Les auteurs remercient Mathieu Cros pour son aide dans le traitement des données des greffes des tribunaux de commerce sur les entreprises vendues. Ce point de vue a bénéficié de suggestions de Cédric Audenis, Vincent Aussilloux, Jean-Charles Bricongne, Mathieu Cros, Olivier Gonzalez et Corentin Trévien.
Après construction d’un indicateur de suivi, cette note dresse trois constats :
- Alors que les défaillances d’entreprises ont été très faibles en 2020, 2021 et 2022, les sorties volontaires d’entreprises récemment actives n’ont que faiblement diminué en 2020. Elles ont retrouvé en 2021 et 2022 le niveau de 2019, qui lui-même était plus élevé que les années antérieures. Se trouve ainsi relativisée la crainte que le soutien aux entreprises pendant la pandémie ait empêché la sortie du marché des entreprises peu productives.
- Les sorties volontaires sont surtout le fait de petites entreprises dont la productivité est faible et proche de celles des entreprises défaillantes. Elles sont toutefois bien moins endettées que ces dernières.
- Le risque que des entreprises très productives cessent leur activité semble faible en France. Cela aurait pu être le cas si des défaillances de marché – par exemple la difficulté à trouver un repreneur pour un chef d’entreprise désirant partir à la retraite – empêchaient le maintien de l’activité d’entreprises productives.
Introduction
Les entrées et les sorties d’entreprises sont un des moteurs de la croissance de la productivité agrégée. On considère que le tri par le marché est efficace si ce sont bien les entreprises les moins productives qui disparaissent. Une partie des entreprises arrêtent leur activité à la suite d’une procédure collective : elles affichent une productivité plus faible que les entreprises qui restent [1]. Mais toutes les sorties d’entreprises ne se font pas à la suite d’une liquidation judiciaire. Certaines sortent volontairement. Combien sont-elles chaque année ? Figurent-elles, elles aussi, parmi les moins productives ? La crise du Covid a-t-elle réduit ces sorties volontaires comme elle a réduit les faillites d’entreprises ? Les radiations dans les années post-covid sont-elles des faillites déguisées [2] ?
Pour répondre à ces questions, nous exploitons et retraitons les données des radiations d’entreprises du registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que les données du BODACC sur les ventes d’entreprises pour étudier les caractéristiques des entreprises qui sortent volontairement du marché sans être reprises (rachetées, fusionnées) par une autre entreprise. Le retraitement des données est nécessaire car un certain nombre de radiations effectuées par les greffes sont des régularisations d’entreprises disparues depuis plusieurs années.
Cette note présente le cadre réglementaire des radiations du registre du commerce et propose une méthode de comptage des sorties volontaires. Puis elle compare les caractéristiques de ces entreprises avec celles des entreprises défaillantes, des entreprises vendues et absorbées et de l’ensemble des autres entreprises.
1. Que recouvrent les radiations d’entreprises publiées par les greffes ?
Une entreprise radiée est une entreprise qui n’est plus inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans [3]. La radiation implique pour une société la suppression de son immatriculation auprès de l’administration : l’entreprise n’a dès lors plus aucune existence juridique. Dernière étape de la fermeture, la radiation intervient après la dissolution et après la liquidation (amiable ou judicaire). La procédure est la même pour toutes les formes juridiques, mais les greffes n’enregistrent pas les radiations des micro-entrepreneurs.
Il y a trois raisons pour une radiation par les greffes :
- La liquidation amiable. Il peut s’agir d’une cessation volontaire d’activité mais aussi d’une cession de l’entreprise (lorsque l’entreprise achetée change de Siren) ou de la réorganisation au sein d’un groupe.
- La liquidation judiciaire. La radiation dans ce cas intervient au moment où la procédure de liquidation judiciaire est clôturée, ce qui peut intervenir plusieurs années après le jugement de liquidation, une fois réalisés les actifs de la société et les créditeurs remboursés (ou pas).
- La radiation d’office des sociétés ne respectant pas les formalités administratives qui leur incombent [4]. Les entreprises ont alors intérêt à régulariser leur situation dans les six mois pour éviter des démarches et des coûts supplémentaires, et pour conserver leur numéro d’identification Siren.
À cela s’ajoutent les régularisations opérées par les greffes. Certaines entreprises n’informent pas les greffes de leur liquidation (non judiciaire), alors qu’elles devraient le faire. Elles sont radiées par paquets, avec parfois plusieurs années de retard, alors même qu’elles n’ont plus aucune activité depuis des années.
On s’intéresse ici aux liquidations amiables, qu’on suppose être – en grande majorité – des sorties volontaires d’entreprises. La difficulté est de les identifier. Les données fournies par les greffes [5] ne précisant pas la raison de la radiation, il faut recourir à des approximations pour identifier au mieux les radiations correspondant à des cessations volontaires d’activité.
2. Construction d’un indicateur de suivi conjoncturel des radiations volontaires
On se propose ici de construire un indicateur conjoncturel des sorties volontaires d’entreprises, en conservant : les radiations qui ne font pas suite à une liquidation judiciaire ou à une vente, sont enregistrées dans le greffe d’un tribunal de commerce (en excluant celles enregistrées par les TGI, les anciens tribunaux mixtes et les tribunaux judiciaires) et concernent des entreprises qui étaient actives au plus tard deux années avant leur radiation (présence dans les fichiers FARE).
Identifier les radiations d’entreprises qui n’étaient plus actives
Dans les données mobilisées (BODACC, FARE et Data Info Greffe), il s’écoule en moyenne, pour les entreprises de plus de dix salariés, quatre années entre l’ouverture d’une liquidation judiciaire et la radiation effective de l’entreprise. Pour 83 % des entreprises en procédure collective (suivies aussi via le fichier FARE de l’Insee qui contient les données comptables des entreprises), il s’écoule trois ans ou plus entre la dernière année de présence dans FARE et l’année de radiation (ligne orange du Graphique 1). Pour les autres radiations hors défaillances, ce délai est de trois ans ou plus dans seulement 7 % des cas (ligne verte du Graphique 1 ligne bleue). Ces radiations d’entreprises non actives sont considérées comme des régularisations et exclues de notre analyse.
Graphique 1 – Distributions des écarts entre année de radiation
et dernière année de présence dans FARE
Lecture : pour 42 % des entreprises radiées – hors procédures collectives –, les comptes de l’entreprise sont disponibles pour l’année de la radiation (« 0 » sur le graphique).
Source: Data Info Greffe, BODACC et FARE, Calculs France – Stratégie
Identifier les sorties volontaires (hors ventes, hors défaillances)
Le Graphique 2 fait apparaître les étapes de la construction d’un indicateur de sorties volontaires d’entreprises à partir des fichiers de radiation des greffes. Sur la période de janvier 2015 à mai 2023, les greffes repèrent 1 168 380 radiations.
- Dans un premier temps les 295 571 radiations qui correspondent à des liquidations judiciaires sont écartées. Il reste alors 872 809 radiations.
- Les données des DOM-TOM, des TGI, tribunaux mixtes et tribunaux judiciaires sont éliminées, car elles bougent beaucoup d’une année sur l’autre ou ne sont pas renseignées pour certaines années. Il reste alors 822 650 radiations.
- Les entreprises radiées qui ne se trouvent pas dans la base FARE de l’Insee au plus tard deux années avant l’année de radiation sont écartées (une entreprise radiée l’année t fera partie de la base de données si les comptes de l’année t, t-1 ou t-2 sont disponibles). Ces radiations concernent des entreprises qui n’étaient pas actives récemment et qui ont été radiées avec retard par les greffes, ou des entreprises de création très récente qui n’ont jamais été réellement actives. Il reste 532 452 entreprises radiées.
- La dernière étape consiste à identifier parmi les entreprises radiées chaque année celles qui le sont à la suite d’une vente. Les données des ventes d’entreprises sont disponibles dans les fichiers du BODACC-A. Les formats sont difficiles à exploiter car l’enregistrement des ventes, fusions et acquisitions ne se fait pas de manière uniforme d’un greffe à l’autre ou même d’une vente à l’autre [6]. On procède de la façon suivante : une entreprise dont le numéro SIREN apparaît dans une annonce BODACC-A de vente (ou fusion) et qui est par la suite radiée est considérée comme ayant été achetée. Avec cette méthode, nous identifions 63 703 ventes d’entreprises actives ayant été radiées. Il est cependant possible que des ventes nous échappent.
Finalement, on évalue le nombre de sorties volontaires à 523 452 sur la période allant de janvier 2015 à mars 2023.
Graphique 2 – Radiations janvier 2015 à mai 2023
Source : France Stratégie
L’indicateur de sorties volontaires
C’est sur cette base qu’est construit le Graphique 3 qui montre le nombre cumulé de radiations que nous jugeons volontaires sur l’année. Les sorties volontaires d’entreprises pour les années 2021 et 2022 sont marginalement plus nombreuses qu’elles ne l’étaient en 2019 (avant la pandémie). Premier constat, la pandémie n’a donc ni accéléré ni ralenti les sorties volontaires d’entreprises. Cette stabilité depuis 2019 contraste avec ce que l’on observe pour les défaillances d’entreprise qui étaient en 2020, 2021 et 2022 bien en deçà des niveaux de 2019 [7].
Nous n’expliquons pas à ce stade les raisons pour lesquelles nous enregistrons une hausse des radiations d’entreprises l’année 2019 par rapport aux années précédentes.
Graphique 3 – Radiations d’entreprises actives, hors radiations liées à une liquidation judiciaire ou à la vente de l’entreprise,
de janvier 2015 à mai 2023
Champ : entreprises radiées dans les greffes des tribunaux de commerce d’entreprises actives au plus tard deux années avant leur date de radiation, hors radiations liées aux procédures collectives.
Lecture : en 2022, hors ventes et liquidations judiciaires, environ 60 000 radiations d’entreprises encore « actives » deux ans auparavant ont été enregistrées, contre 58 000 environ en 2019.
Sources : Open Data Greffes, Bodacc, et FARE ; calculs France Stratégie
Fiabilité de l’indicateur
Avec cette définition, il est possible que nous surestimions le nombre de cessations volontaires, car nous comptons comme telles :
- les entreprises radiées qui réactivent l’entreprise dans les six mois. Elles gardent alors le même numéro SIREN (on peut donc les repérer si elles apparaissent dans FARE pour des années postérieures à celles de leur radiation). Pour les radiations d’avant 2019, ces cas représentent environ 3 % des cessations volontaires. Nous les laissons dans l’indicateur conjoncturel, car nous ne pouvons les déceler pour les radiations intervenant l’année 2020 et les suivantes.
- des entreprises radiées qui ré-immatriculent la société avec un autre numéro SIREN. Nous ne les repérons pas ici.
- des entreprises radiées à la suite d’une restructuration de l’entreprise qui les possédait. Leurs activités sont avalées par une autre entreprise sans que cela donne lieu à une publication dans le BODACC-A [8].
- Enfin il est possible que certaines ventes ne soient pas repérées et qu’elles soient donc comptées comme des sorties volontaires.
3. Quelles sont les caractéristiques des entreprises qui sortent volontairement du marché ?
Pour observer les caractéristiques des entreprises qui sortent volontairement, nous prenons les radiations de l’année 2021 et restreignons l’échantillon aux entreprises pour lesquelles nous avons l’ensemble des informations nécessaires (effectifs, valeur ajoutée, endettement, etc.) pour l’année 2019 (soit avant la crise du Covid), et dont les effectifs salariés sont compris entre 1 et 250 salariés.
Pour l’année 2021, l’échantillon comporte environ alors 940 000 entreprises. Sa structure diffère de celle de l’échantillon total, d’une part parce que nous avons éliminé les entreprises sans salarié, d’autre part parce que certaines informations étaient manquantes. Sur cet échantillon, 97,5 % des entreprises pour lesquelles nous repérons une activité en 2019 sont toujours en activité en 2021, 0,7 % entrent en défaillance cette année-là, 0,2 % sont vendues et 1,6 % arrêtent leur activité sans avoir été ni vendues, ni défaillantes (voir Tableau 1).
Tableau 1 – Décomposition entre différents types de sorties des entreprises en 2021
Lecture : dans notre échantillon, 97,5 % des entreprises présentes en 2019 continuaient leur activité en 2021, 0,7 % étaient défaillantes, 0,2 % ont été vendues et 1,6 % ont été radiées (alors qu’elles n’ont été ni vendues ni défaillantes).
Sources : Data Info Greffe, BODACC, et FARE - calculs France Stratégie
La répartition sectorielle des radiations (et des sorties volontaires) est proche de la structure de l’économie. L’industrie se distingue toutefois : alors que 10 % des entreprises sont industrielles (et 9 % des entreprises défaillantes), les radiations volontaires d’entreprises industrielles ne concernent que 6 % du total des radiations volontaires (voir Tableau 2). Par ailleurs, alors que la construction est surreprésentée dans les défaillances (32 %), ce n’est pas le cas dans les sorties volontaires (20 % contre 19 % des entreprises existantes).
Tableau 2 – Répartition sectorielle des entreprises en 2021 selon leur devenir
* Services marchands hors: commerce, transport/entreposage et hebergemment/restauration
Lecture : dans notre échantillon, les entreprises des secteurs industriels représentent 10 % des entreprises, 9 % des défaillances, 15 % des ventes et 6 % des sorties volontaires.
Sources : Data Info Greffe, BODACC, et FARE - calculs France Stratégie
Les entreprises qui sortent volontairement sont en moyenne les plus petites (3,5 salariés en moyenne) : 90 % ont 6 salariés ou moins (voir Tableau 3). Avec près de 18 salariés en moyenne, les entreprises qui sont vendues (puis radiées) sont les plus grandes. Elles sont deux fois plus grandes que la moyenne des entreprises pérennes. Les entreprises défaillantes sont les plus jeunes en moyenne (11,2 ans), les entreprises vendues (puis radiées) sont les plus vieilles (près de 21 ans).
Tableau 3 – Taille et âge des entreprises selon leur devenir en 2021
dans notre échantillon
Lecture : dans notre échantillon, les entreprises qui sortent volontairement ont en moyenne 3,5 salariés, et 90 % ont 6 employés ou moins.
Sources : Data Info Greffe, BODACC, et FARE - calculs France Stratégie
Les entreprises qui sortent volontairement sont des entreprises dont la productivité apparaît similaire à celles des entreprises qui entrent en défaillance (voir Graphique 4) – soit bien inférieure à celle des entreprises qui sont vendues ou qui restent sur le marché sans être vendues. Comme on pouvait s’y attendre, les entreprises qui sortent volontairement sont bien moins endettées que les entreprises qui entrent en défaillance (voir Graphique 5). On peut toutefois s’étonner que ces entreprises soient endettées. Rappelons que nous observons les comptes de ces entreprises deux années avant la cessation volontaire d’activité : elles peuvent avoir eu le temps de se désendetter avant l’arrêt de leur activité.
Graphique 4 – Productivité du travail Graphique 5 – Dette sur actif
par type d'entreprise en 2021 par type d'entreprise en 2021
Source : Data Info Greffe, BODACC et FARE, Source : Data Info Greffe, BODACC et FARE,
calculs France Stratégie calculs France Stratégie
Une estimation économétrique simple sur l’ensemble des entreprises qui cessent leur activité après une liquidation judiciaire ou une cessation volontaire sur la période 2015-2021 montre que le taux d’endettement, le fait d’être une entreprise « zombie » [9] et la taille de l’entreprise réduisent la probabilité que la sortie se fasse volontairement (ou de façon équivalente augmentent la probabilité d’une liquidation judiciaire). La probabilité de sortie volontaire (par rapport à une liquidation judiciaire) paraît positivement corrélée à la productivité de l’entreprise mais avec un coefficient très faible : un surcroît de productivité du travail de 100 000 euros augmente la probabilité de sortie volontaire ou de liquidation judiciaire de 0,023 %.
Tableau 4 – Probabilité d’une sortie volontaire / sortie en liquidation judiciaire (2015-2022)
Note : les écarts types sont entre parenthèses *** p<0.01, **p<0.05, *p<0.1 La productivité du travail pouvant être négative, nous n’utilisons pas sa valeur en log.
Source : France Stratégie
Les opinions exprimées dans ce document engagent leurs auteurs
et n'ont pas vocation à refléter la position du gouvernement
[1] Voir Cros M., Epaulard A. et Martin P. (2021), « Will Schumpeter catch Covid-19 », CEPR Discussion Paper, n° DP15834.
[2] Voir la note Xerfi / Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (2021), « Les radiations d’entreprises : vers un effet d’aubaine ? », Baromètre national des entreprises, Flash spécial Covid-19.
[3] Les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires publient sur « data info greffe » les radiations d’entreprises. Les données sont disponibles depuis l’année 2015 et les entreprises sont repérées par leur numéro SIREN.
[4] Cela n’entraîne pas la fermeture de la société (pas de dissolution-liquidation).
[6] Notamment, il n’est pas aisé de distinguer le SIREN de l’entreprises acheteuse et celui de l’entreprise achetée.
[7] Voir les précédents points de vue : « Les défaillances d’entreprises dans la crise Covid-19 : zombification ou mise en hibernation ? » (14 décembre 2020, par M. Cros, A. Epaulard et P. Martin), « Les tribunaux de commerce pourront-ils faire face au rebond des faillites suite à la crise ? » (1er juillet 2021, par A. Epaulard et F. Gache) et « Défaillances d’entreprises : où en est-on ? » (2 décembre 2021, par E. Boekwa Bonkosi, A. Epaulard et F. Gache).
[8] Une façon de repérer ces entreprises serait de regarder ce que deviennent leurs effectifs à l’aide des fichiers DADS, selon une méthode proposée par Claude Picart : voir Picart C. (2007), « Flux d’emploi et de main-d’œuvre en France : un réexamen », Document de travail, n° G2007/05, Insee, juin.
[9] Selon l’OCDE, une entreprise est considérée zombie si son EBITDA est inférieur à ses charges d’intérêt pendant au moins trois années consécutives et si elle a au moins dix ans d’existence.
Auteurs
