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Rapport
Publié le
Vendredi 20 Décembre 2019
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) comporte de nombreuses mesures réglementaires et fiscales dans le but de favoriser le financement de l’économie, la croissance des entreprises ou encore la participation des salariés.
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comité de suivi et d'évaluation de la loi pacte

Ces mesures portent notamment sur la simplification des seuils sociaux pour les entreprises, la présence accrue d’administrateurs représentant les salariés, la mobilité renforcée de l’épargne retraite et des contrats d’assurance-vie, la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, le lancement d’une plateforme unique de création d’entreprise en ligne, l’encadrement de l’émission de jetons virtuels (ICO), la protection des secteurs stratégiques français ou encore la cession des participations de l’État dans les sociétés Aéroports de Paris (groupe ADP), la Française des jeux (FDJ) et ENGIE.

Mise en place et missions du comité

La loi Pacte prévoit la mise en place d’un « dispositif de suivi et d’évaluation » (chapitre V, article 221-II). La lettre de mission du Premier ministre du 31 juillet 2019 adressée au commissaire général de France Stratégie établit ce comité, et en définit la composition. Le comité comporte « un représentant de chacun des huit partenaires sociaux représentatifs, de neuf administrations et organismes publics (Dares, DGFiP, DGE, Insee, DSS, DGT, DG Trésor, Acoss et Banque de France), ainsi que trois experts issus du monde académique ». La présidence du comité est confiée à Gilles de Margerie, commissaire général de France Stratégie. L’article 221 de la loi Pacte prévoit que « les trois premiers rapports annuels présentent des volets relatifs à au moins chacune » des 23 thématiques qu’il énumère. L’évaluation de la thématique 11, relative à la privatisation d’ADP, reste tributaire des résultats et des suites de l’initiative visant à la mise en place d’un référendum d’initiative partagée. Les rapports annuels du comité doivent être remis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances ; ils sont publics. En outre, le même article invite le comité à évaluer plus largement « les réformes visant au développement des entreprises adoptées par le Parlement » et à apprécier « l'appropriation par les acteurs concernés et les éventuels effets indésirables des réformes ». C’est pourquoi le comité prendra le relais du comité de suivi du CICE à partir du rapport qui sera remis en 2020, et pourra notamment étudier la bascule du CICE en allègement de cotisations sociales.

Le présent document est un rapport méthodologique : il présente brièvement le contexte, la visée et les contours des différentes mesures des 23 thématiques, et identifie un certain nombre d’indicateurs que le comité juge opportun de mesurer, compte tenu des sources de données disponibles, et des méthodes de suivi et d’évaluation pressenties, notamment au regard de la littérature académique.

Ce rapport n’aborde pas les questions de méthode relatives aux évaluations autres que celles des 23 thématiques énumérées à l’article 221, et notamment celles qui seront menées sur le CICE et les mesures qui lui ont succédé.

Auteurs

Adam Baïz
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Baïz
Economie