Document de travail Les procédures collectives de traitement des difficultés financières des entreprises en France Chaque année, en France, environ 50 000 entreprises en difficulté financière entament une procédure collective. La plupart sont directement liquidées. Pour un peu plus d’un tiers, cependant, la procédure collective table sur un rétablissement financier, notamment par la renégociation de leur dette avec les créanciers. Qu’advient-il ensuite de ces entreprises placées en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde ? Pour répondre à cette question, France Stratégie a bâti une base de données qui, progressivement enrichie, permettra un suivi et une évaluation de ces procédures collectives [1]. Publié le : 19/04/2018 Mis à jour le : 30/01/2025 Temps de lecture 3 minutes Le traitement juridique des difficultés financières joue un rôle important dans la vie des entreprises, y compris pour celles qui n’y ont jamais recours. Bien en amont de toute difficulté réelle, les conditions de financement des entreprises dépendent en effet du bon fonctionnement des procédures de règlement en cas de problème.Le droit des défaillances d’entreprises en France est aujourd’hui controversé. Il est souvent présenté comme peu efficace, notamment parce qu’il protégerait mal les créanciers et accorderait trop d’importance à la survie à court terme des emplois, au détriment des créanciers ou de la valeur de l’entreprise [2]. À l’inverse, l’OCDE considère qu’il est de bonne qualité [3], au motif que l’économie française compterait peu d’entreprises « zombies », c’est-à-dire qui survivent en dépit d’une charge d’endettement supérieure à leurs profits annuels (avant impôts et paiement d’intérêts).Même si le nombre d’entreprises rencontrant des difficultés financières fait l’objet d’un suivi mensuel par la Banque de France, l’information disponible sur le déroulement et l’issue des procédures juridiques engagées reste rare et parcellaire. C’est pourquoi France Stratégie a entrepris de développer une base de données inédite, portant sur le devenir des entreprises en difficulté entrées en procédure collective. Les informations collectées couvrent aujourd’hui une période qui s’étend de 2008 à 2016 ; elles permettront d’éclairer les discussions sur l’opportunité de réformer le droit des défaillances d’entreprises, tant au niveau français qu’européen. Il existe aujourd’hui trois types de procédures collectives en France pour traiter les difficultés financières des entreprises : la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire et la sauvegarde. Pour assurer l’information de toutes les parties prenantes, les principales étapes de ces procédures font l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ce sont ces informations, disponibles sous format électronique depuis 2008, qui ont été utilisées par France Stratégie pour reconstruire et analyser le parcours des entreprises françaises ayant entamé une procédure collective (environ 50 000 par an). Les informations sont par la suite appariées avec les données comptables des entreprises fournies par l’Insee. Partager la page Partager sur Facebook - nouvelle fenêtre Partager sur Twitter - nouvelle fenêtre Partager sur Linked In - nouvelle fenêtre Partager par email - nouvelle fenêtre Copier le lien dans le presse-papier Téléchargement Les procédures collectives de traitement des difficultés financières des entreprises en France Télécharger la note de synthèse PDF - 3 632.5 Ko Télécharger le document de travail PDF - 341.9 Ko Thèmes Entreprises Finances publiques Évaluation Publié par France Stratégie Auteurs Anne Épaulard Chloé Zapha Damien Despierre Citer ou exporter Citer cette publication Fermer Citer cette publication Autres options d'export Pour aller plus loin Rapport d'activité 2024 de France Stratégie France Stratégie publie son rapport d’activité de l’année 2024 qui a été marquée par l’aboutissement de plusieurs travaux d’enverg... Évaluation Prospective Stratégie Rapport 06 février 2025 Publications – mai 2017 - mai 2022 Ce catalogue présente la liste exhaustive des travaux publiés par France Stratégie entre mai 2017 et mai 2022. Pour chaque rapport... Évaluation Prospective Stratégie Rapport 30 septembre 2022 HCFiPS | Point 2022 sur le coût du travail Le HCFiPS – instance de concertation et de dialogue placée sous l’autorité du Premier ministre- a consacré une partie de sa séance... Finances publiques Protection sociale Document de travail 03 février 2022
Rapport d'activité 2024 de France Stratégie France Stratégie publie son rapport d’activité de l’année 2024 qui a été marquée par l’aboutissement de plusieurs travaux d’enverg... Évaluation Prospective Stratégie Rapport 06 février 2025
Publications – mai 2017 - mai 2022 Ce catalogue présente la liste exhaustive des travaux publiés par France Stratégie entre mai 2017 et mai 2022. Pour chaque rapport... Évaluation Prospective Stratégie Rapport 30 septembre 2022
HCFiPS | Point 2022 sur le coût du travail Le HCFiPS – instance de concertation et de dialogue placée sous l’autorité du Premier ministre- a consacré une partie de sa séance... Finances publiques Protection sociale Document de travail 03 février 2022