HCFEA | L’obligation alimentaire, la récupération sur succession et leur mise en œuvre dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement

Rapport du Conseil de l'âge, adopté le 9 juillet 2020.

On estime aujourd’hui qu’environ 75 % des personnes âgées vulnérables vivant en établissement sont dans l’impossibilité de financer leurs frais de séjour à partir de leurs ressources courantes (Fizzala, 2016). Le financement des frais de séjour passe donc nécessairement par une aide financière des proches [1] , la mobilisation du patrimoine ou le recours à l’ASH.

L’ASH est une aide versée par les départements qui s’adresse aux personnes de 60 ans et plus résidant dans un établissement habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et ne pouvant s’acquitter des frais d’hébergement. Elle est versée de façon subsidiaire : elle n’intervient qu’après mise à contribution des obligés alimentaires. Elle constitue par ailleurs une avance qui peut être récupérée en intégralité par le département auprès du bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou, plus fréquemment, sur le montant de la succession. Dans ce cas, même si la récupération porte formellement sur l’actif net successoral du bénéficiaire et non sur les héritiers, ce sont bien ces derniers qui, indirectement, portent la charge financière.

L’ASH remplit deux fonctions essentielles. Elle rend accessible l’entrée en Ehpad pour les personnes âgées n’ayant pas les ressources individuelles et familiales suffisantes. Elle permet aux résidents disposant d’un patrimoine suffisant pour financer leur frais de séjour, mais non liquide (patrimoine immobilier), de bénéficier d’une aide financière assimilable en réalité à un prêt à taux zéro remboursé au moment du décès du résident dans le cadre de la récupération.

Près de trois résidents sur quatre ne recours pas à l’ASH bien que leurs revenus ne leur permettent pas de financer leur frais de séjour.

Ce constat est souvent qualifié de « non-recours – et présenté de façon déplorative. En fait il résulte principalement du choix volontaire du résident de céder tout ou partie de son patrimoine et du choix du résident et de sa famille de régler eux-mêmes la couverture des frais, ce qui est l’expression spontanée d’une « obligation naturelle ». Par contre certaines personnes âgées éligibles, ne voulant pas solliciter leurs proches ou réduire leur héritage, restent à leur domicile, situation qui peut être dommageable pour eux-mêmes et leurs proches aidants.

Cette note analyse la situation actuelle de l’ASH puis différents scénarios de réforme visant à aménager, assouplir ou supprimer la mise en œuvre de l’obligation alimentaire et du recours en récupération.

Les éléments statistiques présentés dans le rapport portent sur l’ensemble des bénéficiaires de l’ASH – personnes âgées et personnes en situation de handicap [3] – bien que notre propos se concentre uniquement sur les allocataires « âgés ». La prise en compte des allocataires de l’ASH en situation de handicap est cependant susceptible d’affecter certains constats statistiques.