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Le Premier ministre a mis en place un comité d'évaluation de la loi Pacte. Le pilotage du comité a été confié à France Stratégie.

Conformément à la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, le Premier ministre a mis en place un comité d'évaluation de la loi Pacte et en a défini la composition et le fonctionnement. Rattaché au Premier ministre, le comité associera quatre membres du Parlement issus de la majorité et de l'opposition, un représentant de chacun des huit partenaires sociaux représentatifs, neuf administrations et organismes publics ainsi que trois experts issus du milieu académique. Le pilotage du comité a été confié à France Stratégie ; il est présidé jusqu'au 31 octobre 2003 par son commissaire général, Gilles de Margerie.

Comité d'évaluation de la loi Pacte

  • Pacte - 4e rapport - Image principale
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  • Troisième rapport - Impacte - Image principale
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    Mercredi 28 Septembre 2022
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    Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte - Troisième rapport

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    Lundi 07 Mars 2022
    Actualités
    Appels à projets de recherche

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    Le comité d’évaluation de loi Pacte lance un appel à projets de recherche pour analyser le marché européen des labels de la finance verte et solidaire et leurs effets …
  • Comité de suivi et d'évaluation de la loi Pacte - Deuxième rapport
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    Jeudi 30 Septembre 2021
    Rapport

    Comité de suivi et d'évaluation de la loi Pacte - Deuxième rapport

    La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi Pacte, prévoit que les trois premiers rapports annuels d’évaluation …
  • Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE - Premier rapport
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    Lundi 22 Mars 2021
    English Articles

    Pacte act monitoring and evaluation committee - Summary of the first report

    This first annual report by the committee evaluating the Act No.
  • Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE - Premier rapport
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    Vendredi 25 Septembre 2020
    Rapport

    Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE - Premier rapport

    Ce premier rapport annuel du comité d’évaluation de la loi Pacte [1] permet de faire un point d’étape sur sa mise en œuvre et ses conséquences.

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