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Note d'analyse
Publié le
Jeudi 06 Février 2020
Quel bilan peut-on tirer de la procédure de sauvegarde, une quinzaine d’années après son introduction dans le droit français ? Cette procédure préventive permet à une entreprise en difficulté d’entamer des discussions avec ses créditeurs dans le but de restructurer sa dette avant la cessation des paiements.
Entreprises en difficulté : quelle efficacité des procédures préventives ?

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quelles leçons pour l’amélioration des procédures préventives ?

Pour dresser ce bilan, on s’appuie ici sur une base de données originale, construite à partir des informations publiques sur les ouvertures et les jugements des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire.

Le constat est clair : les entreprises qui choisissent la procédure de sauvegarde s’en sortent mieux que celles qui entrent en redressement judiciaire. Elles sont ainsi plus de 62 % à obtenir un plan de restructuration de leur dette, contre 27 % seulement pour celles en redressement judiciaire. Cet écart de 35 % peut avoir a priori plusieurs explications. Il peut refléter les différences dans les caractéristiques observables des entreprises, telles que le ratio d’endettement, la taille, le secteur ou la zone géographique ; ou bien les différences dans les caractéristiques inobservables des entreprises avant l’entrée en procédure (telles que la personnalité du chef d’entreprise). Mais il peut aussi s’expliquer par une meilleure réputation de la procédure préventive : les entreprises en sauvegarde ayant de plus grandes chances de survie, l’ouverture de cette procédure ne ferait pas fuir l’ensemble des partenaires – clients, créditeurs, employés, fournisseurs –, ce qui augmente les chances de survie de l’entreprise. Cette note conclut que le troisième effet prédomine. Le premier effet serait marginal (5 points) et le deuxième indécelable.

Pourtant, en dépit de ce succès, peu d’entreprises ont recours à la sauvegarde : elle représente en moyenne 6 % des procédures de traitement de di­fficultés financières entre 2008 et 2018. On peut trouver naturel que les entreprises privilégient les procédures confidentielles comme le mandat ad hoc ou la conciliation, qui protègent davantage leur réputation. Il est cependant regrettable que des entreprises qui pourraient avoir recours à ce dispositif préventif ne le fassent pas et finissent en redressement judiciaire. Une meilleure information et une différenciation plus nette de la sauvegarde par rapport au redressement judiciaire pourraient contribuer à accroître le recours à cette procédure. La prochaine transposition de la directive européenne sur les procédures préventives fournit l’occasion de progresser dans cette voie.

Note d'anayse 84 - Graphique
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Les opinions exprimées dans cette note engagent leurs auteurs
et n'ont pas vocation à refléter la position du gouvernement

Auteurs

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Anne
Épaulard
Economie
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Chloé
Zapha
Anciens auteurs de France Stratégie
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