en 2021 contre 17 700 en 2020 et 28 000 en 2019.

Source : Bodacc (extraction du 20 octobre) et calculs France Stratégie

Graphique 1.2 − Somme cumulée des défaillances entre mars et septembre

Point de vue - Défaillances d'entreprises - Graphique 1.2
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Champ : ouvertures de procédures de redressement et de liquidation judiciaires dans les tribunaux de commerce (les conversions de redressement en liquidation ne sont pas comptées comme de nouvelles procédures). Comptabilisée entre la semaine 12 et la semaine 36 (du 19 mars au 9 septembre pour l’année 2019 et 2021, du 18 mars au 8 septembre pour l’année 2020).

Lecture : la somme cumulée des défaillances entre la semaine 12 et la semaine 36 était d'environ 8 400 en 2021 contre 8 000 en 2020 et 16 300 en 2019.

Source : Bodacc (extraction du 20 octobre) et calculs France Stratégie

Les chiffres présentés ci-dessus (actualisés au 20 octobre) ne tiennent pas compte de la nouvelle procédure de traitement de sortie de crise (PTSC) dont le décret d’application est paru le 16 octobre[1]. La PTSC est destinée aux entreprises historiquement viables, mais qui sont sorties endettées de la crise du Covid-19. Cette procédure s'applique pour les entreprises ayant jusqu’à 20 salariés, avec 3 millions de passif maximum, qui sont en cessation de paiements, mais qui disposent de fonds pour payer les créances salariales. De plus, les entreprises doivent présenter des comptes fidèles à leur situation financière et être en mesure d’élaborer rapidement un projet de plan de remboursement viable. La demande d’ouverture est alors examinée par le ministère public qui peut ouvrir une période d’observation pouvant aller jusqu’à trois mois et désigner un mandataire. Si aucun plan de remboursement n’est proposé à l’issue de cette période, elle peut se convertir en procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. La durée du plan de remboursement peut aller jusqu’à dix ans, y compris pour les PGE.

Les effectifs des entreprises défaillantes diminuent de 28 % en 2020 par rapport à 2019 et sont à un très faible niveau sur les neuf premiers mois de 2021 (Graphique 2) :

  • en 2020, les effectifs des entreprises défaillantes diminuent nettement par rapport à 2019 (96 000 environ en 2020 soit -26 % par rapport à 2019). La baisse s’observe pour les entreprises de moins de 50 salariés (-37 %) comme pour les entreprises de 50 à 250 salariés (-23 %). D’après nos données, les effectifs des entreprises défaillantes de plus de 250 salariés augmentent significativement en 2020 par rapport à 2019 (12 000 environ, soit +26 % par rapport à 2019). Les faillites d’entreprises de plus de 250 salariés observées en 2020 sont principalement le fait d’entreprises avec des réseaux de magasins ou restaurants. Ces entreprises ont été placées en redressement judiciaire au début de la crise et beaucoup ont été cédées avec in fine des pertes d’emplois bien en deçà des effectifs salariés de ces entreprises ;
  • sur les neuf premiers mois de 2021, les effectifs des entreprises défaillantes sont très faibles pour toutes les tailles d’entreprises. À la fin septembre 2021, les effectifs des entreprises entamant une procédure de redressement ou de licenciement étaient de seulement 31 100 ;
  • il convient toutefois d’interpréter ces chiffres sur l’emploi de façon prudente. Nos données sur les effectifs concernés par les défaillances d’entreprises sont moins précises que celles sur le nombre de défaillances du fait d’une perte d’informations liée à l’attrition lors des appariements des données de faillites avec les données individuelles d’entreprises[2].
     

Graphique 2 − Effectifs concernés par les défaillances depuis 2018

Point de vue - Défaillances d'entreprises - Graphique 2
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Champ : somme des effectifs des entreprises défaillantes (procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, hors conversion, ouvertes dans un tribunal de commerce). Les effectifs sont récupérés à partir des liasses fiscales, précédant de deux ans l’année d’ouverture de la procédure collective (et trois ans en 2021).

Source : Bodacc (extraction du 20 octobre), FARE et DADS et calculs France Stratégie

Les entreprises des activités les plus exposées aux restrictions sanitaires depuis mars 2020 (activité des listes « S1 » et « S1bis ») ne semblent pas connaître des défaillances significativement supérieures à celles des sous-secteurs qui n’ont pas connu d’épisode de fermeture administrative (Graphique 3) :

  • les activités considérées comme les plus économiquement exposées à la crise du Covid-19 sont recensées dans la liste S1 depuis sa création en juin 2020[3]. Ces sous-secteurs incluent notamment les débits de boissons, les téléphériques et remontées mécaniques, les transports routiers de voyageurs ou bien les hôtels et hébergements touristiques. La liste S1bis rassemble les activités également exposées du fait de leur dépendance aux sous-secteurs de la liste S1 (commerce de gros de boisson, fabrication de charpentes, activité de nettoyage industriel, travaux d’installation électrique, fabrication de skis…). La composition de ces listes évoluant depuis leur création, nous considérons qu’un sous-secteur appartient à cette liste s’il y apparaît au moins une fois. Une entreprise dont l’activité appartient l’un de ces secteurs peut lui permettre de bénéficier d’aides supplémentaires (renforcement du fonds de solidarité et du chômage partiel, remboursement du PGE allongé, exonérations de charges sociales…) ;
  • en comparant la période allant de mi-mars 2020 à septembre 2021 à celle des dix-neuf mois précédents, on observe que, dans la majorité des secteurs, les défaillances d’entreprises dans les sous-secteurs les plus exposés ont diminué dans des proportions similaires voire supérieures aux autres (Graphique 2).

Graphique 3 − Évolution des défaillances selon l’appartenance à la liste S1/S1bis

Point de vue - Défaillances d'entreprises - Graphique 3
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Champ : l’évolution des défaillances correspond au taux de croissance des défaillances entre la période août 2018 − février 2020 (Pré-Covid) et la période mars 2020 − septembre 2021 (Covid). Une entreprise est considérée S1/S1bis si son secteur au niveau du code de son activité principale exercée (APE) est inscrit au moins une fois dans la liste S1 ou S1bis. La composition de la liste S1 et S1/bis est détaillée dans l’annexe 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.

Lecture : pour le secteur de l’Industrie manufacturière, le nombre de défaillance a baissé de 51 % entre la période Pré-Covid et la période Covid pour les entreprises du groupe S1/S1bis. Cette baisse est de 49,6 % pour les entreprises du secteur dont l’APE n’a jamais figuré sur ces listes.

Source : Bodacc (extraction du 20 octobre), FARE et calculs France Stratégie

Tableau 1 – Part des entreprises de chaque secteur sur les listes S1/S1bis

Point de vue - Défaillances d'entreprises - Tableau 1
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Champ : la part des entreprises d’un secteur dont l’APE est inscrit au moins une fois dans la liste S1 ou S1bis pendant la période Covid est renseignée dans la colonne de droite. La composition de la liste S1 et S1/bis est détaillée dans l’annexe 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Les secteurs absents du Graphique 3 sont grisés dans le tableau, principalement en raison de leur taille.

Note de lecture : dans le secteur de l’Industrie manufacturière, 1 677 défaillances ont été enregistrées durant la période Pré-Covid et 20 % des entreprises exerçaient une activité inscrite dans la liste S1/S1bis.

Source : Bodacc (extraction du 20 octobre), FARE et calculs France Stratégie

La possibilité d’étaler les remboursements sur une période de douze ans (contre dix ans) pour les plans de redressement n’a quasiment pas été utilisée :

  • une ordonnance du 20 mai 2020 prévoyait la possibilité d’allonger de deux ans la durée des plans de redressement (douze ans contre dix ans). Cette possibilité était offerte jusqu’à la fin décembre 2020. Nos données ne nous permettent pas de mesurer l’impact qu’a eu cette possibilité sur les plans de redressement qui avaient déjà été accordés ;
  • concernant les plans établis après mai 2020, seuls 9 plans de redressement (sur 1 295) accordés entre mai et décembre 2020 ont des durées de remboursement supérieures à dix ans. C’est moins de 0,6 % des plans de redressement ;
  • on n’observe pas non plus d’allongement de la durée des plans de redressement depuis mars 2020, celle-ci est stable à un niveau un peu inférieur à neuf ans. La durée moyenne des plans de sauvegarde a augmenté de six mois au début de l’année 2021 pour être un peu supérieure à neuf ans, mais est redescendue à sa valeur de l’année 2019 : un peu moins de neuf ans (Graphique 4).

Graphique 4 − Durée moyenne des plans selon la période de l’année et le type de procédure,
en années

Plans de redressements

Point de vue - Défaillances d'entreprises - Graphique 4a
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Plans de sauvegarde

Point de vue - Défaillances d'entreprises - Graphique 4b
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Source : Bodacc (extraction du 20 octobre) et calculs France Stratégie


[1] Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d’application de l’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

[2] Fichiers FARE et DADS.

[3] Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.

 

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Paola Elise Boekwa-Bonkosi
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