Téléchargez l'avis du Conseil de l’âge portant sur le PLFSS 2021 –
émis le 12 novembre 2020
Le projet de loi fait plusieurs avancées en vue d’une consolidation des financements de la 5e branche [1] avec le transfert d’une fraction de CSG pour couvrir l’Ondam médicosocial et la consolidation des concours de la CNSA. Le PLFSS, complété par les récentes annonces sur les discussions en cours sur les salaires dans l’emploi à domicile, a le mérite d’intégrer un effort financier visant à améliorer les salaires des personnels des Ephad et des services à domicile (même s’il y aura lieu d’examiner les arbitrages finalement adoptés dans les différents secteurs de l’aide à domicile) [2]. Le Conseil a noté que les charges résultant de ces augmentations salariales dans les Ehpad ne pèseront pas sur le reste à charge des résidents. Enfin le projet permet de poursuivre la convergence tarifaire et prévoit un effort d’investissement.
Pour autant ce PLFSS n’aborde pas les options de fond qui sont renvoyées à la future loi sur l’autonomie. Tout en s’inscrivant dans la ligne proposée par le rapport Vachey qui maintient l’architecture actuelle avec la confirmation et du rôle de la CNSA et de la place des départements, l’examen des mesures de financement, la trajectoire financière et la gouvernance sont en effet renvoyées à cette future loi.
Dans ces conditions le Conseil a pris acte du projet.
Cet avis a été adopté à l’exception de l’intersyndicale des retraités, qui précise : L'intersyndicale des retraités ne se retrouve pas dans l’avis, éloigné de leur conception et qui élabore de nouveaux droits sans financement associé en instaurant un jeu de transfert de ressources qui donne l’illusion d’avancées.
Annexe :
Contribution de l’AD-PA :
Contexte :
Par amendement au PLFSS le gouvernement propose de débloquer 150 millions en 2021 (puis 200 millions à compter de 2022) pour revaloriser les salaires des professionnels exerçant en service à domicile.
Cela constitue un premier pas, mais celui-ci doit en appeler d'autres, dans la mesure où cette hausse est nettement insuffisante. L’attention doit être attirée sur la situation extrêmement dégradée que continue de vivre les professionnels des services à domicile, alors qu’ils font front contre le coronavirus depuis la première heure.
Le point de rupture est aujourd’hui atteint avec des désaffections de plus en plus nombreuses de salariés allant vers des reconversions professionnelles pour quitter ce secteur d’activité, en raison des conditions de travail dégradées et des perspectives de carrière réduites en raison notamment des faibles rémunérations.
Si ont été mises en place des mesures permettant de lever certaines des difficultés matérielles et financières auxquelles les professionnels des établissements sont confrontés, il n’en est toujours rien pour ceux des services à domicile : dotations en masques et gants indispensables et des surcoûts dus à la gestion de la crise non pris en charge.
Au-delà de la question des revalorisations salariales, le secteur de l'aide à domicile doit donc connaître rapidement de nouvelles avancées pour créer de nouvelles vocations et permettre de renforcer l'accompagnement des personnes âgées vulnérables, à l'aune du Laroque de l'Autonomie.
Propositions :
Il y a urgence à mettre en œuvre au sein du secteur de l’aide à domicile des mesures équivalentes à celles récemment engagées au sein des établissements :
- assurer l’effectivité du versement de la prime COVID dans tous les départements et à hauteur de celles des établissements ;
- accorder des revalorisations salariales équivalentes à celles des salariés des établissements, tout statut confondu ;
- agréer dans l'immédiat l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile pour impulser une dynamique à l'ensemble du secteur ;
- prendre en charge les surcoûts matériels et RH dus à l’épidémie ;
- mettre en place un financement pérenne du secteur ;
- mettre en place un dispositif de formation initiale et continue avec le concours des Conseils régionaux.
Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge est placé auprès du Premier ministre. Il est chargé de rendre des avis et de formuler des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées, et de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie.
Le HCFEA a pour mission d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle
[1] Ne sont commentées dans cet avis que les mesures relatives au champ de l’âge, et pas celles qui relèvent du handicap.
[2] L’avis convient à l'AD-PA qui a souhaité en sus attirer l’attention sur les attendus pour les services à domicile- voir annexe du présent avis.
