Comité d'évaluation de la loi Pacte Publié le : 06/01/2025 Mis à jour le : 06/01/2025 Conformément à la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, le Premier ministre a mis en place un comité d'évaluation de la loi Pacte et en a défini la composition et le fonctionnement. Rattaché au Premier ministre, le comité associera quatre membres du Parlement issus de la majorité et de l'opposition, un représentant de chacun des huit partenaires sociaux représentatifs, neuf administrations et organismes publics ainsi que trois experts issus du milieu académique. Le pilotage du comité a été confié à France Stratégie ; il est présidé jusqu'au 31 octobre 2003 par son commissaire général, Gilles de Margerie. Publications 2023 | Quatrième rapport 2022 | Troisième rapport 2021 | Deuxième rapport 2020 | Premier rapport 2019 | Rapport méthodologique