Améliorer la réglementation peut-il réduire le chômage structurel ?

Télécharger la note de synthèse De meilleures réglementations pour plus d’emplois ?

Télécharger le document de travail Améliorer la réglementation peut-il réduire le chômage structurel ?

28 % : c’est la baisse du prix des télécommunications mobiles observée six ans après l’entrée d’un quatrième opérateur sur le marché, dans le sillage de la réforme du secteur en 2012. 1 620 : c’est l’augmentation du nombre de notaires permise par la loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015. 44 000 : c’est le nombre de chauffeurs de VTC (voitures de transport avec chauffeurs) aujourd’hui, suite à la réforme sur le transport de personnes (taxis notamment), initiée par la loi Novelli de 2009. Des exemples parmi d’autres qui illustrent le lien entre allègement réglementaire, augmentation de la concurrence, baisse des prix et créations d’emplois. Combien au juste ? C’est à cette question que tentent de répondre Cédric Crofils et Gauthier Vermandel, à l’aide d’un modèle original spécifiquement développé pour cette étude.

Régulation et concurrence : trouver le juste équilibre

Réguler le marché des biens et services est une nécessité. Pour protéger l’environnement ou garantir l’accès aux services publics, l’État intervient. Il peut entrer au capital de certaines entreprises stratégiques – on pense ici à la SNCF, à La Poste ou à EDF –, encadrer les prix (des médicaments ou des loyers), ou encore conditionner l’accès à certaines professions (assistante maternelle, avocat, auto-école).

Mais une réglementation mal calibrée peut restreindre l’entrée de nouveaux acteurs sur un marché, et conduire à des niveaux de prix élevés, faute de concurrence réelle. Symétriquement, améliorer la règlementation peut constituer un levier de croissance et d’emploi.

Cédric Crofils et Gauthier Vermandel estiment que les allègements réglementaires successifs mis en œuvre en France depuis 1998 ont réduit le taux de chômage de 2 points et augmenté le niveau de PIB de 2,5 points. Pour parvenir à ce résultat, les deux auteurs ont simulé une situation de statu quo réglementaire et l’ont comparée à la situation actuelle, à l’aide d’un modèle macroéconomique spécifiquement développé pour cette étude, (analyse qui complète l’étude des règlementations sectorielles menée par le Trésor en 2017).

Où en est la France ?

La France peut-elle faire mieux ou plus ? Oui, estiment Cédric Crofils et Gauthier Vermandel au regard de la situation de nos voisins européens et des recommandations des institutions internationales qui recensent « les bonnes pratiques » en matière d’allègement réglementaire. Il y a en France « des marges de manœuvre pour réformer en visant à la fois une meilleure efficacité de la réglementation et une concurrence accrue favorable à l’emploi ».

Pour mesurer le niveau de réglementation du marché des biens et services, l'OCDE a mis au point un indicateur synthétique : le PMR pour Product Market Regulation. Le PMR s’échelonne de 0 (absence de régulation) à 6 (réglementation la plus restrictive). Or, constatent les auteurs, si le PMR de la France a bien diminué – de plus d’un tiers – entre 1998 et 2013, il reste en 2018, avec un score de 1,57, au-dessus de celui de la zone euro (1,23), de l’Allemagne (1,11) et du Royaume-Uni (0,79).

Les diagnostics des institutions internationales convergent : la France pourrait aller un cran plus loin dans la réforme des professions réglementées. Au premier rang desquelles selon l’OCDE : notaires, avocats, comptables, architectes, ingénieurs et agents immobiliers. Elle pourrait également assouplir les règles qui encadrent la vente de médicaments, les horaires d’ouverture ou les périodes de solde des grandes surfaces commerciales, ouvrir davantage à la concurrence son secteur ferroviaire et simplifier encore l’entrepreneuriat, dans l’esprit de la loi PACTE de 2019.

Pour quels gains potentiels en termes d’emploi et de croissance ? Selon les estimations des auteurs, « un programme réaliste d’allègement réglementaire » inspiré des recommandations internationales pourrait réduire le taux de chômage français de 0,5 à 0,7 point et augmenter le PIB d’au moins 2 %, au bout de cinq ans.

Au-delà du chiffrage, l’analyse suggère qu’une réforme pro-concurrentielle pourrait être un vrai facteur de développement de nouvelles entreprises. Avec, à la clé, plus d’activité, des embauches et des gains de pouvoir d’achat pour le consommateur.

Les opinions exprimées dans cette note engagent leurs auteurs
et n'ont pas vocation à refléter la position du gouvernement