Rapport

Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final

Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital publie son quatrième et dernier rapport et présente les résultats de deux nouvelles études – commandées par France Stratégie pour le comité – portant sur les effets du plafonnement de l’ISF, et sur une évaluation ex-post des effets des réformes de 2018 s’intéressant aux comportements de réinvestissement ainsi qu’aux créations d’entreprises.

Publié le : 16/10/2023

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Le rapport précise les travaux du comité sur différents volets :

Le positionnement de la France en comparaison internationale s’agissant de la fiscalité du capital ;
L’évolution des départs à l’étranger / retours des contribuables assujettis à l’IFI ;
L’équilibre budgétaire des réformes de 2018 ;
Les limites de l’ISAF en terme de progressivité ;
L’impact de ces réformes sur l’économie réelle.

Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été installé en décembre 2018, c’est-à-dire un an après le lancement de la profonde rénovation de la fiscalité du capital portée par le gouvernement et votée par le législateur : instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne, remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI). En outre, la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), complémentaire de ces transformations, a été programmée sur l’ensemble du quinquennat, avec un taux nominal de 25 % pour toutes les entreprises à partir de 2022.