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Publié le :
Mardi 15 Mars 2016
Contribution de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) au débat du CPA
Débat CPA

Le CPA dans la loi

La création du CPA s’inscrit dans un projet de loi « sur l’avenir de la négociation collective, du travail et de l’emploi qui doit permettre une refondation de notre modèle social. ». Ce projet a pour objet, entre autres, de réformer la durée du travail, le barème des indemnités de licenciement, le droit à la négociation collective (possibilité de négocier sur les congés familiaux au sein de l’entreprise par exemple), etc.

Ce contexte est important car le CPA présenté comme une avancée pour les droits de tous les actifs, s’inscrit dans une loi qui vise à flexibiliser le marché du travail. Le CPA ne doit pas être un alibi à une détérioration des conditions de travail et de la conciliation vie familiale, vie professionnelle.

Extrait de la fiche de position de l’UNAF sur l’emploi : « Alors qu’actuellement, on raisonne essentiellement sur « la personne et l’emploi », il faudrait intégrer la notion de « la famille et l’emploi », ce qui conduit à considérer non seulement l’activité professionnelle du parent, mais aussi ses autres priorités et tout ce qui les conditionne. »

L’UNAF regrette que le temps du débat ait été si court (moins de 2 mois) sur un sujet aussi essentiel pour tous les actifs.

Les principes du CPA

L’universalité. Toute personne y a accès dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite.

Le CPA concerne tous les actifs (salariés du public/privé, demandeurs d’emploi et indépendants) et l’UNAF salue cette extension des droits même si elle ne concerne que le CPF et qu’elle est retardée pour les indépendants au 1er janvier 2018 et dépend pour les fonctionnaires d’une ordonnance qui doit être prise dans les 9 mois après parution du texte.

La portabilité. Les droits acquis dans le cadre d’un emploi ne doivent pas être perdus en cas de changement de situation[1], mais au contraire accompagner la personne.

C’est le cas pour le CPF, si le salarié quitte l’entreprise (devient indépendant par exemple), il conserva à terme ses droits à heures de formation. Pour l’UNAF, la portabilité est une avancée essentielle ; elle ouvrira des droits à des personnes jusqu’ici exclues du fait d’un manque d’ancienneté par exemple. Mais elle doit couvrir l’ensemble des transitions et tous les individus.

La fongibilité. C’est la possibilité que des droits venant alimenter le compte soient utilisés pour un autre usage que pour leur destination prévue par le dispositif initial, ouvrant à chacun davantage de choix dans l’usage de ses droits. La diversité des droits susceptibles d’être inclus dans le CPA plaide pour une unité de compte compatible avec leurs différentes unités de mesure (heures, euros, etc.) et la plus neutre possible.

Pour le C3P, les points acquis au titre de la pénibilité peuvent déjà être utilisés sous différentes formes : heures de formation professionnelle ; période de temps partiel avec compensation salariale ; ou trimestres de retraite. Si l’UNAF est intéressée par le principe de fongibilité, elle souhaite que certains droits soient « sanctuarisés ». Par exemple, si les congés parentaux venaient à être introduits dans le CPA, ils ne devraient pas être fongibles avec les droits à formation, dans les deux sens.

L’accessibilité (aux droits, à l’information). L’objectif du CPA est que l’individu accède à l’ensemble des droits utiles à la sécurisation de son parcours sur un compte dématérialisé. Si la technologie permet une approche plus transversale et personnalisée, l’UNAF met en garde, comme le défenseur des droits dans son dernier rapport, contre le facteur de fragilité que représente la dématérialisation des services publics pour les populations vulnérables. Ceux qui n’ont pas accès au numérique, par méconnaissance, par absence d’équipements ou par incapacité à les utiliser, rencontrent de grandes difficultés à accomplir leurs démarches

Les garanties souhaitées sur ces principes

  1. Pour que les principes décrits aient un sens, il est nécessaire que le CPA ne se réduise pas au CPF et au C3P, comme il est prévu dans la loi. En effet, les principes d’universalité et de portabilité en seraient réduits[2]. L’UNAF souhaite que la loi prévoie dans un article l’extension du CPA à d’autres droits utiles pour améliorer la conciliation vie familiale/vie professionnelle et développer l’engagement associatif. Il pourrait être prévu de travailler sur un droit à une organisation du temps de travail qui respecte la vie privée et la vie professionnelle, mettant en pratique l’article 9 de la loi : « La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est recherchée dans la relation de travail. ».
  1. Comme tout dispositif individuel, le CPA porte en lui un risque de renforcement des inégalités s’il ne prévoit pas de mécanismes compensateurs. Par exemple, si le Compte Epargne Temps (CET) était introduit dans le CPA, il y aurait une première inégalité, entre les 12% des salariés du privé qui en bénéficient[3] et les autres. Une seconde si le CET venait à être monétarisé, entre le cadre et l’employé.
  1. Pour que la liberté dans l’utilisation du CPA ne soit pas illusoire, il est nécessaire que l’offre de services publics existe et soit répartie sur tout le territoire. Un salarié parent ou aidant familial ne pourra recourir à son droit à la formation s’il n’existe pas de structure de modes de garde ou d’accueil pour personnes âgées ou handicapées adéquates.
  1. Un accompagnement humain de qualité est indispensable, un outil numérique ne suffit pas. Pour accompagner les personnes, des dispositifs répondant à un besoin de proximité doivent être mis en place. Ainsi les simulateurs de droits[4] permettent de calculer le montant des droits, mais ils peuvent aussi produire des non-recours. Une erreur de saisie, une mauvaise interprétation d’une information demandée peut conduire à une appréciation erronée des droits et stopper la demande. Par ailleurs, ces simulateurs ne renseignent guère sur les raisons ayant conduit à l’échec de la demande. Il est prévu dans la loi que le conseil en évolution professionnelle (CEP) aide le détenteur de CPA à mobiliser ses droits dans l’évolution de son parcours professionnel. Pour l’instant le CEP, créé en 2014, ne prend en charge que les salariés du privé sur le seul aspect de la formation. Une évaluation et un budget nécessaire à l’extension sont à prévoir.
  1. Une protection renforcée des données personnelles du CPA est nécessaire. Il est question que des tiers puissent développer des services numériques, le titulaire du CPA doit pouvoir contrôler l’utilisation de ses informations personnelles. En outre, un employeur pourrait être dissuadé d’embaucher un salarié avec un CPA « plein » s’il en avait connaissance.

Les propositions de l’UNAF

Aidants familiaux

Pour l’UNAF, le rôle crucial des aidants familiaux pour notre société doit être reconnu et soutenu. Elle salue la création, par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, du statut de proche aidant et d’aidant familial. En assumant l’accompagnement d’un proche et en conservant leur activité professionnelle, ils font preuve de dévouement parfois au détriment de leur propre santé. Ces aidants sont des maillons essentiels de notre société, la valorisation monétaire de leur contribution est estimée à 164 milliards € par an. 15% des salariés sont aidants familiaux, cette proportion va croître avec le vieillissement de la population.

En vertu des principes du CPA, l’UNAF souhaite que le nouveau congé proche aidant[5] soit étendu à tous les actifs. Intégrant le CPA, ce droit doit devenir portable, c'est-à-dire que la période minimale d’ancienneté dans l’entreprise qui est de 2 ans aujourd’hui, devienne une période minimale d’activité (le demandeur d’emploi étant considéré comme un actif).

L’aidant ne doit pas avoir à utiliser des droits individuels acquis pour se substituer à la solidarité nationale : l’UNAF s’oppose donc à une fongibilité de ce droit, mais soutient la possibilité d’un abondement supplémentaire pour les aidants, financé par la solidarité nationale.

Par ailleurs, l’UNAF s’inquiète de la diminution pour certains salariés des droits pour le congé proche aidant introduite par la loi : possibilité de diminuer la durée ou d’augmenter la durée d’ancienneté requise (article 4).

Congés parentaux

Aujourd’hui, le congé parental est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.[6] L’UNAF propose que ce droit intègre le CPA et devienne portable, lié à l’activité et non plus l’ancienneté dans une même entreprise.

Création d’un congé de formation pour les bénévoles

L’UNAF propose la création d’un congé de formation pour tout bénévole agissant dans le cadre d’une mission d’intérêt général[7]. A tout le moins, tout bénévole qui agit dans le cadre des trois congés de représentation existants[8] devrait pouvoir bénéficier d’un temps de formation à sa fonction.

Par exemple, les représentants des usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique doivent, depuis la loi de modernisation de notre système de santé (art.176), suivre une formation de base délivrée par des associations agréées et bénéficier d’une indemnité. Pourtant aucun congé n’a été instauré pour pouvoir y participer et il est fort à craindre que cela décourage les postulants ayant encore une activité professionnelle qu’il y ait versement d’une indemnité ou non[9].

La reconnaissance du bénévolat

Le projet de loi prévoit qu’une personne ayant accompli jusqu’à son terme une mission de service civique, bénéficiera de 20 heures supplémentaires sur son CPA, financés par l’Etat. Si le CPA peut être un outil de reconnaissance de l’engagement associatif essentiel à notre société, des discussions sur sa mise en œuvre sont nécessaires pour permettre d’éviter des dérives potentielles, liées au risque de marchandisation des activités bénévoles.

 


[1] Changement d’entreprise, création ou reprise d’entreprise, chômage, interruption momentanée d’activité, etc.

[2] La portabilité ne concernera que la formation, et le C3P ne concerne que les salariés du privé.

[3] Le CET est majoritairement proposé par les grands groupes.

[4] Ils se multiplient sur les sites de protection sociale (AMELI, CAF…) et sont envisagés pour le CPA.

[5] Il remplace le congé de soutien familial, un décret à paraître doit apporter des précisions concernant son application. La durée prévue est toujours de 3 mois maximum mais il est plus souple, à savoir possibilité de prise en temps partiel (ce congé reste non indemnisé) et fractionnable, avec une possibilité de prise en cas d’urgence.

[6] Pour toucher la Preparee, au moins 8 trimestres de cotisation nécessaires :

  •   dans les 2 ans avant la naissance ou l'adoption de votre enfant si vous n'avez qu'1 enfant,
  •   dans les 4 ans s'il s'agit d'un 2e enfant,
  •   dans les 5 ans si vous avez 3 enfants ou plus.

[7] Aujourd’hui seul le congé de représentation du code de la sécurité sociale (siège dans un organisme de sécurité sociale du régime général, CAF, CPAM…, ou une caisse de mutualité sociale agricole) prévoit le temps de formation à la fonction de représentant (art 231-10).

[8] Congé de représentation du code de l’action sociale et des familles, congé de représentation du code de la sécurité sociale et congé de représentation du code du travail.

[9] Ils peuvent certes prendre sur leur RTT, ou le samedi, ou sur leurs congés mais cela vient en plus du lourd investissement qui leur est déjà demandé.

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imageunaf.jpg, par mmadeira