Appel à projets de recherche - Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital

Les réformes fiscales

Les réformes fiscales annoncées par le gouvernement et figurant dans la loi de finances pour 2018 conduisent à une rénovation en profondeur de la fiscalité sur le capital. La loi prévoit expressément que les réformes fassent l’objet d’une évaluation approfondie, permettant d’apprécier leur efficacité au regard des objectifs poursuivis par le législateur. Le gouvernement a proposé que cette évaluation soit réalisée par un comité de suivi indépendant piloté par France Stratégie et le Conseil d’analyse économique (CAE).

Champ de l’évaluation

L’évaluation mettra l’accent sur les mesures suivantes :

• la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % sur les revenus du capital (applicable aux intérêts, dividendes, plus-values mobilières) ;
• la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
• les différentes baisses de l’impôt sur les sociétés (IS) engagées depuis le 1^er janvier 2018 et programmées d’ici 2022.

Le comité a pour mission d’analyser les effets de ces réformes fiscales sur la dynamique des entreprises, sur le financement de l’économie, sur l’emploi et la croissance, ainsi que sur la répartition des richesses. Il appréciera les comportements de réallocation de l’épargne des ménages et les effets microéconomiques et macroéconomiques découlant des mesures prises. Il étudiera notamment leur impact sur le coût du capital, l’investissement, l’innovation et le développement des entreprises, l’évolution des flux de capitaux, de la base taxable associée et des recettes fiscales, ainsi que l’évolution des flux d’expatriation et d’impatriation des contribuables percevant de hauts revenus.

Dans ce contexte, le comité souhaite financer des projets de recherche qui lui permettront d’améliorer la qualité de la connaissance disponible sur les effets de la fiscalité sur le capital et ses revenus.

Cet appel à projet propose trois axes de travaux.

• Le premier vise à analyser l’impact de la fiscalité du capital sur les revenus et le patrimoine des ménages.
• Le deuxième vise à analyser l’impact des réformes de la fiscalité du capital antérieures à 2018 sur l’économie (activité, emploi, investissement, salaires, distribution de dividendes, structure du tissu productif, mode de financement des entreprises, recettes fiscales, localisation des investissements).
• Le troisième axe de travaux vise à analyser directement les premiers effets des réformes intervenues depuis 2018, celle que le comité a spécifiquement la charge d’évaluer.

Cette liste n’est ni exhaustive ni exclusive. Les projets pourront couvrir un ou plusieurs de ces axes. D’autres axes pourront être envisagés selon les propositions des répondants.

Cet appel à projets de recherche est organisé en une unique étape de sélection parmi les propositions détaillées des équipes de recherche.

Dates clés

Clôture pour le dépôt des propositions détaillées :  Mardi 3 septembre 2019 à 14h00 (heure de Paris)

Réunion d’information : 17 juillet 2019, de 14h à 16h30
France Stratégie, 20 avenue de Ségur –75007 Paris – Salle 4.724

Compte rendu de la réunion d'information