RSE | L’entreprise à mission

Modélisation légale de nouvelles finalités reconnues à l’entreprise ? Aggiornamento par la loi de la figure de l’entreprise ? L’entreprise à mission suscite, à l’heure de la réforme législative des articles 1833 et 1835 du code civil, de nombreuses discussions. Pourtant, la figure de l’entreprise n’a jamais cessé d’être redessinée dans sa dimension conceptuelle comme sa dimension spatiale.

Social business, entreprise sociale et solidaire, entreprise du commun, B-corp…. Différents modèles d’entreprise ont déjà été proposés et mis en œuvre selon les attentes exprimées dans certains secteurs d’activité et les exigences propres aux marchés économiques et aux États. À ces modèles d’entreprise, font écho des théories relevant des sciences du management et traduites parfois en droit, que l’on pense à la théorie du gouvernement d’entreprise ou de la théorie des parties prenantes. D’éminents juristes posaient les fondements d’un droit moderne des sociétés (Jean Paillusseau, Ecole de Rennes) ou encore d’une doctrine de l’entreprise (Antoine et Gérard Lyon-Caen). Le postulat de ces théories juridiques était articulé autour de l’intérêt de l’entreprise susceptible de naître de la création et de l’exercice d’une activité économique et sociale et des modalités de promotion de la sauvegarde, pourtant contre-intuitive, des intérêts altruistes par les actionnaires orientés ataviquement vers leurs propres intérêts. La divergence d’intérêts à atténuer au sein de l’entreprise apparaît loin d’être un constat regrettable puisque la défense d’un intérêt plus large que le sien dans les décisions arrêtées, nécessite l’attribution d’une mission qui à l’échelle individuelle prend la forme de la représentation (autrement dit la mission de représentation dévolue à une personne qui agit au nom d’une autre personne), et à l’échelle collective correspond à la finalité de l’entité.

Ces idées ne sont pas neuves. Mais les conceptions théoriques dégagées ont rarement été suivies d’une intervention législative. Pour l’illustrer, les Rapports Vienot I et II de la fin des années 90 soulignaient l’importance de développer un véritable gouvernement d’entreprise  à travers la mise en place d’une direction transparente et l’instauration de contre-pouvoirs. Cependant, la portée juridique de ces rapports a été limitée aux recommandations qu’ils contenaient, à savoir celle d’un code de bonne conduite. Également, le Rapport Sudreau sur la réforme de l’entreprise de 1975 promouvait l’accroissement de l’autonomie des salariés, la protection des consommateurs et la prise en compte des contraintes environnementales. Le Rapport Notat-Sénard, inspirant directement le projet de loi Pacte redonne vigueur à ces propositions qui semblent ainsi en bonne voie d’être consacrées dans la loi. Ce qui donne l’occasion d’échanger dans un cadre universitaire, soutenu par France Stratégie afin de souligner les aspects originaux et les limites du projet, clarifier les points restés dans l’ombre et envisager les perspectives de la réforme à venir.