Objet de la séance
En 2013, plus de 73% des aides aux entreprises prenaient la forme de dépenses fiscales ou sociales (hors CICE), soit un montant de 75,4 Mds €. Les allègements généraux de cotisations sociales patronales en constituent l’un des principales composantes, avec plus de 20 Mds € par an.
Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, s’ajouteront :
- en 2015 un allègement supplémentaire au voisinage du SMIC pour 4,5 Mds € et un allègement d’ 1 Md € sur les cotisations des indépendants.
- en 2016, des allègements spécifiques de cotisations familiales pour 4,5 Mds €.
Compte tenu de leur ampleur, le Comité de suivi et d’évaluation des aides s’est fixé pour objectif, durant l’année 2015, de réexaminer l’évaluation des politiques de réduction générales des cotisations sociales patronales.
La première étape de cette démarche consiste à mettre en perspective ces politiques depuis leur création. Au-delà des multiples évolutions techniques des dispositifs (plus de 23 modifications en 20 ans), l’enjeu est de revenir sur les contextes conjoncturels, les diagnostics et les arguments économiques (rapport Malinvaud et rapport Gallois par exemple) ayant conduit, par étape, à créer puis amplifier ce dispositifs.
S’il demeure comme fil conducteur que les exonérations générales ont vocation à porter sur les bas salaires pour compenser le choix d’un SMIC élevé et dynamique, les problématiques mises en avant ont évolué et se sont complexifiées, entre emploi des non qualifiés, évolution du pouvoir d’achat et enjeu de compétitivité.
Cette mise en perspective doit permettre de faire émerger les questions aujourd’hui pertinentes pour les travaux d’évaluation et pour lesquelles les réponses offertes par les travaux existants ne font pas consensus. Ces questions peuvent porter sur les effets à attendre des exonérations générales (sur quelles variables ? quels objectifs principaux ? à quel horizon ?) mais également sur la façon d’appréhender la démarche d’évaluation elle-même : à quelle situation de référence compare-t-on l’effet des exonérations ?
In fine cet exercice devra permettre de constituer une grille d’analyse pour le reste des travaux durant l’année en cours.
Déroulement de la séance
1| Mise en perspective des politiques d’exonérations
- Présentation par la Dares d’une note de cadrage de l’évolution depuis 1990 des enjeux associés aux exonérations générales de cotisation
- Discussion
2| Identification des questions d’évaluation prioritaires
- Introduction par France Stratégie sur la base d’une mise de jeu
- Discussion
Documents supports de la séance
Note de la Dares
Mise de jeu France Stratégie
Quelques éléments de bibliographie
S. Ananian, D. Demailly, Y. Pons (2014), “Allègements et autres dispositifs dérogatoires portant sur les cotisations sociales patronales : une analyse empiriques dans les entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé en 2010 », document d’études de la Dares, n°186.
B. Ourliac, C. Nouveau, (2012), « Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de 1993 à 2009 », Document d’étude de la DARES, n°169.
V. Remy (2006), « Les politiques d’allègement de cotisations sociales employeurs », Travail et Emploi n°105 – janvier- mars.
ACOSS (2014), « Les exonérations poursuivent leur baisse en 2013 », Acosstat, n°204.
DSS (2014) « PLFSS 2015, programme de qualité et d’efficience « Financement ».
P. Cahuc Pierre, S. Carcillo, (2012), « Les conséquences des allégements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires », Revue Française d'Économie, 27, pp. 19-61.
E. Malinvaud (1998), « Les cotisations sociales à la charge des employeurs : analyse économique », rapport au premier ministre.
L. Gallois (2012), « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française », rapport au premier ministre, la documentation française
Commissariat général du Plan (1993), « L’économie française en perspective », rapport du groupe « Perspectives économiques » dirigée par J.M. Charpin.
Commissariat général du Plan (1996), « Coût du travail et emploi : nouvelle donne », rapport du groupe « Perspectives économiques » présidé par G. Maarek.
CSERC (1996), « L’allègement des charges sociales sur les bas salaires », Rapport au premier ministre, la documentation française.
