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Rapport
Publié le
Mardi 05 Octobre 2021
Vingt ans après le livre vert de la Commission européenne « Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises », le rôle majeur des entreprises pour la transition écologique et la réalisation des objectifs de développement durable est souligné par l’Europe.
La RSE, un enjeu européen

Téléchargez l'avis "La RSE, un enjeu européen" - Contribution aux travaux
de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

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Définie depuis 2011 par la Commission européenne comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société[1] », la RSE, en mettant en place un dialogue multipartite, prend en compte les attentes des parties prenantes et permet de mieux appréhender le lien entre l’entreprise et la société.

Au regard des défis environnementaux et sociaux, une plus grande responsabilité des entreprises est aujourd’hui attendue. Il s’agit pour l’entreprise de rendre compte de sa gestion des risques et impacts négatifs engendrés par ses activités, mais aussi de sa contribution concrète à la résolution des problématiques environnementales ou sociales (changement climatique, précarité, etc.) dans une logique de projection. Le champ de la responsabilité des entreprises est ainsi élargi et la question de leur utilité sociale posée.

En vue de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la Plateforme RSE formule 11 recommandations.

            La Plateforme RSE recommande aux autorités françaises dans le cadre de la présidence du conseil de l’Union européenne, et aux députés français au Parlement européen :

 

AFFIRMER LA SOUVERAINETE EUROPEENNE EN MATIERE DE RSE

 

(1) de promouvoir activement les standards européens de reporting et de taxinomie, en :

- s’assurant de l’ambition des travaux en cours de la Commission européenne en matière de reporting ;

- favorisant une coopération internationale constructive ;

- impulsant une réflexion sur la création d’une agence européenne d’évaluation publique de l’information ESG.

 

(2) de faire de l’exigence européenne en matière de RSE un outil de différentiation, en :

- étendant le champ d’application des différents textes aux entreprises non européennes ayant une activité au sein de l’Union européenne ;

- menant une politique commerciale facilitant les échanges et les investissements dans les biens et services verts, garantissant un commerce équitable et non faussé et favorisant les marchés publics respectueux de l’environnement et des droits humains ;

- en élaborant un plan d’action en matière de Conduite responsable des entreprises (CRE) qui s’appuierait sur les textes internationaux (les conventions de l’OIT, les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU, les guidelines pour les entreprises multinationales de l’OCDE, …) et sur les législations nationales en matière de vigilance en ayant la législation française comme standard minimal.

 

CONSACRER LES SPECIFICITES DE LA VISION EUROPEENNE DE LA RSE

 

(3) de promouvoir une vision équilibrée et exigeante de la RSE selon les principes du développement durable, en :

 

- consacrant clairement la notion de double matérialité[2] ;

- s’assurant de la progression équilibrée entre les trois piliers de l’ESG dans le cadre normatif de l’Union européenne (reporting, pacte vert…) ;

- s’assurant que les standards de reporting prennent en compte les instruments clés en matière de droits humains : les nombreux textes européens (la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la charte sociale européenne, le socle européen des droits sociaux, la Convention européenne des droits de l’homme…) et internationaux (les conventions de l’OIT, les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU, les lignes directrices pour les entreprises multinationales de l’OCDE ;

- en œuvrant pour la poursuite des négociations pour un traité international sur les entreprises et les droits humains en cours de discussion aux Nations unies et pour une contribution active de l'Union européenne dans le processus, en cohérence avec ses initiatives européennes ;

 

(4) de garantir l’association des parties prenantes et la transparence des processus législatifs et normatifs en assurant par exemple une représentation équilibrée des diverses parties prenantes au sein de la task-force de l’Efrag[3] en charge de développer les futures normes de publication d’informations ESG ;

 

(5) d’établir des mécanismes obligatoires et efficaces d’un devoir de vigilance couvrant les activités des entreprises, de leurs filiales, fournisseurs, et sous-traitants dans leur chaîne de valeur ;

 

(6) d’assurer la cohérence des différentes règlementations européennes et d’être vigilantes par rapport aux différentes transpositions nationales de la CSRD afin de s’assurer de l’harmonisation des textes nationaux ;

 

(7) de s’assurer de la cohérence des initiatives nationales avec les textes européens et internationaux ; et de veiller à une meilleure traduction en français de la future directive. Par exemple s’assurer de l’articulation entre le futur point d’accès unique à l’information réglementée publiée par les sociétés cotées européennes (European Single Access Point – ESAP) et la plateforme Impact développée par le gouvernement français.

 

GARANTIR UNE MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE PERMETTANT D’ALLER VERS UNE TRANSITION JUSTE

 

(8) de développer une information claire, compréhensible, accessible et utilisable permettant à chacun d’être acteur à son niveau, en :

- capitalisant sur le retour d’expérience des entreprises et de leurs parties prenantes afin de prendre en compte les difficultés qu’elles ont rencontrées et y apporter des réponses dans les textes ;

- veillant à l’accessibilité de l’information déjà publiée par les entreprises, et en cohérence avec le projet ESAP ;

- veillant, concernant la future directive sur le devoir de vigilance, à la mise en place de mécanismes d’accès à l’information[4] ;

- veillant à ce que les enjeux liés au numérique soient insérés dans les nouvelles directives sur l’impact extra-financier des entreprises et sur le devoir de vigilance, et en veillant à la cohérence des obligations entre la protection des données, le reporting extra-financier et le devoir de vigilance »[5] ;

- prenant en compte la dimension territoriale de la RSE ;

 

(9) de promouvoir une approche différenciée et sectorielle, et accompagner les entreprises, en :

- développant des lignes directrices d’accompagnement à l’attention des entreprises en matière de taxinomie et de reporting ESG, précisant et clarifiant l’ensemble des termes ;

- en développant un standard dédié aux PME facile d’accès, clair et proportionné, tenant compte d’une approche sectorielle ;

- en appliquant un principe de proportionnalité, en particulier pour les PME, en ce qui concerne les moyens de mise en œuvre du devoir de vigilance ;

 

(10) d’opérer un contrôle effectif, et d’évaluer l’impact des réglementations et la pertinence des indicateurs en mettant en place des organes de supervision ;

 

(11) de veiller à l’application des principes généraux du droit, en particulier en garantissant et facilitant l’accès à la justice et à des réparations pour celles et ceux dont les droits ont été affectés par l’activité des entreprises et de leur chaîne de valeur.

La RSE, un enjeu européen

Infographie - La RSE, un enjeu européen


[1] COM (2011) 681 final, Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014.

[2] La notion de double matérialité est comprise comme l’impact des risques ESG sur les entreprises, mais aussi l’impact de celles-ci sur la société et l’environnement. Cf. p. 16 du présent avis.

[3] Composition la task-force de l’Efrag (PTF-ESRS)

[4] De tels mécanismes sont envisagés au niveau européen, sous la forme d’un « right to know ». Voir notamment : Parlement européen, Directorate General for External Policies, “Human Rights Due Diligence Legislation - Options for the EU”, Juin 2020. Par ailleurs, de tels mécanismes d’accès à l’information devraient prévoir un accès plus large aux informations d’intérêt général détenues par les entreprises. Selon Aude Solveig-Epstein, « La comptabilité du droit d’accès aux informations environnementales de source privée avec la protection du secret des affaires : prélude à la consécration d'un droit d'accès aux données d’intérêt général de source privée ». Revue juridique de l’environnement, 2020, vol. 45, pp. 137-149 24.

Les opinions exprimées dans ces documents engagent leurs auteurs
et n'ont pas vocation à refléter la position du gouvernement
.

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