Comité d'évaluation de la loi Pacte

Publié le : 06/01/2025

Mis à jour le : 06/01/2025

Conformément à la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, le Premier ministre a mis en place un comité d'évaluation de la loi Pacte et en a défini la composition et le fonctionnement. Rattaché au Premier ministre, le comité associera quatre membres du Parlement issus de la majorité et de l'opposition, un représentant de chacun des huit partenaires sociaux représentatifs, neuf administrations et organismes publics ainsi que trois experts issus du milieu académique. Le pilotage du comité a été confié à France Stratégie ; il est présidé jusqu'au 31 octobre 2003 par son commissaire général, Gilles de Margerie.

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