HCFEA | Avis portant sur le PLFSS 2022

Le PLFSS 2022 intègre et poursuit la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé et son élargissement en faveur du secteur médicosocial

Le Conseil de l’âge se félicite notamment des mesures améliorant les rémunérations d’une partie des professionnels du secteur. Il note que leur financement ne pèse que de façon limitée sur le reste à charge des ménages. Mais il attend que ces mesures s’étendent à l’ensemble des professionnels intervenant auprès des personnes âgées vulnérables[1]. On trouvera en annexe A un bilan établi par la DSS.

La grande majorité[2] du Conseil de l’âge déplore vivement l’abandon d’une loi « grand âge » et que le PLFSS sur lequel son avis est demandé n’ait qu’une portée limitée

Se borner à l’horizon 2024/2025 ne permet pas aux acteurs intéressés (notamment les ménages, les opérateurs de terrain ou les assureurs) de situer leurs réflexions et actions de façon suffisamment pertinente. Le PLFSS n’a pas les vertus de réducteur d’incertitudes qu’on pouvait souhaiter.

Les mesures retenues sont insuffisantes au regard des propositions faites par le Conseil de l’âge dans sa « contribution à la concertation sur le grand âge » (adoptée le 6 décembre 2018) et dont il rappelle qu’elles étaient déjà nettement contraintes par les perspectives financières du moment.

Dans ce contexte, le Conseil

• a examiné les dispositions du projet de PLFSS. Chacune de ces dispositions limitées lui semble positive dans ses principes ;
• souhaite une clarification de l’impact de la mise en place du tarif socle sur le financement de services d’une part, sur les procédures de tarifications des différents opérateurs et la portée des règles d’opposabilité qui leur seront associées d’autre part ;
• déplore que les mesures visant à élargir les missions des Ehpad et à adapter les statuts des Saad, Ssiad et Spasad dans une logique de décloisonnement, a priori pertinente, soient de portée difficile à évaluer notamment du fait d’un incertitude sur les statuts transitoires, sachant que des incohérences potentielles à venir ont été pointées par divers membres du Conseil (comme on le voit dans leurs contributions annexées à document) ;
• n’a retenu que des amendements qui ne s’écartent pas de façon radicale du cadrage de ce projet de loi.

C’est dans ce cadre qu’il a adopté la présente note et son annexe 1. Le détail de son vote, auquel les administrations n’ont pas pris part, est précisé dans l’annexe 2.

Sont également annexées les contributions des membres :

• CFDT retraités ;
• déclaration intersyndicale (7 organisations) au HCFEA ;
• Fedesap ;
• Unaf ;
• CFTC ;
• FNMF ;
• Una.

[1] On trouvera des précisions supplémentaires sur ce point dans le commentaire de l’article 31 du PLFSS qui figure à l’annexe 1.

[2] À l’exception des administrations qui n’ont pas pris part au vote du présent avis.