Le développement de la mobilité sociale professionnelle est une des mutations les plus profondes qu’ait connues le marché du travail, en France, depuis les années 1950. Opérant la transition d’un modèle au sein duquel les parcours tubulaires et le plein emploi étaient la norme à un modèle fait de transitions, de changement de statuts et de mobilités, cette mutation a provoqué un certain nombre de réponses et dispositifs visant à sécuriser au mieux les parcours. La digitalisation de la société et les progrès du numérique amènent aussi une remise en question du salariat traditionnel.
Pourtant, force est de constater qu’aujourd’hui la sécurité entre deux activités, lors des transitions, notamment la continuité des droits sociaux, n’est pas systématiquement assurée. Afin de répondre aux défis et aux impératifs de la sécurisation des parcours, Manuel Valls a mandaté France Stratégie de l’organisation d’une réflexion visant à dresser les contours d’un Compte Personnel d’Activité.
Au travers la création de ce compte personnel d’activité, la FAGE perçoit l’opportunité de créer un système sécurisant pour les individus, garantissant le maintien de leur droit malgré l’évolution de leurs statuts ou de leurs activités et consacrant le droit de chaque individu de se former tout au long de la vie.
Plus qu’un coffre-fort des droits, la FAGE souhaite que le compte personnel d’activité soit le socle permettant la rénovation de la protection sociale et articule sa contribution autour de deux thématiques qu’elle estime majeures :
- Créer un droit universel à la formation : garantir un capital formation à chaque individu !
- Organiser librement son parcours : créer des droits relatifs aux activités « non marchandes »
Créer un droit universel à la formation : garantir un capital formation à chaque individu !
Construire une société apprenante est le cap que François Hollande a fixé lorsqu’il a déclaré qu’il faisait siennes les ambitions du rapport produit par le comité StraNES. Ce cap nécessite d’oeuvrer à la qualification et à la montée en compétence de chaque individu, en lui garantissant un accès à la formation tout au long de la vie. Malgré la création récente du CPF et notre modèle social et public d’éducation et d’enseignement supérieur, il apparait que l’accès aux qualifications et a fortiori aux diplômes reste très inégal en France. Le CPA doit consacrer un droit, aujourd’hui plus que jamais, dans notre pays : le droit universel à la formation. La FAGE estime que ce droit doit s’incarner par la création d’un « capital formation » qui serait activé dès l’ouverture du compte personnel d’activité.
Le capital formation
Lors de la création du compte personne d’activité, à 16 ans, chaque individu se verrait doté d’un capital formation. Ce capital pendrait une forme et une valeur distincte selon qu’il soit utilisé en formation initiale, c’est-à-dire sans être précédé par une période d’activité salariée, sous forme de Garantie Jeune ou sous forme de formation tout au long de la vie. Ce capital formation incarnerait l’engagement de l’Etat à garantir à chacun d’égales chances d’accès à la qualification. Il serait librement utilisable.
La formation initiale
S’il est activé pour un projet de formation initiale, c’est-à-dire au sortir du secondaire, la FAGE préconise que ce capital formation prenne comme aujourd’hui la forme d’une garantie par l’Etat de sept années de droits à bourses sur critères sociaux, non pas sur la base des aides directes du CROUS déjà existantes, mais sur la base d’une aide reconfigurée et revalorisée : l’Aide Globale d’Indépendance1. De plus, durant ces sept années garanties, l’Etat s’engage à proposer à chaque individu, l’accès à une formation du service public d’enseignement supérieur. Il s’agirait de s’assurer que l’aide permette, en s’adaptant à la situation de chacun, de répondre aux besoins globaux que suppose une période de formation. La FAGE est ainsi favorable à une aide universelle et globale composée de deux parties :
- Une partie calculée sur critères de ressources devant permettre au bénéficiaire de couvrir les frais du quotidien. Cette partie serait semblable au fonctionnement actuel des aides du CROUS, mais serait revalorisée, et affranchie des paliers qui créent de préjudiciables effets de seuil par l’application d’une linéarisation des barèmes. Les étudiants éligibles à l’aide sociale seraient automatiquement éligibles au bénéfice de la CMU-C
- Une partie universelle constituée des aides au logement (calculées sur la base des bassins de vie).
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