Quelle taxation du capital, avant et après la réforme de 2018 ?

Note d'analyse

Publié le

Lundi 30 Septembre 2019

Dans le cadre des travaux du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, cette note analyse l’imposition effective des patrimoines et des revenus du capital entre 2011 et 2018, à partir de données inédites, fournies par l’administration fiscale. Elle s’intéresse aux foyers à hauts revenus financiers – définis dans la note comme ceux supérieurs à 10 000 euros annuels – et/ou redevables de l’ISF, soit au total 700 000 foyers, concernés à titre principal par la réforme votée dans la loi de finances pour 2018.

Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital - Premier rapport

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Du fait de la corrélation entre revenus et patrimoines, l’ISF, quoiqu’il ne soit pas un impôt sur le revenu, contribue à augmenter la progressivité de l’imposition des revenus. Comparé à celui de l’IR, l'effet redistributif de l’ISF est cependant limité, puisqu’en moyenne, au sein des hauts revenus, l’IR acquitté dépasse largement l’ISF : pour les 0,1 % des foyers les plus aisés, l’IR est sept fois supérieur à l’ISF.

Malgré un barème conçu comme progressif, le taux d’ISF dont s’acquittaient les ménages les plus fortunés diminuait avec leur niveau de patrimoine. D’une part parce que l’assiette imposable était exonérée de certains de leurs actifs (outil de travail, œuvres d’art, etc.). D’autre part parce que le mécanisme de plafonnement – la somme des prélèvements sociaux, de l’IR et de l’ISF ne devant pas excéder 75 % des revenus – concernait davantage les hauts patrimoines : parmi les 1 % les plus fortunés des contribuables à l’ISF, plus de deux sur trois étaient plafonnés. Au final, les 0,1 % les plus fortunés, soit 360 foyers, étaient taxés au titre de l’ISF à un taux d’imposition médian de seulement 0,2 %, contre 1,5 % de taux marginal dans le barème. Ces moyennes masquent une hétérogénéité importante : ainsi, au sein des 0,1 % les plus fortunés, 10 % payaient un ISF quasi nul… quand 10 % étaient taxés à un taux proche de 1,4 %.

Le passage de l’ISF en IFI (impôt sur la fortune immobilière) a eu pour conséquence d’exonérer d’impôt sur le stock de patrimoine l’essentiel des contribuables ISF les moins fortunés. À l’inverse, parmi les 0,1 % très fortunés en 2017, seul un sur dix n’est pas contribuable à l’IFI en 2018. Quel que soit le niveau de patrimoine déclaré en 2017, les contribuables à l’ISF ont bénéficié de baisses d’impôt importantes, y compris les redevables de l’IFI : en moyenne, l’impôt acquitté a été divisé par trois et demi. Cela dit, la baisse médiane au niveau des foyers du top 0,1 % – dont 80 % bénéficiaient du plafonnement de l’ISF – ne représente que 0,1 % de leur patrimoine, contre 0,5 % pour le top 1 %, et 0,35 % pour le top 10 %.