Publié le lundi 19 octobre 2015
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Annoncée par le président de la République en avril 2015, la création du compte personnel d’activité (CPA) au 1er janvier 2017 est inscrite dans la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015. Le 9 octobre 2015, France Stratégie a remis au Premier ministre le rapport Le compte personnel d’activité, de l’utopie au concret, qui résulte des travaux de la commission réunie pour en éclairer les objectifs, le périmètre et les modalités de fonctionnement.

Le compte personnel d'activité est une sorte de « core-fort des droits » qui ouvrirait la possibilité pour chacun d’accéder facilement, grâce à un point d’entrée unique sur internet, à l’ensemble de ses droits et de les mobiliser de façon autonome. À l’appui du compte, chaque personne pourrait bénéficier d’un accompagnement personnalisé, numérique ou en direct, selon les situations.

Pourquoi créer un compte personnel d’activité ?

Pour construire la protection sociale des travailleurs du 21e siècle, c’est-à-dire :

  • pour informer chacun sur ses droits et les dispositifs existants et diminuer le non-recours ;
  • pour améliorer la continuité des droits sociaux ;
  • pour lutter contre les inégalités d’accès aux droits entre actifs, en aidant notamment chacun à accéder à la formation ;
  • pour décloisonner la protection sociale entre les statuts (salarié, indépendant, fonctionnaire) et les métiers et favoriser les mobilités choisies ;
  • pour mieux concilier les différents temps de vie, qu’ils soient professionnels, personnels ou familiaux ;
  • pour donner plus d’autonomie à chacun ; • pour simplifier notre système de protection sociale et nos politiques d’emploi-formation.

Comment y parvenir ?

  • en attachant les droits aux personnes et non plus au contrat ou au statut ;
  • en rendant facilement accessible et lisible l’ensemble des droits et dispositifs utiles à la sécurisation des parcours de vie et de carrière sur un site internet unique ;
  • en donnant aux personnes de la visibilité et de la prévisibilité sur leurs droits grâce à des outils d’estimation et de simulation, à de l’accompagnement numérique et en face à face ;
  • en développant la capacité professionnelle de tous, notamment en permettant d’orienter différents droits vers la formation (outre les droits et congés formation existants), et vers la réduction des barrières à la formation et à l’emploi (aides à la mobilité, à la garde d’enfants, au logement), en dotant à titre complémentaire les personnes les plus fragiles ou les plus éloignées de l’emploi (jeunes, chômeurs de longue durée) et par un conseil personnalisé en évolution professionnelle ;
  • en innovant, par exemple en offrant la possibilité aux personnes d’utiliser les droits de leur compte personnel d’activité pour des périodes d’engagement civique, ou des congés familiaux.

Pour qui ?

Pour tout le monde, à partir de 16 ans, pour être à chaque moment de sa vie en mesure d’envisager des changements, voulus ou non, en étant accompagné et en connaissant ses droits