Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE - Premier rapport

La quasi-totalité des mesures réglementaires qui devaient être adoptées pour mettre en œuvre la loi l’ont été. Un certain nombre de chantiers administratifs importants sont en cours, par exemple pour le registre unique, dont l’aboutissement est attendu en 2023. La plupart des mesures sont devenues applicables entre la date de promulgation de la loi (23 mai 2019) et la fin du premier semestre 2020. Il est donc, le plus souvent, trop tôt pour disposer de faits et de chiffres permettant d’en décrire, et, a fortiori, d’en évaluer les conséquences.

Deux des quatre opérations en capital envisagées dans la loi ont eu lieu, avec la restructuration du capital de La Poste, et, plus généralement, la réorganisation du pôle financier public, ainsi que la privatisation de la Française des jeux. Les circonstances absolument exceptionnelles qu’ont rencontrées les activités de La Poste pendant et après la période du confinement imposée par le Covid-19 ne permettent pas, à ce jour, d’identifier précisément les conséquences de ces opérations en capital sur ses missions de service public. Tout au plus peut-on noter le renforcement de ses fonds propres.

Les dispositions visant à améliorer le financement de l’économie française ont été, elles aussi, mises en œuvre dans un contexte tout à fait imprévu, avec au premier semestre de 2020 une épargne additionnelle qui a pu être évaluée à plus de 80 milliards d’euros, et une volatilité importante des marchés actions. Dans ces conditions, apprécier l’impact des différents articles de la loi concernant l’épargne serait un exercice largement théorique, compte tenu de l’ampleur des mouvements constatés.

La mise en œuvre des dispositions concernant la gouvernance des entreprises et la participation des salariés ne paraît pas avoir été substantiellement perturbée par la crise, non plus que celle des dispositions concernant la simplification et la modernisation du cadre réglementaire. L’émergence de plusieurs dizaines de sociétés à mission est à noter, ainsi que le développement de « raisons d’être » autour d’enjeux sociaux et environnementaux.

Comme indiqué dans le rapport méthodologique publié fin 2019, le comité prévoit de prendre en charge à partir de l’année prochaine les nouvelles étapes de l’évaluation du CICE ainsi que de la bascule vers des allègements de cotisations et de contributions sociales, comme l’y invite l’article 221 de la loi.

[1] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

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